Veille juridique du CDG13

Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours.

Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Dans le cadre du Centre de ressources milieux humides et du Centre de ressources cours d’eau, l’Office International de l’Eau organise deux webconférences avec le soutien financier de l’Office Français de la Biodiversité. La première sur le sujet « Sylviculture et rétention d’eau : des synergies à cultiver » se tiendra le lundi 14 octobre à 14h. Et la seconde intitulée « S’appuyer sur les mares en tant qu’infrastructures agro-écologiques » est prévue le lundi 21 octobre à 14h.

Ce service vise à simplifier et sécuriser l'accès aux services numériques publics en centralisant les identifiants, facilitant ainsi la collaboration et l'interopérabilité. Annoncé à l'occasion de </hlk103263534">l'événement Numérique en commun[s], ProConnect succède à AgentConnect pour les agents publics et sera déployé pour les professionnels en février 2025, remplaçant les multiples certifications par une connexion unique. D'ici fin 2025, de nombreux services seront interconnectés pour renforcer la sécurité et l'efficacité du système.

Les collectivités faisant état de difficultés à trouver un assureur sont encore trop nombreuses et il devient urgent de mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de garantir au plus vite une capacité de s’assurer aux collectivités. Les travaux de mise à jour du guide de bonnes pratiques de passation des marchés publics d’assurance ont débuté, une mission de réflexion sur la création d’un observatoire par la Caisse centrale de réassurance (CCR) est en cours. C’est trop lent et ne répond pas aux attentes des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.

Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.

Le 28 juillet 2022, le préfet du Finistère a délivré à une société l’« autorisation environnementale » requise en vue de construire et d’exploiter, sur le territoire de la commune de Porspoder (Finistère), un parc éolien composé de trois aérogénérateurs d’une hauteur en bout de pales de 120 mètres. Saisie d’un recours contre cette autorisation par des riverains ainsi que par deux associations de protection de l’environnement, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’implantation du projet sur le plateau rétro-littoral du Léon, à une altitude d’une cinquantaine de mètres et à une distance de trois kilomètres de la côte, aurait pour effet de générer, dans le paysage préservé et dégagé, d’importantes covisibilités avec le parc marin naturel d’Iroise, les îles d’Ouessant et de Molène, le phare du Four, la presqu’île Saint-Laurent et la route touristique de Landunvez, site naturel classé et inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930, ainsi qu’avec l’Aber Ildut, site naturel répertorié en raison de sa qualité paysagère.

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la date de l'arrêté de péril du 15 janvier 2020 : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. ".