Veille juridique du CDG13

De nombreuses failles de sécurité critiques ont été corrigées dans les systèmes d’exploitation Windows et logiciels de Microsoft.
L’exploitation de ces vulnérabilités par une personne malveillante peut lui permettre la prise de contrôle à distance des équipements concernés et l’espionnage, le vol, voire la destruction, d’informations confidentielles.
Certaines de ses failles de sécurité seraient activement exploitées par des cybercriminels contre les systèmes vulnérables.
Microsoft a publié des mises à jour qui corrigent ces vulnérabilités et protègent de leur exploitation.

L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) permettent aux citoyens de contribuer à l’élaboration de la programmation de leurs travaux.

Les partenaires du programme Action Cœur de Ville proposent aux collectivités une offre de service déclinée en quatre thématiques, pour les accompagner dans leur démarche d'adaptation au changement climatique et de transition écologique.

Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Ce décret autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire.

COMEDEC, acronyme de la communication électronique des données de l’état civil, est une plateforme de routage sécurisée de données d’état civil entre des professionnels habilités et conventionnés. COMEDEC permettra prochainement aux professionnels raccordés (actuellement concernés : communes et notaires) de communiquer et accuser réception, par voie de récépissés électroniques, les avis de mentions marginales pour l’actualisation des actes d’état civil. Il est accessible par web-service via les logiciels métiers des professionnels qui ont intégré des spécifications fournies par France titres (ex-ANTS).

Les conditions d'obtention de l'aide CEE sont parfois complexes pour les collectivités et les modalités d'affectation de cette aide CEE par les gestionnaires manquent encore trop souvent de transparence pour les collectivités. Ces dernières sont par ailleurs mal informées, voire se méfient de ce dispositif CEE confus.
AURA-EE et AMORCE accompagnent de nombreuses collectivités de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de France dans l'obtention de CEE. Elles reçoivent de plus en plus de sollicitations liées à ce coup de pouce et ont donc souhaité réaliser un webinaire afin de présenter cette aide CEE, les stratégies d'obtention et les écueils à éviter par les collectivités souhaitant créer ou développer leur réseau de chaleur.
Webinaire Vendredi 07 février 2025 I 11h00 - 12h30

La création d’une commune nouvelle n’est pas sans conséquence sur les adresses existantes. Il convient de s’en préoccuper rapidement. Une attention particulière sera portée aux rues ayant le même nom dans les communes concernées par le regroupement.

Dans un contexte marqué par l’essor fulgurant des nouvelles technologies et par l’omniprésence de services numériques, la question de l’utilisation des données personnelles est, plus que jamais, au cœur de notre quotidien. Face aux défis pour la vie privée de chacun, la CNIL se mobilise pour assurer la mise en conformité des organismes au RGPD et garantir le respect effectif des droits des personnes. Pour atteindre ces objectifs, la CNIL renforce sa présence sur le terrain et va à la rencontre des publics, diversifie son offre de service pour accompagner les organismes, dialogue avec les parties prenantes pour produire des outils adaptés et accroît le nombre et la variété de ses mesures répressives.

Alors que sont générés 1,2Mt/an de textiles sanitaires à usage unique, 5,2 Mt/an d’emballages ménagers et 40 Mt/an de déchets du bâtiment, l’année 2024 s'est achevée sur des décisions gouvernementales catastrophiques pour l’économie circulaire. Face à un retour en arrière et l’absence de soutien de l’État, les collectivités se retrouvent en première ligne pour gérer des défis environnementaux croissants sans les moyens adéquats.

Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne interdit l'obligation de déclarer sa civilité lorsqu’elle n’est pas indispensable au service fourni. Par ricochet, cet arrêt pourrait avoir des conséquences sur les nombreux formulaires administratifs et inviter les collectivités à s’interroger sur l’utilité des données qu’elles récoltent.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2024

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes prévoit que les actes de l’état civil sont gérés au niveau de la mairie annexe dans chacune des communes déléguées. La gestion de l’état civil échappe donc à la commune nouvelle, excepté s’il n’y a pas de communes déléguées.