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February 7, 4:45 AM
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L'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont publié ce matin un communiqué pour demander au Parlement de « légiférer dans les plus brefs délais » pour instaurer le scrutin de liste paritaire dès les élections municipales de l'an prochain.
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January 28, 4:07 AM
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Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité.
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January 22, 4:01 AM
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Comme le précise l'article L. 2 du code électoral, sont de droit électeurs, les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. Tout électeur français a l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale (article L. 9 du code électoral). Par exception, les personnes privées du droit de vote et d'élection par la voie d'un jugement devenu définitif sont radiées des listes électorales pendant le délai fixé par la juridiction (art L. 6 du code électoral).
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January 7, 4:35 AM
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Calendrier, thèmes de la campagne, textes à suivre au Parlement… "La Gazette" fait le tour des éléments à connaître à un peu plus d'un an du scrutin de mars 2026.
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December 24, 2024 3:26 AM
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Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
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December 10, 2024 3:23 AM
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Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (...) ". Les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif. Aux termes de la seconde phrase de l'article L. 255-3 du même code : " Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ".
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November 28, 2024 8:04 AM
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Réponse du ministère de la Justice : Le droit d’exercer un recours juridictionnel à l’encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d’assemblée du Conseil d’Etat du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c./ Dame Lamotte. Il implique que toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même lorsqu’aucun texte ne le prévoit, et que toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CE, Ass., 7 février 1947, d’Aillières).
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November 21, 2024 4:31 AM
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En France, l’organisation des élections est traditionnellement placée sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, mais elle mobilise de nombreux acteurs institutionnels à tous les niveaux. Les crédits alloués à l’organisation des élections varient chaque année en fonction du nombre et de la nature des scrutins. En 2022, le budget consacré à l’organisation des élections sur le programme 232 « Vie politique » s’est élevé à 414 millions d’euros, contre 100 millions en 2018. Toutefois, la désaffection des électeurs est de plus en plus marquée, avec un taux d’abstention croissant et un vote de plus en plus intermittent. Les élections législatives anticipées de 2024 font exception ayant enregistré un taux de participation de 66,7 %, le plus élevé depuis 1997.
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November 20, 2024 4:26 AM
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Aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à l'élection du maire délégué par l'article L. 2113-12-2 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
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November 6, 2024 5:46 AM
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En l’absence de texte prévoyant les modalités du choix à exercer pour attribuer le siège restant à pourvoir au plus fort reste en cas d’égalité des suffrages obtenus par deux listes concurrentes, l’office public de l’habitat du Gard ne pouvait légalement attribuer le dernier siège restant à pourvoir, à l’occasion des élections des locataires à son conseil d’administration, en se fondant uniquement sur l’ordre alphabétique tel qu’arrêté par la société chargée de lui fournir le système d’information auquel il a eu recours pour assurer un dépouillement électronique du vote.
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October 15, 2024 7:42 AM
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Le poids des collectivités dans la mise en œuvre des mesures décidées par la Commission européenne ne satisfait pas le Comité des régions, qui réclame une approche plus ascendante.
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October 9, 2024 4:51 AM
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Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux
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October 8, 2024 4:02 AM
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Elus aux législatives, des patrons d’exécutifs locaux, comme Laurent Wauquiez en Auvergne-Rhône Alpes passent la main. Gros plan sur le mercato des élus dans les grandes collectivités.
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February 5, 4:09 AM
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Convaincu qu’une société républicaine a besoin de services publics en bonne santé, le Sens du service public a souhaité connaître le ressenti et la perception des Français, au travers de deux grandes préoccupations : d’une part les lieux d'habitation et, d’autre part, les comportements électoraux, en particulier l’abstention et le vote en faveur de l’extrême droite. Les dernières séquences électorales en 2024 ont en effet mis en exergue le sujet des services publics, suscitant parfois des conclusions hâtives que le Sens du service public a voulu analyser avec recul. Sens du Service Public Note de Synthèse
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January 22, 4:04 AM
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Afin de suivre l’évolution des technologies et des usages, la CNIL met à jour sa recommandation de 2019 concernant les systèmes de vote par correspondance électronique (SVE).
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January 8, 4:03 AM
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Des agences postales au service public de la petite enfance en passant par les marchés publics, l'eau, la protection sociale complémentaire ou l'uniforme des gardes champêtres, sélection d'un certain nombre de mesures qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
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January 6, 5:24 AM
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Dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
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December 17, 2024 4:57 AM
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Le règlement intérieur de la commune a été modifié pour y ajouter la phrase suivante : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».
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December 5, 2024 2:59 AM
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La censure votée ce mercredi soir contre Michel Barnier ouvre une période pleine d'incertitudes. Quelles marges de manoeuvre pour le gouvernement démissionnaire ? De quels soutiens parlementaires bénéficiera le prochain Premier ministre ? Quelle conséquences si une "loi de finances spéciale" vient provisoirement pallier l'absence de loi de finances ordinaire ? Sur quoi les collectivités peuvent-elles miser pour préparer leurs propres budgets ?
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November 21, 2024 4:32 AM
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Le gouvernement veut "avancer" sur le statut de l'élu local, a promis Françoise Gatel, ministre déléguée en charge de la Ruralité, lors du congrès de l'Association des maires de France (AMF), ce 19 novembre. La proposition de loi qu'elle avait portée lorsqu'elle était sénatrice sera examinée à l'Assemblée nationale dans les premiers mois de 2025. A l'approche des élections municipales de 2026, "il y a urgence", estime l'AMF. Selon une étude, les maires déclarent de manière massive, que leur mandat est "usant pour la santé".
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November 21, 2024 4:24 AM
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A l’occasion du Salon des Maires (19-21 novembre 2024), l’Ifop a réalisé pour Politicae, une plateforme de conseil et de formation à l’engagement dans la vie politique locale, une grande enquête sur le rapport des Français à leur maire et leurs perspectives de reconduction aux prochaines élections.
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November 18, 2024 4:41 AM
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Les juges ont considéré ces termes comme péjoratifs mais non excessifs dans le cadre d’un débat public d'intérêt général, lié à une campagne électorale. Le caractère habituel des critiques envers le parti politique de M. [D] dans ce contexte renforce la protection de la liberté d'expression.
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October 18, 2024 4:45 AM
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En 2026, auront lieu les élections qui renouvelleront l’ensemble des conseils municipaux de France, sentinelles de la République et premiers maillons de la démocratie locale. Le mandat municipal est passionnant et 69,3% des maires revendiquent leur satisfaction en tant qu’élu. Néanmoins, de plus en plus de difficultés rencontrées au quotidien dans l’exercice du mandat viennent ternir ce bel engagement (31,40% des maires déclarent faire face à un début d’épuisement). Il n’est plus possible d’ignorer l’alerte donnée par les élus municipaux.
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October 14, 2024 5:57 AM
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L’élection du nouveau Parlement européen et la reconstitution de la Commission européenne entraînent une redistribution des cartes. Pour faire entendre leurs voix et asseoir leur légitimité, les collectivités s’organisent. Certaines innovent comme le réseau Eurocities avec sa « Commission fantôme ».
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October 9, 2024 4:48 AM
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Mise à jour de notre article du 17 juin 2024 en raison d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat (point 3) Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales… Alors on va rappeler un peu de droit.
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