Veille juridique du CDG13

Dans cette affaire, la requérante a obtenu une autorisation tacite d’ouverture d’un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans. Seulement, cette autorisation a ensuite été retirée par une décision de la présidente du conseil général. Le juge a annulé ce retrait. Par conséquent, la requérante a demandé au juge de condamner solidairement le département et la métropole à lui verser la somme totale de 1 996 373,78 euros en réparation des préjudices financiers et du préjudice moral qu’elle estime avoir subis à cause de l’illégalité fautive de cette décision.

Le Conseil d’Etat explique alors que lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice...

Faciliter les déplacements tout en réduisant leur coût : l’autopartage électrique peut constituer une solution complémentaire pour les petites villes et leurs territoires environnants, notamment lorsque l’offre de transports collectifs reste limitée.

L'article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes peuvent procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue d'un délai de rotation de cinq ans à compter de la date d'inhumation. Ce délai constitue le seul encadrement textuel de cette opération : les dispositions en vigueur ne prévoient en effet aucune procédure formalisée pour la reprise des sépultures en terrain commun, à la différence du régime applicable aux concessions funéraires, pour lesquelles la procédure de reprise pour état d'abandon est strictement encadrée par les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 et suivants du CGCT.

L’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les maires prennent les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats et prescrivent la conduite en fourrière des animaux errants ou saisis sur le territoire communal.

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. En vertu de cette disposition, les cendres issues de la crémation peuvent être soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ou bien dispersées en pleine nature.

rrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement en modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire
>> Cet arrêté complète les indicateurs de bruit ferroviaire par des mesures prenant en compte l’intensité sonore de chaque passage de train et la répétition des nuisances.
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Ce guide, élaboré avec le soutien de la Délégation Interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP), s’adresse à l’ensemble des parties prenantes d’un événement (organisateurs, régisseurs, prestataires, référents accessibilité) afin de les accompagner dans la tenue d’événements accessibles. Il apporte un éclairage sur les enjeux de l’accessibilité, fournit des clés de lecture stratégiques et opérationnelles ainsi que des leviers pour ancrer l’accessibilité dans une démarche d’amélioration continue. Actuellement disponible en PDF, ce guide sera disponible en outil numérique en décembre 2026. Cette version numérique permettra une meilleure appropriation des recommandations pour les organisateurs d'événements.

Le texte de Philippe Tabarot n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, rendant son adoption avant l’élection présidentielle incertaine.

Les « boîtes à ossements » ou les équipements qui leur sont assimilés, en particulier les « cercueils de dimensions appropriées », sont définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT) par référence aux usages qui leur sont affectés.

Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès : 
- Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus).
- Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

Dominique Ramard, vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), revient sur les inquiétudes qui grandissent quant à l’avenir du programme Actee, et au financement de l’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les Journées France services font leur retour du 5 au 17 octobre pour une 6e édition. L’occasion de relire notre échange avec Emmanuelle Gonzalez, animatrice départementale France services de la Gironde, rencontrée lors de la 5e édition pour en savoir plus sur ces lieux d’accueil permettant d’aider tout usager avec ses démarches administratives sans rendez-vous.

A la veille des alternances, des maires ne se montrent pas toujours très respectueux des lois de conservation des archives. Le non-respect de ces dispositions peut pourtant coûter cher, avec des peines de prison à la clé.

Le gouvernement a dévoilé hier les mesures qu'il va mettre en œuvre pour soutenir « les professionnels et les Français » face à la hausse des prix du carburant. Il y consacrera presque un demi-milliard d'euros. 

Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128
>> Cet arrêté ajuste la bonification des certificats d'économies d'énergie associés à l'achat, à la location ou au rétrofit électrique d'autobus et d'autocars relevant de la fiche TRA-EQ-128.
Les niveaux de multiplication des certificats varient selon la catégorie du véhicule et, pour les autobus, selon que l'agglomération compte au plus 250 000 habitants ou davantage.