En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant. Lorsque le contrat prévoit expressément les modalités d'indemnisation, ces stipulations s'imposent aux parties et peuvent limiter l'indemnisation aux seuls préjudices contractuellement énumérés.

Partout les thermomètres ont explosé ces dernières semaines. À la ville comme à la campagne, il n’a jamais fait aussi chaud. Mais dans les centres urbains denses, les températures sont encore plus insupportables sous l’effet des îlots de chaleur urbain (ICU). Audelà des plans de rénovation et d’équipement des bâtiments (volets, brasseurs d’air, climatisation dans certains cas) bien entendu nécessaires, il faut penser la ville autrement et introduire un urbanisme de la surchauffe urbaine.

Les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constat d'une infraction par procès-verbal et recueil des observations de l'intéressé, de mettre en demeure celui-ci soit de régulariser les travaux, soit de remettre les lieux en conformité, y compris par des démolitions si elles sont nécessaires. Toutefois, le législateur a entendu limiter l'exercice de ces pouvoirs au délai de prescription de l'action publique.

Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
>> Cette loi consacre le droit pour tout mineur d'être assisté par un avocat, sans condition de discernement, dès l'ouverture de la procédure, et prévoit la prise en charge intégrale de cette assistance par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Le 18 novembre 2025, au congrès des maires, le général Mandon alertait les élus sur le risque de conflit avec la Russie ou la Chine dans les années à venir. Les maires, premiers relais auprès des citoyens, seraient, selon le général, en première ligne pour contribuer à la mobilisation en cas de conflit. Les édiles peuvent en effet jouer un rôle opérationnel en facilitant l’installation et les conditions de vie des militaires sur leur territoire.

L'article 271 du code civil impose au juge, lorsqu'il fixe le montant de la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, de tenir compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Les sénateurs ont modifié et complété le projet de loi. Ils ont ouvert le dispositif fiscal "Jeanbrun" aux personnes propriétaires qui louent leur logement à un ascendant ou un descendant, fait évoluer la condition du seuil minimal de 20% de travaux et supprimé la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2026
>> La valeur de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 148,37.

L'Assemblée nationale a adopté jeudi plusieurs dispositions du projet de loi « Ripost » consacré à la sécurité du quotidien, parmi lesquelles une mesure permettant aux préfets de suspendre préventivement un permis de conduire pour un usage répété de stupéfiants, même si les infractions ne sont pas liées à la conduite.

Pour revitaliser le village de Commana, dans le Finistère, un « hameau léger » a été initié, habité par huit personnes, dont certaines travaillent sur place.

Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.
L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.
Le règlement local de publicité est ainsi susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’aux libertés économiques garanties par la Constitution. Il appartient au juge de veiller à ce que les limites apportées à ces libertés soient justifiées par la protection du cadre de vie mais aussi proportionnées.
Le 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal. Après une enquête publique qui s’est déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2022, les élus métropolitains ont approuvé le règlement local de publicité par délibération du 26 juin 2023. Ce règlement divise le territoire métropolitain en neuf zones, chacune répondant à des caractéristiques particulières et à des enjeux propres en matière d’intégration et de maîtrise de l’affichage publicitaire.
Saisis par trois syndicats professionnels et des entreprises de l’affichage, le tribunal a, par deux jugements rendus le 7 juillet 2026, annulé plusieurs articles de ce règlement.
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1/ Le tribunal a tout d’abord annulé les dispositions réduisant la taille des panneaux publicitaires.
Au moment de l’adoption du règlement local de publicité en 2023, le code de l’environnement autorisait, au niveau national, des formats pouvant atteindre 12 mètres carrés (devenu 10,50 mètres carrés à compter du 2 novembre 2023). La Métropole de Lyon a choisi de limiter ces formats à 2 ou 4 mètres carrés dans les secteurs où elle a autorisé la publicité murale et la publicité installée au sol. Le tribunal a relevé que l’utilisation des panneaux de 8 mètres carrés apparaît très courante sur le territoire lyonnais et jugé que cette réduction excessive des formats pouvait nuire à la lisibilité des publicités, notamment le long des grands axes routiers, dans les zones commerciales périphériques et les zones d’activité, où les panneaux, parfois très éloignés de la route, s’adressent principalement aux automobilistes. Dans ces secteurs, le tribunal a considéré que les objectifs de préservation du paysage ne suffisaient pas à justifier une telle limitation au regard de l’ampleur de l’atteinte portée aux libertés, alors même que la réduction de la publicité pouvait être recherchée par des mesures moins contraignantes.
2/ Le tribunal a ensuite annulé l’interdiction d’installation des enseignes sur les toitures et toit-terrasses instaurée sur la quasi-totalité du territoire de la Métropole.
Cette interdiction, qui implique la dépose de l’ensemble des enseignes en toiture sur 90 % du territoire, n’est pas suffisamment justifiée par la Métropole et porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre, alors que des mesures moins contraignantes, portant par exemple sur leur format ou leur insertion paysagère, pouvaient être mises en place pour protéger le cadre de vie.
3/ L’interdiction d’apposer des publicités sur les bâches de chantier est également jugée illégale.
Le tribunal a relevé que la Métropole de Lyon n’avait pas démontré que le contexte local justifiait une telle interdiction générale, alors que cette forme de publicité est susceptible de contribuer au financement des travaux de réhabilitation des façades.
4/ Le tribunal a écarté l’ensemble des autres arguments développés par les requérants.
Il a notamment jugé que la phase de concertation préalable n’avait pas à être reprise, quand bien même les élus métropolitains nouvellement élus à la suite des élections de 2020 avaient choisi de renforcer certaines prescriptions du règlement local de publicité, ou encore que les prescriptions applicables à la publicité et aux enseignes lumineuses, notamment les horaires d’extinction nocturne différenciés en fonction des zones, n’étaient pas disproportionnées.
Pour rappel, le tribunal avait déjà censuré, le 3 juin 2025, d’autres articles du règlement local de publicité de la Métropole Lyon qui interdisaient certains types de dispositifs lumineux sur l’ensemble du territoire, notamment la publicité et les enseignes numériques.
TA LYON N° 2307290 du 9 juillet 2026
TA LYON n°s  2307291, 2307292, 2307407, 2307902 et 2311094

L’Assemblée nationale examine le projet de loi de « protection des enfants » à partir du 15 juillet, en séance publique. Après l’affaire Lyhanna, le gouvernement a complété le texte avec des dispositifs d’ordre pénal. Mais en commission spéciale, les députés y ont aussi inscrit des avancées pour l’aide sociale à l’enfance, et notamment pour les assistants familiaux.

En 2024, seuls 15 % des enfants de 11 ans appartenant à des ménages allocataires CNAF ou CCMSA sont partis en colonie de vacances. Le fait de partir dépend avant tout des revenus des familles, les plus aisées faisant plus partir leurs enfants.

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département.

Nombre de fonctionnaires sont devenus maires lors du dernier scrutin, surtout dans les grandes villes. À cela, plusieurs raisons : statut protecteur, technicité des mandats… Mais si le phénomène est gage d’une expertise de terrain, il interroge la représentativité démocratique.

Les résultats des élections municipales de 2026 montrent que les maires élus proviennent toujours en grande majorité des catégories socioprofessionnelles moyennes et supérieures bien que leur profil varie selon la taille des communes. Ni la couleur politique des listes en compétition ni l’ancienneté dans le mandat ne joue beaucoup sur leurs caractéristiques sociales.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a fait évoluer la définition du conflit d’intérêts prévue à l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et du délit de prise illégale d’intérêt prévu à l’article 432-12 du code pénal.

Ce document décline de manière opérationnelle la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations, dans le prolongement de la Charte des engagements réciproques signée en 2014, et précise le cadre juridique des subventions de fonctionnement, à l'exclusion des subventions d'investissement et des aides aux personnes physiques.

Face au mur démographique qui se profile, il est urgent de revoir la réforme des services d’aide et de soins à domicile, engagée en 2021. C’est le verdict des magistrats de la rue Cambon, qui viennent de formuler dix recommandations. Ils proposent notamment une « délégation de droit aux départements de la compétence pour l’aide et les soins à domicile ».

Comme chaque année, Voies navigables de France (VNF) mène une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la baignade en dehors des espaces aménagés. Alors que la France connaît son troisième épisode de canicule cette année, les risques d'accident sont importants.