Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation invoquée présente un degré suffisant de certitude et n’est pas sérieusement contestable.
Après avoir mis en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général, le titulaire peut saisir le tribunal si celui-ci ne lui est pas transmis dans le délai contractuel. La personne publique conserve toutefois la faculté de notifier ce décompte au cours de l’instance.

Cette foire aux questions vise à apporter des éclairages sur la mise en œuvre de la réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant prévue par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.
Elle s’adresse aux professionnels en accueil collectif et en accueil individuel, aux institutions qui les accompagnent, les autorisent et les contrôlent, aux gestionnaires et employeurs en accueil collectif, et aux fédérations et associations représentatives de la filière. Elle contribue à harmoniser l’application de la réglementation sur l’ensemble du territoire et à éviter les divergences d’interprétation.
Sauf mention expresse, elle reflète l’état du droit en vigueur à la date de sa publication. La date de version est mentionnée en en-tête du document et de chaque page.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'accessibilité et de la mobilité des personnes en situation de handicap. S'agissant des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, deux titres sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement et la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », délivrée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires. Renforcer cette transparence permettra d'identifier les inégalités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes pour un même travail. Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.

La collectivité commet une faute lorsqu’elle saisit tardivement le CNFPT et ne réalise pas les diligences nécessaires pour permettre à l’agent de suivre sa formation d’intégration dans le délai réglementaire. Cette faute peut ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elle a privé l’agent d’une chance sérieuse d’être titularisé à l’issue de la période normale de stage.
L’indemnisation d’une perte de chance ne correspond toutefois qu’à une fraction du préjudice qui aurait résulté de la titularisation certaine. Les autres préjudices invoqués doivent présenter un lien direct et certain avec le retard fautif.

Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d’exécution. Pour les accompagner, dans cette nouvelle étape de prise en compte du développement durable dans la commande publique - actée par l'article 35 de la loi dite "Climat et résilience" -, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne un guide pratique dédié (pour la partie contrats de concession) du Conseil national de la commande publique. 

Après les mégafeux qui ont ravagé la Gironde et les Landes cet été, le gouvernement veut accélérer la reconstruction des bâtiments détruits. Mais pour les maires, pouvoir délivrer des permis pour reconstruire à l’identique ne règle pas leur principale difficulté : peut-on reconstruire au même endroit lorsqu’un risque d’incendie s’est matérialisé ? Le point avec l’avocat Camille Mialot.

Les articles L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative permettent aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de saisir le juge du référé précontractuel.

Dans un lotissement, un espace vert a été transféré à une commune, conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement, qui prévoyait que la totalité des voies et espaces communs devaient lui être rétrocédée. Cet espace vert a été incorporé à son domaine public, puis déclassé en raison d’une désaffectation avérée. Il faisait donc partie du domaine privé de la commune.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant notamment à assurer un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces et la prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le document d’urbanisme et ces objectifs.
Les articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme permettent au règlement du PLU de délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières à protéger, et de définir les règles relatives aux destinations et à la nature des constructions autorisées. L’article R. 151-20 permet de classer en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

L'association demande à être reçue en urgence par le Gouvernement avant la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue le 30 septembre. Les élus redoutent qu'une contribution identique ou amplifiée par rapport aux budgets précédents oblige certaines collectivités à interrompre des investissements.

Les secrétaires généraux de mairie jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'action publique locale, particulièrement au sein des communes rurales. Dans un contexte marqué par la diversification croissante de leurs missions, l'élévation du niveau d'expertise attendu et des difficultés de recrutement persistantes dans de nombreux territoires, les enjeux relatifs à la formation, à la professionnalisation et à l'attractivité de ces fonctions revêtent une importance particulière pour l'avenir.

En vertu des articles L. 542-4 et L. 542-5 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an lorsque la collectivité ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade. Pendant cette période, la collectivité doit lui proposer en priorité tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein, étudier les possibilités de détachement ou d’intégration directe sur un emploi équivalent et examiner les possibilités d’activité correspondant à son grade dans les différents versants de la fonction publique.
Une réorganisation administrative ou un changement dans l’intitulé et la répartition des missions ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la suppression de l’emploi. Par ailleurs, un fonctionnaire n’a aucun droit acquis au maintien dans des fonctions déterminées ni à la nomination sur un emploi particulier correspondant à son grade.

Trois arrêtés actualisent les diplômes et certifications encadrant l’enseignement artistique spécialisé. 

Conservatoires : évolution de la certification des fonctions de direction
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique
>> L’arrêté modifie le cadre du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement d’enseignement artistique. Il actualise les règles de la certification qui atteste les compétences nécessaires à l’exercice de fonctions de direction dans les établissements spécialisés.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620315A

Enseignement artistique : modification du certificat d’aptitude de professeur de musique
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
>> L’arrêté fait évoluer les règles applicables au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique. Cette certification de haut niveau participe à la reconnaissance des compétences pédagogiques et artistiques attendues pour l’enseignement spécialisé de la musique.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620320A

Enseignement artistique : modification du diplôme d’État de professeur de musique
Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
>> L’arrêté modifie le régime du diplôme d’État de professeur de musique, qualification professionnelle de référence pour l’enseignement artistique spécialisé. Il actualise le cadre de formation et de délivrance du diplôme défini en 2024.
JORF n°0212 du 11 septembre 2026 - NOR : MICB2620322A

Dans la continuité de ses actions à destination des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr réalise son 4e baromètre sur la maturité et les besoins des collectivités en matière de cybersécurité.