Veille juridique du CDG13

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. "
Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions doit être apprécié en resituant le terrain d'assiette du projet, pris dans sa globalité, dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

Le Conseil d’Etat explique que l’autorité compétente peut proroger les effets d’un acte déclaratif d’utilité publique sauf si :

• l’opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée en raison de l’évolution du droit applicable
• ou s’il apparaît que le projet a perdu son caractère d’utilité publique par suite d’un changement des circonstances de fait.

La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ».

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
>> Ce texte vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement et à accélérer la mise en œuvre des projets. 

Le juge de cassation est saisi de deux requêtes émanant d’associations d’usagers du domaine public fluvial, dirigées contre une décision fixant, pour l’année 2025, les règles de détermination des redevances domaniales applicables notamment au stationnement d’embarcations. 

Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette quatrième analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et président de Convivencia conseil et consultants et formateurs « laïcité », rappellent les règles qui s'appliquent dans l'espace public.

La division d’une parcelle en vue de construire suivie de la délivrance d’un permis de construire constitue une fraude à la loi lorsqu’elle a pour objet de contourner les règles limitatives du plan local d'urbanisme en accroissant artificiellement la capacité d’emprise au sol sur la parcelle.

La bataille judiciaire engagée par les afficheurs publicitaires contre les règlements locaux de publicité se poursuit. Le 3 novembre, le tribunal administratif de Rennes a rendu trois décisions. Que doivent en retenir les collectivités territoriales ? Explications.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Depuis l’intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d’assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

Référé-suspension d’une permission de voirie : prévalence de l’intérêt public sanitaire et absence d’examen de la QPC.
La requête tendait à la suspension d’un arrêté préfectoral ayant autorisé la réalisation de canalisations d’eau potable au sein de voies communales, après plusieurs refus de permission de voirie. 

Dans cette affaire, la Cour de cassation énonce que le délit d’infraction aux dispositions du PLU n’est constitué qu’autant qu’est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d’urbanisme.

A l’issue du titre d’occupation, l’occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à disposition dans son état initial. Pour éviter toute difficulté à l’échéance du titre, il est opportun de prévoir un inventaire précis du matériel et des biens mobiliers mis en place à l’initiative de l’occupant et lui appartenant. Explications en 4 étapes.

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel était appelé à examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025. Ces dispositions validaient rétroactivement les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024, en neutralisant les effets de la décision du juge administratif suprême ayant jugé illégales certaines modalités de calcul du mécanisme de majoration ou de minoration de la valeur locative des locaux professionnels, dit « planchonnement ». La société requérante soutenait que cette validation portait atteinte aux exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, faute de motif impérieux d'intérêt général.

Un pétitionnaire ayant présenté une demande de permis de construire pour deux immeubles à usage d’habitation puis modifié sa demande, s’agissant du parking et des accès à l’immeuble, trois jours avant l’expiration du délai d’instruction, cette modification ayant été envoyée le vendredi alors que le délai expirait le lundi suivant à minuit.

Le litige portait sur deux refus successifs de permis de construire opposés à un même projet immobilier sur une même propriété. Le juge avait annulé ces décisions et enjoint à l’autorité compétente de délivrer les permis sollicités, considérant notamment que certaines insuffisances techniques pouvaient être corrigées par prescriptions et que les règles locales d’implantation ne pouvaient être utilement opposées.

Non-conformité de la disposition qui subordonnât la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de participation du public

Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. 

La cour administrative d’appel était saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la contestation d’un refus d’attribution d’un emplacement sur un marché forain. 

Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
>> Ce texte permet à titre principal d'inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l'affectation sociale et de procéder à diverses autres modifications permettant d'alléger la procédure de l'affectation sociale. Il procède également à l'actualisation de certaines références.

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ". 

Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.

Saisi par les représentants légaux d’un mineur blessé dans l’enceinte d’un centre de loisirs, le tribunal était invité à condamner une commune au paiement d’une provision et à ordonner une expertise médico-légale, sur le double fondement du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et d’un dysfonctionnement du service de surveillance. Les requérants invoquaient l’instabilité d’une « pierre d’ornement » située à l’entrée d’un sentier botanique et l’absence de signalisation du danger, ainsi qu’une carence de surveillance des animateurs.
Le juge rappelle qu’une responsabilité de plein droit pour défaut d’entretien normal suppose un dommage imputable à un bien immobilier présentant la qualification d’ouvrage public. Or l’élément litigieux, constitué de blocs de pierre non fixés au sol, ne peut être regardé comme partie d’un ouvrage public. Sur le terrain de la faute de service, il ressort des pièces que l’encadrement était conforme aux exigences réglementaires, que la surveillance était effective avec une vue d’ensemble sur le groupe, et qu’aucun caractère dangereux du jeu n’était établi ; le comportement soudain et imprévisible de l’enfant ne permet pas de retenir un défaut d’organisation du service.
Faute d’engagement de responsabilité, les conclusions indemnitaires sont rejetées, ainsi que la demande d’expertise, dépourvue d’utilité à ce stade.