Veille juridique du CDG13

Un candidat aux élections municipales de mars 2026, a réalisé un affichage sur les vitrines de son local de campagne. Le 25 novembre 2025, le préfet l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 51 du code électoral, de retirer cette vitrophanie. Le candidat a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette mise en demeure. Le juge des référés du tribunal fait droit à sa demande.

La Commission des sondages a constaté, dans la période récente, l’augmentation de la publication d’informations présentées comme les résultats, souvent partiels, de sondages ou d’enquêtes d’opinion relatives à un scrutin à venir, notamment celui du printemps prochain pour le renouvellement des conseils municipaux. Ces publications sont réalisées dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux et, pour les communes de moins de 1 000 habitants, permet de désigner les conseillers communautaires.
Le tableau du conseil municipal n'est pas soumis à l'obligation de parité : seules le sont les listes pour l'élection au conseil municipal et celles pour l'élection des adjoints.
Le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux. Dans ce cadre, l'ordre des conseillers municipaux dépend de trois critères appliqués successivement.

Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines...), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré.

L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « [...] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.». Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. Les adjoints aux maires délégués et les adjoints au maire d'arrondissement ne sont toutefois pas concernés.

En France, le droit ne reconnaît que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Toutefois, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) demeure attentif aux enjeux, aux attentes et aux perspectives en matière d'alternatives à ces deux modes de sépulture. À ce titre, un groupe de travail est actuellement en réflexion sur ces questions, concernant notamment les procédés de terramation et d'aquamation.

Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires mentionnées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

La mise à disposition des digues domaniales aux collectivités compétentes implique pour elles les droits et obligations rattachés à la gestion de ces digues, notamment en matière d'entretien et d'investissement. A ce titre, les collectivités peuvent bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier) dans les conditions précisées par le décret du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.

L'article L. 264 du code électoral dispose que, pour l'élection au scrutin de liste des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, " [...] la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. [...] ". Dans le cadre de la déclaration de candidature, la liste déposée doit notamment indiquer expressément " [...] 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. [...] ". Le dépôt de la liste doit être assorti " [..] de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. [...] " (L. 265 du code électoral). Ce justificatif d'identité permet notamment de vérifier les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des candidats.