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Confirmation : payer des rémunérations indues peut-être, en RGP, un « octroi d’avantage injustifié » (comme tel était le cas en CDBF).
Accorder ou solliciter une somme non due, au titre d’indemnités irrégulières, sera, pour l’agent et pour l’ordonnateur qui l’accorde en connaissance de cause :
- toujours une illégalité
- en général une somme à reverser
- assez souvent une infraction, en général celle de concussion
Mais ce sera aussi, en responsabilité des gestionnaires publics (RGP) devant la Cour des comptes, une infraction financière : celle d’octroi d’avantage injustifié définie à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières
