Veille juridique du CDG13

Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté prolonge d’un an le programme ACTEE+, jusqu’au 31 décembre 2027, et remplace sa fiche descriptive. Porté par la FNCCR, la SASU FNCCR et l’ADEME, ce programme accompagne les collectivités dans le développement de projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Deux occupants d’un logement ont déposé une déclaration de travaux pour pouvoir installer une unité de climatisation individuelle sur leur balconnet, mais la mairie la leur a refusée. Ils ont alors saisi le juge des référés : ils demandent la suspension de l’exécution de cette décision de refus et qu’il soit enjoint à la ville de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Pour eux, la condition de l’urgence est remplie « au vu de la situation caniculaire » que va connaître leur ville.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale la protection du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’arrêté municipal applicable définit le dépôt sauvage comme l’abandon illégal de déchets, quelle que soit leur nature, en dehors des lieux autorisés, sur le domaine public ou sur une propriété privée visible depuis une voie publique. Il prévoit une amende administrative dont le montant dépend notamment du volume et de la nature du dépôt.

La preuve de la matérialité de l’accident et de son lien avec l’ouvrage public peut résulter d’un ensemble d’éléments concordants : attestations des services de secours, documents médicaux, témoignages, photographies et documents émanant des services techniques.

À l’achèvement des travaux, il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il incombe ainsi au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.

Le cahier des charges d’un lotissement définit les droits et obligations régissant les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que les règles de gestion des parties communes.

Dans un lotissement, un espace vert a été transféré à une commune, conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement, qui prévoyait que la totalité des voies et espaces communs devaient lui être rétrocédée. Cet espace vert a été incorporé à son domaine public, puis déclassé en raison d’une désaffectation avérée. Il faisait donc partie du domaine privé de la commune.

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement).

En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R.134-1 à R.134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes.

Le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre. La répression des atteintes portées à ce domaine relève du juge judiciaire. Cette compétence s’étend à tous les faits susceptibles de constituer une infraction à la police de sa conservation, qu’ils aient ou non donné lieu à des poursuites, ainsi qu’aux actions tendant à réparer l’atteinte et à faire enlever les ouvrages irrégulièrement édifiés. Les autorités chargées de la conservation de la voirie doivent veiller à son utilisation normale, faire cesser les occupations sans titre et obtenir la suppression des obstacles empêchant son usage par le public. Les mesures prises à cette fin ne sont pas détachables de la procédure de répression des atteintes au domaine public routier et ressortissent au seul ordre judiciaire.

Lorsqu’une modification du plan local d’urbanisme ouvre une zone à l’urbanisation, le conseil municipal doit, par une délibération motivée, justifier l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces secteurs.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

La convention subordonne l’application des pénalités journalières de 200 euros pour certains retards documentaires et de 50 euros pour les autres manquements à une mise en demeure restée sans effet. La stipulation prévoyant certaines pénalités « de plein droit » ne dispense pas de cette formalité. La mise en demeure doit imposer la correction du manquement dans un délai déterminé. Les pénalités journalières sanctionnant les autres inexécutions ne peuvent courir qu’à l’échéance du délai accordé.

CAA de BORDEAUX N° 23BX02357 du 24 septembre 2026
CAA de BORDEAUX N° 23BX02356 du 24 septembre 2026

Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, sa démolition pour méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique suppose l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

L’appréciation de la responsabilité tient compte des circonstances dans lesquelles le dommage s’est produit. La saturation d’un réseau d’évacuation et les dommages causés à une propriété ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que l’ouvrage public, son défaut d’entretien ou l’artificialisation des sols sont à l’origine du sinistre.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour réaliser les équipements financés par la participation, celle-ci est en principe instituée et perçue par cet établissement. Toutefois, lorsqu’une voie ne relève pas de l’intérêt communautaire et qu’aucun accord ne prévoit le versement direct de la participation aux organismes compétents pour certains réseaux, la commune conserve la faculté de la recouvrer.

Des ressources pour éclairer les décisions locales
À travers ces quatre publications, AMORCE propose aux élus comme aux équipes techniques des outils à la fois stratégiques et opérationnels, permettant de mieux appréhender les politiques publiques liées aux déchets, à l’énergie, à l’eau et à la propreté.

L’élu, les déchets et l’économie circulaire
Ce guide, réalisé avec le soutien de l'ADEME, aide les élus à structurer une politique de gestion des déchets ambitieuse, de la prévention au traitement, en intégrant les enjeux de performance, de maîtrise des coûts et de développement de l’économie circulaire. Il précise les leviers dont disposent les collectivités et les conditions d’une mobilisation efficace des acteurs locaux.

L’élu, la transition énergétique et le climat
Cet ouvrage, réalisé avec le soutien de l’ADEME, apporte les repères nécessaires pour élaborer une politique énergétique cohérente avec les réalités du territoire. Il présente les leviers d’action en matière de sobriété et d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux et d’adaptation au changement climatique, tout en mettant en lumière les opportunités économiques et sociales de la transition.

L’élu, l’eau et la transition écologique
Cette nouvelle édition, réalisée avec le soutien des Agences de l’eau et de la Banque des Territoires, accompagne les élus dans le pilotage du cycle de l’eau, de l’eau potable à l’assainissement, dans un contexte de raréfaction de la ressource, de lutte contre les pollutions et de besoin d’investissements dans les infrastructures. Elle permet de mieux articuler stratégie politique, performance des services, soutenabilité financière et coopération entre les acteurs de l’eau.

L’élu et les déchets sauvages
Co-rédigé par AMORCE et Rudologia, avec le soutien de l’ADEME, ce guide apporte des réponses concrètes à une problématique qui pèse sur les finances publiques et le cadre de vie. Il rassemble les connaissances et outils utiles pour prévenir, détecter, résorber et sanctionner les abandons de déchets, tout en identifiant les soutiens financiers et opérationnels mobilisables.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant notamment à assurer un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces et la prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le document d’urbanisme et ces objectifs.
Les articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme permettent au règlement du PLU de délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières à protéger, et de définir les règles relatives aux destinations et à la nature des constructions autorisées. L’article R. 151-20 permet de classer en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

La loi n° 295-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a réorganisé les compétences opérées entre les collectivités territoriales en procédant au transfert des compétences départementales « transports non urbains, réguliers ou à la demande » au profit des régions.
Les abribus ont le caractère de « mobiliers urbains » au sens du Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui les définit comme l'ensemble des équipements publics mis au service des usagers des voies publiques.
D'une part, les abribus sont exclus du champ de la compétence « voirie », dans la mesure où « ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière » (réponse publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 à la QE n° 20682 du 1/12/2005). Ils ne sauraient être ni regardés comme des « dépendances » de la voirie (réponse publiée dans le JO Assemblée nationale du 20/03/2012 à la QE n° 94211 du 23/11/2010), ni comme « accessoires », « nécessaires ou indispensables » de la voie publique (CE, Section, 20 avril 1956, « Ville de Nice », n° n° 96369 ; CE, Section, 16 novembre 1960, « Commune de Bugue », n° 44537 ; CE, 14 juin 1972 n° 84967).
D'autre part, le champ de la compétence « transport » n'englobe pas non plus les abribus.

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Les règles applicables à une autorisation d'urbanisme s'apprécient en principe à la date de sa délivrance. Il en résulte que les modifications ultérieures du document d'urbanisme sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les autorisations régulièrement délivrées. Afin de sécuriser les projets face aux évolutions des documents d'urbanisme, le législateur a prévu plusieurs mécanismes spécifiques.