Veille juridique du CDG13

Jetées dans les toilettes, les lingettes d’hygiène estampillées « biodégradables » endommagent les réseaux et les installations d’assainissement. Leur rejet dans les toilettes concerne les émetteurs privés, individuels, mais aussi des lieux d’habitat ou de travail. Les acteurs de l’assainissement organisent des campagnes de sensibilisation des émetteurs, mais manquent de moyens techniques et de sanction.

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. 

La société fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de prononcer à ses torts la résolution du contrat conclu avec l'acheteur, alors « que la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; et qu’en jugeant que l'acheteur avait "procédé à la résolution du contrat la liant à la société sans faute ni aucun abus" par courriers des 8 et 22 septembre 2020 sans rechercher si la mise en demeure mentionnait expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable, le créancier serait en droit de résoudre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1226 du code civil.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé l'article L. 131-6-1 dans le code forestier. Celui-ci instaure un nouveau droit de préemption pour les communes en cas de vente, sur leurs territoires, d'un bien forestier non doté d'un document de gestion et localisé dans un massif forestier situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque incendie.

La Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 30 avril 2024, considère effectivement que les dispositions du décret de 1994 s'appliquent à tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal, sans exclure de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu'en application de l'article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d'occupation en vue d'une exploitation économique doit être précédée d'une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels dès lors qu'elle constitue, d'une part, un régime d'autorisation au sens de l'article 4, point 6 de cette directive et, d'autre part, que les autorisations concernées ont un caractère limité en raison de la rareté des capacités techniques utilisables.

Réponse du ministère chargé du Logement : Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de définir, dans les zones qu’il a délimitées, « les règles concernant la destination et la nature des constructions » qui seront autorisées, « en fonction des situations locales » (cf. article L. 151-9).

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet de l’Aveyron a autorisé la société V’éol à réaliser et exploiter un parc de cinq éoliennes au lieu-dit « Bois de Vinnac », sur le territoire de la commune de Verrières (Aveyron).
La cour, saisie de deux requêtes présentées par plusieurs associations de protection de l’environnement ainsi que par des personnes physiques et un groupement foncier agricole, s’est prononcée sur la légalité de cette autorisation environnementale par deux arrêts rendus le 28 mai 2025.

CAA Toulouse n°s  23TL01011 et 23TL01481 du 28 mai 2025

Les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) la faculté de prévoir, dans les conditions qu'elles fixent et notamment dans le respect des autres règles établies par ce document, un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, ne s'opposent pas à ce que, faisant usage de la compétence qui lui est par ailleurs dévolue par les articles L. 151-8 et suivant du code de l'urbanisme, ce règlement subordonne le bénéfice d'un tel dépassement à d'autres exigences en rapport avec l'objet des règles auxquelles il est dérogé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014

Manifestations sportives, évènements familiaux ou engagement politique… des drapeaux sont régulièrement exposés par les administrés, ce qui peut créer des polémiques. Que disent les textes nationaux ? Les maires ont-ils la possibilité de réglementer l'exposition de drapeaux ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, s'est penchée sur la question.

Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu’en application de l’article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d’occupation en vue d’une exploitation économique doit être précédée d’une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels dès lors qu’elle constitue, d’une part, un régime d’autorisation au sens de l’article 4, point 6 de cette directive et, d’autre part, que les autorisations concernées ont un caractère limité en raison de la rareté des capacités techniques utilisables.

Selon les principes généraux de l'urbanisme, le territoire français est le patrimoine commun de la nation et sa gestion relève de la responsabilité des collectivités publiques. 

La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée. Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation. La personne publique en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime. 

A la demande d’une métropole, un préfet a déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d’annuler cet arrêté.

L'exposition d'un drapeau étranger sur les balcons et fenêtres des particuliers ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. En revanche, le pavoisement de drapeaux étrangers sur la façade d'un bâtiment public fait l'objet de règles spécifiques. Ainsi, celui-ci doit, le cas échéant, respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public.

Le 17 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture, après modifications, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déjà votée par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.
Le texte vise à alléger les procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme, en élargissant notamment le recours à la participation électronique du public en substitution aux enquêtes publiques. Il introduit des mesures spécifiques pour faciliter la transition énergétique (zones d’accélération pour les énergies renouvelables, obligation photovoltaïque dans les parkings, dérogations pour les projets liés au logement), prévoit un document d’urbanisme unique dans certains cas, institue un identifiant national pour chaque bâtiment, et réforme la convention d’utilité sociale des bailleurs sociaux.
Des dispositions ciblées concernent aussi La Défense, les logements à vocation d’emploi, les opérations de transformation urbaine ou encore les sanctions administratives en matière d’urbanisme. Le texte modernise l’arsenal juridique pour répondre aux enjeux de production de logements, de sobriété foncière et de simplification administrative.

Entrent dans le champ d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant.