L'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des délégués des syndicats de communes est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les députés ont adopté hier deux textes sociétaux de grande importance sur la fin de vie, l'un sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir. Ce dernier a provoqué de profonds débats entre partisans et adversaires de cette « aide active à mourir », qui serait, au vu du texte adopté, extrêmement encadrée. 
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Dans un rapport adopté à l'unanimité le 28 mai, la commission des lois du Sénat propose de renforcer les prérogatives judiciaires et administratives des policiers municipaux. Mais elle s'oppose fermement à la création d'un statut d'officier de police judiciaire. Pour la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, il est impératif de maintenir le lien entre le maire et sa police.
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Une étude conduite par l’ANDCDG confirme l’engagement des secrétaires généraux de mairie dans leur métier qui, s’il est porteur de sens, est aussi exposé à une charge de travail importante, facteur de stress. La constitution de réseaux départementaux doit permettre de mieux les accompagner dans leurs missions.
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Alors que se tenait le 28 mai dernier la Journée mondiale consacrée à l'hygiène menstruelle, la mutuelle nationale territoriale (MNT) est revenue plus largement, le mardi 27 mai, sur la question de la santé menstruelle comme véritable enjeu de santé publique.
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L’attractivité des concours de la fonction publique est en chute libre. De moins en moins de candidats se présentent aux portes d’accès de l’emploi public. Effet de mode ? Problème structurel ?
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Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
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Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, le gouvernement envisage de supprimer le caractère obligatoire des centres communaux d’action sociale (CCAS). L'Unccas, reçue récemment au ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, exprime de nouveau sa plus vive inquiétude face à cette orientation confirmée par l’exécutif. Elle alerte sur une menace grave pour l’action sociale de proximité, lourde de conséquences à court et long terme.
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Les stationnements illicites constituent un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités, pouvant relever de l'entrave au droit de propriété lorsqu'ils durent dans le temps. Ce phénomène est accentué par la mise en œuvre inaboutie des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévus par les schémas départementaux dédiés. La compétence d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce cadre n'ayant pas vocation à évoluer.
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Les personnels de l’éducation sont au contact d’usagers dont le comportement peut être condescendant, provocant, agressif. Certains sont bousculés, insultés, menacés, roués de coups. Pour prévenir ces situations et protéger leurs équipes, les collectivités sont à la manœuvre.
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Dans un contexte d’exigence croissante en matière d’éthique et de transparence dans la gestion publique, la Chambre Régionale des Comptes, l’Agence Française Anticorruption, Aix-Marseille Université et l’AMF coorganisent, en partenariat avec les associations départementales de maires de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, un colloque intitulé : « Règles de probité et responsabilité financière, quel accompagnement pour les élus ? », le 30 juin 2025 à Marseille, de 14h à 18h30.
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l’article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015.
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La Commission européenne a relevé les plafonds des aides dites « minimis », c'est-à-dire les aides de l'État ou des collectivités aux entreprises qui peuvent être octroyées sans validation de l'Union européenne. En contrepartie, il faudrait dès l'an prochain déclarer ces aides dans un registre national. Explications.
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Dépôt d’une proposition de loi organique. Cette réforme organique ambitionne de prévenir de nouveaux dérapages, en structurant un cadre plus rigoureux et transparent pour l’élaboration et l’exécution des finances publiques, tout en renforçant les prérogatives des instances de contrôle (HCFP et Parlement).
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Alors que toutes les forces de sécurité étaient mobilisées l'été dernier pour la protection des sites olympiques, le gouvernement confirme que les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront réaffectés au sein des communes en exprimant le besoin dès l'été 2025.
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Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. Elle facilite en particulier leur promotion interne, renforce leur formation et leur permet de bénéficier d’accélérateurs de carrière.
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Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est consacré par la loi. Il en découle une obligation pour l’employeur territorial d’élaborer un plan de formation annuel, définissant les priorités en termes d’action de formation.
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Le Premier ministre vient de donner une nouvelle « mission complémentaire » sur le déficit chronique de la CNRACL aux inspections générales. Si l’angle d’analyse est élargi aux flux financiers impliquant d’autres régimes, comme le souhaitaient les employeurs territoriaux, François Bayrou annonce comme intangibles les hausses de cotisation vieillesse qui ont été actées.
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Campagne de promotion, communication institutionnelle... Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat au cabinet DBS avocats, rappelle les règles à respecter en période électorale.
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Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l’autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social.
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Déclaration des revenus, phase d'admission pour Parcoursup et Mon Master, examens, nouvelle numérotation des chaînes de la TNT... Découvrez toutes les actualités de ce mois de juin !
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Et dans sa réponse le juge édicte une tolérance qui fait écho à celle du Conseil d’Etat… Mais comme cette tolérance connaît quelques éclipses il arrive que notre foi en la jurisprudence soit en butte à ses insondables mystères.
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Le mal-être des enfants et des adolescents a augmenté durant la crise sanitaire et demeure à ce jour préoccupant. C'est pourquoi le bien-être des élèves figure parmi les priorités de la politique éducative définie et mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Le gouvernement réfléchit à des d'évolutions pour améliorer l'organisation des élections et doper la participation. Il annonce la généralisation de la demande de procuration dématérialisée à 100 %, et dit réfléchir à la possibilité d'instaurer une date limite pour l'établissement de procurations. En revanche, il s'opposera à l'inscription automatique sur les listes électorales.
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Budget : François Bayrou demande un "effort à tous les Français" et ouvre la porte à une TVA socialeFrançois Bayrou a demandé ce 27 mai un "effort à tous les Français" pour redresser les finances publiques en ouvrant la porte à une "TVA sociale" tout en restant évasif sur ses choix budgétaires pour trouver 40 milliards d'euros d'économies.
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Paris, le 27 mai 2025 L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et Loïc Hervé, Vice-président du Sénat, a participé aux premières réunions des groupes de travail mis en place par le gouvernement à l’issue de la Conférence financière des territoires. Elle salue cette invitation à se mettre autour de la table. Ces échanges ont permis d’éclairer la nature des objectifs assignés aux collectivités territoriales et de se positionner.
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