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Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. 
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Prisés des pompiers et policiers, les tournois sportifs de la territoriale ont une résonance plus forte en cette année olympique. Leurs organisateurs y mixent compétition et convivialité, avec le soutien des collectivités et de partenaires privés.
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La décision du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine clarifie la nature juridique de plusieurs dispositions de cette loi, les classant comme ayant un caractère réglementaire plutôt que législatif.
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Il ressort des termes de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales que ce dernier, qui pose des conditions de manière limitative et exclusive, n'a pas entendu imposer que seules les collectivités ayant la compétence en matière d'énergies renouvelables en vertu de l'article L. 2224-32 du même code puissent participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Ainsi, la circonstance que la compétence prévue à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales aurait été transférée par la commune de Congrier au syndicat mixte est sans influence sur la légalité de la délibération du 6 mai 2021.
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Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne relève pas d’un principe général du droit et qui ne s’impose pas au titre du droit au procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 19 août 2022, n° 443528), n’est que rarement prévue par les textes.
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C'est au détour d'un discours sur la « transformation de l'État » que le Premier ministre a annoncé que les communes et intercommunalités ne seraient plus astreintes à vidanger chaque année les piscines. D'autres mesures concernant les collectivités ont été annoncées, notamment la dématérialisation des demandes de DETR et de Dsil.
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Le conseil commun de la fonction publique a tenu ce 23 avril une séance animée : les syndicats n'ont pas apprécié l'absence du ministre chargé de la fonction publique. Stanislas Guerini était occupé au même moment par le comité interministériel de la transformation publique. Quatre projets de décrets ont été examinés au cours de la réunion, dont un qui étend à l'ensemble de la fonction publique les possibilités de recours à la visioconférence pour l'organisation des concours et des recrutements.
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Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus. Cet arrêté reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible entre le 1er juin 2024 et le 4 janvier 2025 inclus.
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Le groupe de travail des archivistes itinérants a souhaité par le biais de projets ambitieux mettre en avant ce métier et ses problématiques. Parmi ces nombreux objectifs, la réalisation d’une enquête sur les conditions de travail a été dès le départ l’une de ses préoccupations majeures.
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L'Union sport & cycle a récemment publié les chiffres du baromètre annuel de la commande publique pour les équipements ludiques et sportifs. 9 651 projets d'équipements sportifs ont été lancés en 2023 par les collectivités territoriales.
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Ademe, Cerema, ANCT, OFB, Agences de l'eau… Autant de sigles et d'opérateurs, autant d'appels à projets et de sources de financement dans la jungle desquels les élus locaux se perdent souvent. L'État veut leur simplifier les choses, non pas en les fusionnant, mais en constituant un guichet unique portant le nom de « Mission adaptation », dont les contours restent encore flous.
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Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l’examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
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Durant un an, le groupe La Poste va aller à la rencontre les habitants de 40 communes rurales chaque semaine, afin de mettre à leur disposition des services publics qui aillent au-delà de la boîte à lettres roulante.
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Le Secours Catholique publie un rapport sur la mobilité en milieu rural, fruit d’un groupe de travail réunissant huit de ses associations partenaires, dont France Nature Environnement.
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Conformément aux articles 1382, 1394 et 1408 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes ou encore aux établissements publics scientifiques et d'assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.
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Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
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cdg13
Le projet de loi de simplification examiné par le Conseil d'État comprend plusieurs mesures destinées à alléger les procédures administratives pour les entreprises, à faciliter l'accès aux marchés publics, et à améliorer l'efficacité de divers aspects réglementaires et administratifs.
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La Cnil présente son bilan de l’année 2023 dans son rapport d’activité, publié le 23 avril. Pour cette 5e année après la promulgation du RGPD, quelques collectivités ont subi des mises en demeures et des amendes.
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Publiée au Journal officiel ce 23 avril, la nouvelle loi d'adaptation au droit européen comporte des dispositions de nature très diverse (économie, finances, secteur agricole, droit pénal et social…). Certaines d'entre elles dans les domaines de la transition écologique et de la fonction publique concernent les collectivités.
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Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a dévoilé, mercredi 24 avril, son plan d'action sur la simplification de la vie des entreprises, comprenant un projet de loi et des mesures réglementaires. Bon nombre des 52 mesures de ce plan concernent directement les collectivités : accès aux marchés publics, assouplissement des règles d'urbanisme dans les énergies renouvelables, projets industriels inscrits dans le quota national "ZAN"... Le plan reprend aussi certaines décisions du Conseil national du commerce pour soulager la trésorerie des commerçants et fluidifier les ouvertures.
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Les mesures concernant plus particulièrement les collectivités locales (RH, Marchés publics dotations d’investissement, support aux collectivités rurales, piscines municipales…).
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La stratégie cloud de confiance portée par le gouvernement apporte une réponse ambitieuse à l'usage croissant de l'informatique en nuage pour les entreprises et les administrations françaises au travers de la qualification de cybersécurité SecNumCloud, sous l'égide de l'ANSSI. Celle-ci vise en particulier à protéger les données les plus sensibles contre les potentiels accès non-autorisés opérés par des autorités publiques extra européennes.
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Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 15 au 19 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
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Le ministère des Armées informe que la Grande collecte des archives relatives à la Libération a débuté. Les Français peuvent déposer les documents relatifs à cette période historique qu’ils possèderaient auprès du Service historique de la Défense (SHD).
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