Veille juridique du CDG13

Le 22 août 2025, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) baptisé "Ralec", acronyme de "renforcement de l'accompagnement local aux enjeux de cybersécurité". Doté d'une enveloppe globale de 6,8 millions d’euros, l'AMI vise à sélectionner 17 initiatives, soit 400.000 euros par projet en moyenne, couvrant l'ensemble des régions de métropole et d'outre-mer.

Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Avant tout octroi d’une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s’attacher à vérifier que l’association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales. L’article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l’honneur du représentant légal.

Avant tout octroi d'une nouvelle subvention les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales.
L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l'honneur du représentant légal conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Des formulaires de demande d’aide au projet / au fonctionnement et à l’investissement sont à votre disposition pour le dépôt en ligne de vos dossiers de subvention 2025 auprès des DRAC / DAC sur la plateforme Démarches Simplifiées.