Veille juridique du CDG13

Le tribunal administratif annule la décision de transformation du Centre historique de la Résistance et de la Déportation en dispositif itinérant, en jugeant que cette réorganisation, qui modifie les règles générales d’organisation d’un service public culturel communal, relevait de la compétence exclusive du conseil municipal et non du maire.

Les manifestes portés par Déclic et InfraNum présentent les enjeux et orientations relatifs à la souveraineté numérique des acteurs publics locaux, en insistant sur la maîtrise des données, le choix des infrastructures et la prévention des dépendances technologiques.

Manifeste de l’association Déclic Fédération des Opérateurs Publics de Services Numériques (OPSN) pour la souveraineté des données des collectivités locales.
De récentes prises de position ont démontré, s’il fallait encore s’en convaincre, que le débat autour des questions de souveraineté numérique, de l’importance de la solidarité et de la mutualisation pour contrer le diktat des géants du numérique, n’était pas l’apanage des pouvoirs publics locaux. Les collectivités locales ne sauraient cependant se dessaisir de ces questions en laissant leurs fournisseurs seuls s’exprimer en leur nom.
Les collectivités territoriales françaises sont au cœur d’une révolution numérique qui transforme en profondeur leurs missions de service public. Cette transition, si elle offre des opportunités inédites d’efficacité, de transparence et de proximité avec les citoyens, soulève aussi des défis majeurs : la maîtrise de leurs infrastructures, la protection de leurs données et leur indépendance face à certains acteurs.
Aujourd’hui, certains éditeurs de solutions numériques imposent des modèles qui verrouillent les collectivités dans des écosystèmes fermés, obligent à l’hébergement externalisé (cloud) sans garantie de souveraineté, ou refusent l’interopérabilité avec d’autres outils. Ces pratiques, contraires aux principes d’ouverture, de mutualisation et de liberté de choix, fragilisent l’autonomie des territoires et exposent leurs données à des risques juridiques, économiques, techniques et éthiques.
L’interopérabilité n’est pas un modèle commercial, mais une obligation qui doit devenir normative. Face à ces enjeux, l’association Déclic, fédération des Opérateurs Publics de Services Numériques (OPSN), réaffirme avec force sa mission : accompagner les collectivités locales vers une souveraineté numérique pleine et entière, en promouvant des solutions responsables et interopérables. Ce manifeste en définit les principes, les engagements et les actions concrètes.
DECLIC Manifeste

InfraNum dévoile un Manifeste pour un socle numérique souverain des territoires
Ce manifeste est destiné aux maires et aux collectivités pour les accompagner dans leurs choix en matière d'infrastructures numériques, dans un contexte marqué par le renouvellement des exécutifs locaux.
Le document part du constat que le numérique est devenu un levier structurant de l'action publique locale, impliquant des choix durables sur la qualité de service, la maîtrise des budgets et la souveraineté des données, et qu'il ne peut plus être délégué à la seule expertise technique.
Trois priorités structurent le Manifeste.
D'abord, finaliser et pérenniser les réseaux fibre, confrontés à des enjeux économiques, climatiques et de qualité de service dans leur phase de maturité post-déploiement.
Ensuite, anticiper les choix d'infrastructures en amont de la commande publique pour éviter les dépendances technologiques et financières.
Enfin, maîtriser l'hébergement des données, en s'appuyant sur des solutions sécurisées, localisées et potentiellement mutualisées — les datacenters de proximité et les modèles hybrides étant identifiés comme des solutions adaptées pour concilier innovation, sécurité et maîtrise des coûts.
Le texte s'inscrit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit et appelle à une nouvelle étape centrée sur la consolidation plutôt que le seul déploiement. Il fera l'objet d'une diffusion nationale auprès des collectivités et des institutions.
Source : InfraNum

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

Ce texte complète les clauses obligatoires devant figurer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement afin d'accroître l'information et l'accompagnement des usagers du logement et de moderniser les moyens de communication à destination du public.

Déjà riche d'une plateforme de visualisation (explore.datatourisme.fr) qui offre de la visibilité à près de 29.000 territoires touristiques et permet d'exporter leurs données, Datatourisme, la plateforme nationale de la donnée touristique, propose depuis quelques jours une API publique.

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules.

La nouvelle médiathèque, placée entre deux quartiers populaires, tire profit de son installation avec la crèche et la mission locale.

Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels et des associations.

Dans un contexte marqué par une intensification de la menace cyber qui touche l’ensemble de l’économie et de la société, l’ANSSI a rassemblé mardi 17 mars 2026 au Campus Cyber les acteurs institutionnels, sectoriels et publics concernés par NIS 2 afin de les encourager à s’inscrire dans la dynamique de sécurisation à grande échelle portée par la directive. A cette occasion, l’Agence a dévoilé le (Ouvre une nouvelle fenêtre)Référentiel Cyber France (ReCyF) en version document de travail ainsi que des ressources et outils concrets, (Ouvre une nouvelle fenêtre)comme l’outil de comparaison des référentiels, pour aider à la sécurisation des organisations.

La charte IA permet de fixer la doctrine numérique du prochain mandat. Peu importe les options retenues, elles sont préférables au silence qui laisse agents et usagers dans l’incertitude. Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat et juriste au cabinet Goutal, Alibert et associés, donnent leurs conseils pour l'élaboration de ces chartes.