Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 7, 4:45 AM

Plusieurs associations d'élus demandent au Sénat d'adopter « d'urgence » le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants 

L'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont publié ce matin un communiqué pour demander au Parlement de « légiférer dans les plus brefs délais » pour instaurer le scrutin de liste paritaire dès les élections municipales de l'an prochain. 

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January 28, 4:07 AM

Composition du conseil communautaire : préparez 2026, attention aux délais !

Composition du conseil communautaire : préparez 2026, attention aux délais ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité.

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January 22, 4:01 AM

Inscription sur une liste électorale et éligibilité dans une commune du gérant ou de l'associé majoritaire d'une société civile immobilière

Comme le précise l'article L. 2 du code électoral, sont de droit électeurs, les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. Tout électeur français a l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale (article L. 9 du code électoral). Par exception, les personnes privées du droit de vote et d'élection par la voie d'un jugement devenu définitif sont radiées des listes électorales pendant le délai fixé par la juridiction (art L. 6 du code électoral).

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January 7, 4:35 AM

Municipales 2026 : tout ce qu’il faut savoir

Calendrier, thèmes de la campagne, textes à suivre au Parlement… "La Gazette" fait le tour des éléments à connaître à un peu plus d'un an du scrutin de mars 2026.

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December 24, 2024 3:26 AM

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

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December 10, 2024 3:23 AM

Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : si un candidat n’a pas atteint la barre des 25 % des inscrits, il faut OBLIGATOIREMENT procéder à un second tour

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (...) ". Les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif.
Aux termes de la seconde phrase de l'article L. 255-3 du même code : " Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ".

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November 28, 2024 8:04 AM

Que faire face à la multiplication des recours à l'encontre des décisions prises par les conseils municipaux ?

Réponse du ministère de la Justice : Le droit d’exercer un recours juridictionnel à l’encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d’assemblée du Conseil d’Etat du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c./ Dame Lamotte. Il implique que toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même lorsqu’aucun texte ne le prévoit, et que toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CE, Ass., 7 février 1947, d’Aillières).

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November 21, 2024 4:31 AM

L’organisation des élections : un dispositif robuste, des évolutions nécessaires

En France, l’organisation des élections est traditionnellement placée sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, mais elle mobilise de nombreux acteurs institutionnels à tous les niveaux.
Les crédits alloués à l’organisation des élections varient chaque année en fonction du nombre et de la nature des scrutins. En 2022, le budget consacré à l’organisation des élections sur le programme 232 « Vie politique » s’est élevé à 414 millions d’euros, contre 100 millions en 2018.
Toutefois, la désaffection des électeurs est de plus en plus marquée, avec un taux d’abstention croissant et un vote de plus en plus intermittent. Les élections législatives anticipées de 2024 font exception ayant enregistré un taux de participation de 66,7 %, le plus élevé depuis 1997.

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November 20, 2024 4:26 AM

Aucun texte ou principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué

Aucun texte ou principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à l'élection du maire délégué par l'article L. 2113-12-2 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

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November 6, 2024 5:46 AM

Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candidat le plus âgé

En l’absence de texte prévoyant les modalités du choix à exercer pour attribuer le siège restant à pourvoir au plus fort reste en cas d’égalité des suffrages obtenus par deux listes concurrentes, l’office public de l’habitat du Gard ne pouvait légalement attribuer le dernier siège restant à pourvoir, à l’occasion des élections des locataires à son conseil d’administration, en se fondant uniquement sur l’ordre alphabétique tel qu’arrêté par la société chargée de lui fournir le système d’information auquel il a eu recours pour assurer un dépouillement électronique du vote.

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October 15, 2024 7:42 AM

Le Comité des régions demande à Bruxelles un meilleur partenariat avec les collectivités

Le Comité des régions demande à Bruxelles un meilleur partenariat avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le poids des collectivités dans la mise en œuvre des mesures décidées par la Commission européenne ne satisfait pas le Comité des régions, qui réclame une approche plus ascendante.

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October 9, 2024 4:51 AM

Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 (rapport d’information flash)

Après ses nombreux travaux sur le statut de l’élu local fin 2023, qui ont abouti à l’adoption à l’unanimité, le 7 mars 2024, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a lancé une mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux

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October 8, 2024 4:02 AM

Chassé-croisé à la tête des collectivités

Chassé-croisé à la tête des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Elus aux législatives, des patrons d’exécutifs locaux, comme Laurent Wauquiez en Auvergne-Rhône Alpes passent la main. Gros plan sur le mercato des élus dans les grandes collectivités.

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February 5, 4:09 AM

Les inégalités d’accès aux services publics et l’impact sur le vote

Convaincu qu’une société républicaine a besoin de services publics en bonne santé, le Sens du service public a souhaité connaître le ressenti et la perception des Français, au travers de deux grandes préoccupations : d’une part les lieux d'habitation et, d’autre part, les comportements électoraux, en particulier l’abstention et le vote en faveur de l’extrême droite. Les dernières séquences électorales en 2024 ont en effet mis en exergue le sujet des services publics, suscitant parfois des conclusions hâtives que le Sens du service public a voulu analyser avec recul.
Sens du Service Public Note de Synthèse

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January 22, 4:04 AM

Vote par correspondance électronique : la CNIL ouvre une consultation publique pour mettre à jour sa recommandation

Afin de suivre l’évolution des technologies et des usages, la CNIL met à jour sa recommandation de 2019 concernant les systèmes de vote par correspondance électronique (SVE).

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January 8, 4:03 AM

Ce qui a changé pour les maires depuis le 1er janvier 2025 

Ce qui a changé pour les maires depuis le 1er janvier 2025  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des agences postales au service public de la petite enfance en passant par les marchés publics, l'eau, la protection sociale complémentaire ou l'uniforme des gardes champêtres, sélection d'un certain nombre de mesures qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.

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January 6, 5:24 AM

Inéligibilités résultant d’une exécution provisoire d’un jugement pénal de 1e instance

Dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

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December 17, 2024 4:57 AM

Débats au sein des assemblées des collectivités territoriales : il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse

Le règlement intérieur de la commune a été modifié pour y ajouter la phrase suivante : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».

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December 5, 2024 2:59 AM

Après la censure, l'heure des conjectures

Après la censure, l'heure des conjectures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La censure votée ce mercredi soir contre Michel Barnier ouvre une période pleine d'incertitudes. Quelles marges de manoeuvre pour le gouvernement démissionnaire ? De quels soutiens parlementaires bénéficiera le prochain Premier ministre ? Quelle conséquences si une "loi de finances spéciale" vient provisoirement pallier l'absence de loi de finances ordinaire ? Sur quoi les collectivités peuvent-elles miser pour préparer leurs propres budgets ? 

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November 21, 2024 4:32 AM

Congrès des maires – Statut de l'élu : les députés se saisiront début 2025 de la proposition de loi du Sénat

Congrès des maires – Statut de l'élu : les députés se saisiront début 2025 de la proposition de loi du Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement veut "avancer" sur le statut de l'élu local, a promis Françoise Gatel, ministre déléguée en charge de la Ruralité, lors du congrès de l'Association des maires de France (AMF), ce 19 novembre. La proposition de loi qu'elle avait portée lorsqu'elle était sénatrice sera examinée à l'Assemblée nationale dans les premiers mois de 2025. A l'approche des élections municipales de 2026, "il y a urgence", estime l'AMF. Selon une étude, les maires déclarent de manière massive, que leur mandat est "usant pour la santé".

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November 21, 2024 4:24 AM

Le regard des Français sur leur maire et leur municipalité

A l’occasion du Salon des Maires (19-21 novembre 2024), l’Ifop a réalisé pour Politicae, une plateforme de conseil et de formation à l’engagement dans la vie politique locale, une grande enquête sur le rapport des Français à leur maire et leurs perspectives de reconduction aux prochaines élections. 

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November 18, 2024 4:41 AM

Les termes « raciste », « patron-voyou harceleur » à l’encontre du maire ne constituent pas des injures ou diffamations lors d’une campagne électorale

Les juges ont considéré ces termes comme péjoratifs mais non excessifs dans le cadre d’un débat public d'intérêt général, lié à une campagne électorale. Le caractère habituel des critiques envers le parti politique de M. [D] dans ce contexte renforce la protection de la liberté d'expression.

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October 18, 2024 4:45 AM

Statut de l’élu = démocratie locale : C’est MAINTENANT qu’il faut créer les conditions d’engagement aux Municipales de 2026

Statut de l’élu = démocratie locale : C’est MAINTENANT qu’il faut créer les conditions d’engagement aux Municipales de 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2026, auront lieu les élections qui renouvelleront l’ensemble des conseils municipaux de France, sentinelles de la République et premiers maillons de la démocratie locale. Le mandat municipal est passionnant et 69,3% des maires revendiquent leur satisfaction en tant qu’élu. Néanmoins, de plus en plus de difficultés rencontrées au quotidien dans l’exercice du mandat viennent ternir ce bel engagement (31,40% des maires déclarent faire face à un début d’épuisement). Il n’est plus possible d’ignorer l’alerte donnée par les élus municipaux.

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October 14, 2024 5:57 AM

Nouvelle législature européenne : les collectivités placent leurs pions

Nouvelle législature européenne : les collectivités placent leurs pions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’élection du nouveau Parlement européen et la reconstitution de la Commission européenne entraînent une redistribution des cartes. Pour faire entendre leurs voix et asseoir leur légitimité, les collectivités s’organisent. Certaines innovent comme le réseau Eurocities avec sa « Commission fantôme ».

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October 9, 2024 4:48 AM

Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure

Véhicules à affichage électoral : triple sanction d’une pratique qui, pourtant, perdure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mise à jour de notre article du 17 juin 2024 en raison d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat (point 3)

Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales… Alors on va rappeler un peu de droit.

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