Veille juridique du CDG13

En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, il peut néanmoins être considéré que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il convient d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources.

Pour refuser une demande d'exhumation, le maire de la commune ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative, tenant au respect de la personne humaine, au bon ordre, à la décence dans les cimetières et à la salubrité publique. Lorsqu'il a connaissance d'un désaccord sur l'exhumation, qui ne peut être résolu parce qu'un doute sérieux existe sur la qualité de plus proche parent au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.

La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal.

En vertu des dispositions du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à la réduction d'impôt pour dons les versements effectués à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

Les juges d’appel examinent la demande tendant à l’annulation de deux décisions implicites par lesquelles une collectivité départementale puis une commune avaient refusé de remettre aux descendants supposés d’un personnage historique les ossements exhumés en 1937 et conservés depuis 1966 dans le cadre d’un service public d’archives.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, les opérations d’exhumation ne donnent plus systématiquement lieu à surveillance obligatoire.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d’établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels.

L'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, les opérations d'exhumation ne donnent plus systématiquement lieu à surveillance obligatoire.

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières en fonction, notamment, des circonstances de la mort. Toutefois, les pouvoirs de police générale et spéciale que le maire tient des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-8 et L. 2213-9 du code précité lui permettent de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l'ordre public que pourrait susciter l'inhumation d'une personne dans un cimetière de la commune. Il appartient au maire, lorsqu'il constate un risque de troubles, de fixer des modalités d'inhumation de nature à préserver l'ordre public. En présence d'un risque de troubles tel que, dans les circonstances de l'espèce, aucune autre mesure ne serait de nature à le prévenir, le maire peut légalement refuser l'autorisation d'inhumation, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 2223-3 du code, qui doivent être conciliées avec celles qui confient au maire des pouvoirs de police.

L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle vise à une meilleure préservation du cadre de vie, en répondant également à des exigences fixées au niveau européen, notamment par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Aucune dérogation ne peut donc être envisagée.

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite en France.

Dans un cimetière communal se trouve le caveau de la famille de Mme M. dans lequel reposent ses grands-parents maternels, son arrière-grand-mère ainsi que le premier mari de sa tante. Le 27 juillet 2021, sa tante a sollicité du maire de la commune l’ouverture du caveau et l’exhumation du corps de son arrière-grand-mère. Par une décision du 3 août 2021, le maire a autorisé ces opérations. Mme M. a demandé au tribunal de condamner la commune à réparer les préjudices subis en lien avec cette autorisation.

La possibilité pour les infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/texte). Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées.

L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un monopole communal ou intercommunal pour la création des sites cinéraires. En application de l'article L. 2223-1 du même code, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent librement choisir de créer un tel équipement si elles le souhaitent (article R. 2223-9 du CGCT).

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans refusant de suspendre la décision du maire d’Orléans ayant retiré l’autorisation d’inhumation d’un ressortissant rwandais dans le cimetière communal. Les requérantes, veuve et filles du défunt, invoquaient une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû à la dépouille et à la liberté fondamentale d’inhumation.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les opérations d’exhumation, que celles-ci soient effectuées à l’initiative de la famille ou des collectivités locales, dans le cadre de reprises de sépultures en terrain commun ou de concessions funéraires échues ou abandonnées, nécessitent de recourir à divers équipements, dont le droit positif ne fournit pas de définition précise. Si les « sacs à ossements » ne sont pas mentionnés au sein du droit positif, en revanche, des notions voisines, telles que les  » boites à ossements » sont citées au sein du code général des collectivités territoriales.

La loi du 14 novembre 1881 interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Par ailleurs, l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles a été consacrée par les articles 93 et 97 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, aujourd'hui codifiés aux articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En outre, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments ou emplacements publics, posant ainsi le principe de la neutralité des parties publiques des cimetières.