Veille juridique du CDG13

Assemblée Nationale - R.M. N° 12147 - 2026-07-28.
Les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la procédure de modification des limites territoriales des communes. Cette procédure est applicable à la défusion d'un quartier au sein d'une commune afin de l'ériger en commune séparée, et ce y compris pour les communes concernées par une non-continuité géographique.

Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Lorsqu’il lui est demandé de mettre en œuvre ces pouvoirs, le maire agit au nom de l’État.

Lorsqu’un propriétaire souhaite effectuer de nouveaux travaux sur une construction qui a été antérieurement édifiée ou transformée sans autorisation, il doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés et sur les travaux nouveaux projetés.

La réalisation de travaux sur le domaine public routier communal, nécessaires pour ouvrir les tranchées et installer ou réparer les réseaux, peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention (article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Dans les communes sans document d'urbanisme, les constructions sont interdites en dehors des parties urbanisées, sauf pour, notamment, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme). Le projet situé sur la commune de Boulbon avait pour objet la construction d'un hangar de 231 m², d'une habitation de 144 m² et d'un chenil de 48 m². Le demandeur disposait déjà d'une exploitation fruitière sur une surface de 20,4 hectares et d'un élevage canin. Il s'agissait donc d'un projet mixte portant sur le déplacement du siège de l'exploitation fruitière mais aussi du chenil, actuellement situé en centre-ville, le tout étant accompagné d'un projet de logement à destination de l'exploitant.

« Il n’existe aucune disposition législative ou règlementaire imposant aux autorités publiques d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer contre l’action naturelle des eaux », énonce le tribunal administratif de Lille.

Les ministres de l’Intérieur et de la Culture ont signé une circulaire, publiée le 17 juillet, pour rappeler aux préfets et aux DRAC l’ensemble des outils qu’ils peuvent mobiliser pour contribuer à la conservation des biens cultuels, et leur demander de progresser dans l’identification et dans l’inventaire de ces biens. En effet, « la baisse de la pratique religieuse tend à laisser à l’abandon de nombreux édifices, et à pénaliser leur entretien et leur conservation, surtout dans les petites communes, lorsqu’elles en sont propriétaires », écrivent-ils.

Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023. Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie.
L’installation des publicités et des enseignes dans l’espace public est encadrée par une règlementation nationale de publicité, inscrite dans le code de l’environnement.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent choisir d’adapter ces règles aux enjeux et spécificités de leur territoire, en rédigeant un règlement local de publicité. Celui-ci permet de définir des secteurs dans lesquels des règles particulières peuvent s’appliquer afin d’encadrer l’affichage publicitaire. Le règlement local de publicité peut, par exemple, limiter les dimensions des publicités et des enseignes, interdire certains types de dispositifs, définir des règles particulières d’implantation, encadrer les périodes d’extinction des dispositifs lumineux ou encore fixer des exigences d’ordre esthétique.
Le règlement local de publicité est ainsi susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’aux libertés économiques garanties par la Constitution. Il appartient au juge de veiller à ce que les limites apportées à ces libertés soient justifiées par la protection du cadre de vie mais aussi proportionnées.
Le 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal. Après une enquête publique qui s’est déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2022, les élus métropolitains ont approuvé le règlement local de publicité par délibération du 26 juin 2023. Ce règlement divise le territoire métropolitain en neuf zones, chacune répondant à des caractéristiques particulières et à des enjeux propres en matière d’intégration et de maîtrise de l’affichage publicitaire.
Saisis par trois syndicats professionnels et des entreprises de l’affichage, le tribunal a, par deux jugements rendus le 7 juillet 2026, annulé plusieurs articles de ce règlement.
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1/ Le tribunal a tout d’abord annulé les dispositions réduisant la taille des panneaux publicitaires.
Au moment de l’adoption du règlement local de publicité en 2023, le code de l’environnement autorisait, au niveau national, des formats pouvant atteindre 12 mètres carrés (devenu 10,50 mètres carrés à compter du 2 novembre 2023). La Métropole de Lyon a choisi de limiter ces formats à 2 ou 4 mètres carrés dans les secteurs où elle a autorisé la publicité murale et la publicité installée au sol. Le tribunal a relevé que l’utilisation des panneaux de 8 mètres carrés apparaît très courante sur le territoire lyonnais et jugé que cette réduction excessive des formats pouvait nuire à la lisibilité des publicités, notamment le long des grands axes routiers, dans les zones commerciales périphériques et les zones d’activité, où les panneaux, parfois très éloignés de la route, s’adressent principalement aux automobilistes. Dans ces secteurs, le tribunal a considéré que les objectifs de préservation du paysage ne suffisaient pas à justifier une telle limitation au regard de l’ampleur de l’atteinte portée aux libertés, alors même que la réduction de la publicité pouvait être recherchée par des mesures moins contraignantes.
2/ Le tribunal a ensuite annulé l’interdiction d’installation des enseignes sur les toitures et toit-terrasses instaurée sur la quasi-totalité du territoire de la Métropole.
Cette interdiction, qui implique la dépose de l’ensemble des enseignes en toiture sur 90 % du territoire, n’est pas suffisamment justifiée par la Métropole et porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre, alors que des mesures moins contraignantes, portant par exemple sur leur format ou leur insertion paysagère, pouvaient être mises en place pour protéger le cadre de vie.
3/ L’interdiction d’apposer des publicités sur les bâches de chantier est également jugée illégale.
Le tribunal a relevé que la Métropole de Lyon n’avait pas démontré que le contexte local justifiait une telle interdiction générale, alors que cette forme de publicité est susceptible de contribuer au financement des travaux de réhabilitation des façades.
4/ Le tribunal a écarté l’ensemble des autres arguments développés par les requérants.
Il a notamment jugé que la phase de concertation préalable n’avait pas à être reprise, quand bien même les élus métropolitains nouvellement élus à la suite des élections de 2020 avaient choisi de renforcer certaines prescriptions du règlement local de publicité, ou encore que les prescriptions applicables à la publicité et aux enseignes lumineuses, notamment les horaires d’extinction nocturne différenciés en fonction des zones, n’étaient pas disproportionnées.
Pour rappel, le tribunal avait déjà censuré, le 3 juin 2025, d’autres articles du règlement local de publicité de la Métropole Lyon qui interdisaient certains types de dispositifs lumineux sur l’ensemble du territoire, notamment la publicité et les enseignes numériques.
TA LYON N° 2307290 du 9 juillet 2026
TA LYON n°s  2307291, 2307292, 2307407, 2307902 et 2311094

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux sur un emplacement public, sous réserve des exceptions qu'il prévoit. Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle à l'entretien, à la restauration ou au remplacement d'un emblème religieux existant avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'il existe une réelle continuité avec l'ouvrage initial.

Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
>> Ce décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.

Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Les points concernant directement les collectivités locales figurent à l'article 1 de cette loi. Il réorganise la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, auquel des biens publics peuvent être transférés gratuitement, et définit ses missions de gestion, rénovation, mise à disposition, acquisition, valorisation et cession immobilières, sa gouvernance, ses ressources, ses capacités contractuelles et financières, le régime transitoire de ses personnels ainsi que l'information des collectivités territoriales et des EPCI lors de certaines cessions immobilières.

Il résulte des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un procès-verbal constate que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, ou dispensés à titre dérogatoire d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations et selon la nature de l’irrégularité constatée, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en conformité, y compris, si cette mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale destiné à renforcer le respect des règles d’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».

Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Le décret adapte le diagnostic social et financier à la réforme de la procédure applicable aux impayés locatifs. Pour les locataires dont le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, l’évaluation doit désormais être engagée dès le commandement de payer, sans attendre l’assignation judiciaire.

Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme
L'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement modifie le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales fixé au sein des chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l'urbanisme.

Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative.

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose au maire de faire constater par procès-verbal toute infraction aux règles d'urbanisme dès lors qu'il en a connaissance. Cette obligation vise à permettre au ministère public d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales. Le tribunal rappelle que cette obligation ne disparaît ni parce que les travaux sont en cours, ni parce qu'une régularisation pourrait intervenir ultérieurement. Une autorisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise. Enfin, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de dresser procès-verbal, le juge apprécie la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date du refus, et non à la date à laquelle il statue.

Conçu comme un outil pratique, il rassemble 23 fiches thématiques couvrant les grands leviers d’action des collectivités des énergies renouvelables à la mobilité, en passant par l’alimentation durable, la biodiversité, la protection des territoires, la sensibilisation ou encore la dynamisation des centres-villes. Chaque fiche présente les enjeux et chiffres clés, des engagements possibles pour les élus, ainsi que des pistes de mise en œuvre concrètes illustrées par plusieurs exemples de terrain, afin d’aider les collectivités à passer à l’action.

Les infrastructures, notamment les ouvrages d’art, sont soumises à des environnements agressifs, au vieillissement de leurs composants et de leurs matériaux ainsi qu’à des évolutions ou à des conditions exceptionnelles d’exploitation, susceptibles de les endommager.

Aucun texte n’impose aux autorités publiques d’assurer la protection de terrains privés contre l’action naturelle des eaux, y compris lorsque la commune elle-même est propriétaire d’une parcelle comportant un ouvrage de protection.