Un décret du 12 septembre définit les exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment.

La Commission a proposé la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à remédier au caractère abordable et à la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes. Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens.

La mission d’information sénatoriale sur la prévention et le traitement des violences dans le périscolaire a reçu, mercredi 9 septembre, cinq maires de gauche et de droite venant de quatre départements, pour écouter le récit de leur expérience face à un cas d’agression sexuelle d’un animateur sur un enfant. Ainsi que leurs préconisations.

Le dimanche 27 septembre 2026, la moitié du Sénat sera renouvelée au suffrage universel indirect.
Les candidatures aux élections sénatoriales publiées sur ce site sont encore incomplètes et provisoires : les candidatures de certaines circonscriptions ultramarines n’ont pas encore été enregistrées et des recours contre les candidatures et contre les nuances politiques attribuées par le ministère de l’intérieur peuvent être soumis au juge administratif.

Avocate associée au cabinet Seban, Lorène Carrère analyse la récente affaire des propos racistes tenus par des policiers municipaux de Carcassonne (Aude). Que risquent ces agents ? Quelles sont les obligations de la municipalité qui les emploie ? Éléments de réponse.

Le risque suicidaire en milieu professionnel est une réalité complexe qui impose une vigilance collective au sein des collectivités.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation invoquée présente un degré suffisant de certitude et n’est pas sérieusement contestable.
Après avoir mis en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général, le titulaire peut saisir le tribunal si celui-ci ne lui est pas transmis dans le délai contractuel. La personne publique conserve toutefois la faculté de notifier ce décompte au cours de l’instance.

Cette foire aux questions vise à apporter des éclairages sur la mise en œuvre de la réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant prévue par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.
Elle s’adresse aux professionnels en accueil collectif et en accueil individuel, aux institutions qui les accompagnent, les autorisent et les contrôlent, aux gestionnaires et employeurs en accueil collectif, et aux fédérations et associations représentatives de la filière. Elle contribue à harmoniser l’application de la réglementation sur l’ensemble du territoire et à éviter les divergences d’interprétation.
Sauf mention expresse, elle reflète l’état du droit en vigueur à la date de sa publication. La date de version est mentionnée en en-tête du document et de chaque page.

Pendant que le gouvernement de Sébastien Lecornu élabore, dans la douleur, un projet de loi de finances corseté par l’impératif de réduction de la dette des finances publiques, une autre dette s’invite à l’agenda: la dette technique, soit le retard pris par l’État dans la construction et la fiabilité de son infrastructure numérique (matérielle et logicielle).

Au terme d’un processus conduit par les préfets et le Secrétariat général pour la planification écologique, le Gouvernement annonce la sélection de 109 territoires qui s’engagent à accélérer l’électrification des usages et bénéficieront jusqu’en 2030 d’un accompagnement renforcé.
Présenté le 10 avril 2026, le plan d’électrification des usages vise à transformer la consommation d’énergie en France pour sortir de la dépendance aux combustibles fossiles importés en y substituant une électricité décarbonée produite sur notre sol.
Les 22 mesures du plan ciblent ainsi les secteurs les plus exposés aux énergies fossiles : les transports, le bâtiment, l’industrie et l’artisanat avec un objectif commun : disposer d’une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques.

Conformément au mandat qui lui avait été donné par le Bureau, en application de l’article 8, alinéa 5 des statuts, la Commission électorale s’est réunie ce jour sous la présidence d’André LAIGNEL, premier vice-président délégué de l'AMF, et de Guy GEOFFROY, vice-président de l’AMF, maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), président de l’Association des maires de Seine-et-Marne.

L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales impose à la commune d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ainsi qu’à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui ne présentent pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours
>> L’arrêté modifie le cadre technique national applicable à la formation aux premiers secours, récemment fixé par l’arrêté du 7 juillet 2026.
Il actualise les références auxquelles doivent se conformer les organismes et les formateurs pour organiser les enseignements et transmettre les gestes et conduites à tenir.

L’agent public ne peut donc être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

Les articles L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative permettent aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de saisir le juge du référé précontractuel.

Dans un lotissement, un espace vert a été transféré à une commune, conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement, qui prévoyait que la totalité des voies et espaces communs devaient lui être rétrocédée. Cet espace vert a été incorporé à son domaine public, puis déclassé en raison d’une désaffectation avérée. Il faisait donc partie du domaine privé de la commune.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant notamment à assurer un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces et la prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le document d’urbanisme et ces objectifs.
Les articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme permettent au règlement du PLU de délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières à protéger, et de définir les règles relatives aux destinations et à la nature des constructions autorisées. L’article R. 151-20 permet de classer en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

L'association demande à être reçue en urgence par le Gouvernement avant la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue le 30 septembre. Les élus redoutent qu'une contribution identique ou amplifiée par rapport aux budgets précédents oblige certaines collectivités à interrompre des investissements.