Veille juridique du CDG13

L’article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, codifié à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite que s'il est illégal et si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de cette autorisation d'urbanisme avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été accordé.

Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement
Ce décret comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l'objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elle est prise sur le fondement du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les collectivités territoriales ne sont pas, en principe, soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs éventuels avant toute cession de leurs biens immobiliers (Conseil d'Etat, 8 février 1999, n° 168043).
Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le code de la commande publique (CCP) lorsque la cession s'accompagne d'obligations mises à la charge de l'acquéreur et que ces obligations,
 - d'une part, consistent en des travaux au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du CCP visant à répondre à un besoin de la commune et,
 - d'autre part, apparaissent être l'objet principal du contrat.
La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la seule obligation de démolition imposée à l'acquéreur n'apparaît pas suffisante pour requalifier la cession en marché public de travaux destinés à mettre en oeuvre une politique publique locale définie par la collectivité.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une incohérence entre le contenu de la circulaire du 28 février 2025 et celui du « Cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs » du Fonds vert publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique en mai 2025.

Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
D'une part, ce texte modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l'étendant à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi.
D'autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de l'EPA Euroméditerranée de celui de l'opération d'intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé. Le plan annexé au présent décret est celui de l'opération d'intérêt national existant à la date de publication du présent décret.

Par principe, l'occupation du domaine public est soumise au paiement, par le bénéficiaire du titre d'occupation, d'une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Son montant doit prendre en compte les avantages de toute nature procurés à l'occupant (article L. 2125-3 du CG3P). Il y a plusieurs exceptions à ce principe, issues notamment de l'article L. 2125-1 du CG3P, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'octroyer gratuitement un titre d'occupation aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général.
Les associations ne tirent de cette exception « aucun droit pour occuper le domaine public à titre gratuit » (CAA de Paris, 22 février 2018, n° 16PA01554).

Des mesures nouvelles sont envisagées pour renforcer le respect de l'ordre public et améliorer la répression des infractions.

Une collectivité a demandé l’annulation d’un document publié par l’administration, intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols ». Ce fascicule, mis en ligne en décembre 2023 par le ministère chargé de la transition écologique, indique notamment que la consommation d’espaces naturels doit être comptabilisée à partir du démarrage effectif des travaux, et sans tenir compte du zonage défini par les documents d’urbanisme locaux.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur plusieurs requêtes dirigées contre l’arrêté interministériel du 8 avril 2024, qui précise les modalités de déclaration préalable à l’effacement des clôtures dans les espaces naturels ou forestiers, conformément à l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement.

Liste relative au vocabulaire de la logistique urbaine (termes, expressions et définitions adoptés)
Cette liste adopte plusieurs définitions liées à la logistique urbaine, afin de faciliter la compréhension commune entre acteurs publics, collectivités locales, opérateurs de transport et entreprises privées.

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à « passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié». Elles ont ainsi le choix entre deux types d'actes authentiques : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
Ce décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du code la construction et de l'habitation par l'article 25 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles
La modification précise la liste des terrains sportifs engazonnés qui peuvent bénéficier de dérogations encadrées à l’interdiction d’usage des produits phytopharmaceutiques.
Sont concernés uniquement les terrains dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, notamment les pelouses naturelles ou hybrides destinées au football (catégories T1 à T3, et T4 à T5 uniquement en système hybride, ainsi que celles des centres nationaux, centres d’entraînement, centres de formation et pôles espoir), au rugby (catégories A et B), aux courses hippiques (pôles national et régional, et 1ʳᵉ catégorie), ainsi qu’aux terrains de tennis sur gazon. Pour le golf, les surfaces sont catégorisées en deux niveaux : les greens, départs, fairways et zones d’approches (catégorie 1) et les zones d’entraînement spécialisées (catégorie 2).
En parallèle, l’arrêté instaure la création d’un comité de suivi composé des représentants des acteurs sportifs concernés et des collectivités territoriales, complété par des tiers qualifiés désignés conjointement par les ministères chargés de l’environnement et des sports.

Cette fiche pratique expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports au sujet des règles de stationnement des camping-cars.

Le droit de priorité a été institué en faveur des collectivités sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, aux entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret. Il se distingue du droit de préemption urbain notamment par son champ d'application puisque ce droit ne porte que sur des cessions de biens appartenant à des personnes publiques.
Concernant la question relative au titulaire du droit de priorité, l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme dispose que le droit de priorité peut être exercé, soit par les communes, soit par les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain lui-même étant conditionné par l'existence d'un document d'urbanisme sur le territoire. Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) ne permet pas de remplir cette condition et n'ouvre donc pas la possibilité à la commune de bénéficier du droit de priorité.

En adoptant les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral (CE, 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, n° 275924).
Toutefois, la construction en secteur d’urbanisation diffuse d’annexes de taille limitée, c’est-à-dire de constructions secondaires détachées des constructions existantes dont elles sont l’accessoire, implantées à faible distance de celles-ci et dont l’ampleur est réduite en proportion de ces dernières, ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions (rapp. CE, 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139 - CE, 30 avril 2024, Mme Delahaye, n° 490405 - CE, 12 juin 2023, Min c/ SCI Mornans, n° 466725).

Saisi par le tribunal administratif de Montpellier dans le cadre d’un litige relatif à un arrêté interruptif de travaux et à une mise en demeure de démolition émis par un maire, le Conseil d’État était invité à se prononcer, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, sur la possibilité d’appliquer une prescription autonome, inspirée de la prescription civile de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, au pouvoir de police spéciale de l’autorité administrative prévu à l’article L. 481-1. Il s’agissait également d’en déterminer l’articulation avec les effets de la prescription décennale administrative de l’article L. 421-9.

Ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien « habitable », au sens et pour l'application de la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti le I de l'article 232 du code général des impôts (CGI),

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles.
La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Elle donne également plusieurs consignes relatives à la lutte contre les installations illicites.