Veille juridique du CDG13

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le constat d'une hausse des violences et actes d'incivilités auxquels les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat ont conduit les pouvoirs publics à apporter une réponse collective et inédite afin de lutter contre ce phénomène.

Quelques jours après son entrée en fonction, le Premier ministre a adressé une lettre aux maires de France, marquant son soutien et sa volonté de reconnaître pleinement leur engagement au service des citoyens.
L’essentiel du message
« Mesdames et Messieurs les maires de France,
Quelques jours après ma prise de fonctions comme Premier ministre, je tiens à vous adresser un message de soutien et de volonté.
D’abord de soutien, car je mesure, pour bien les connaître, les difficultés des missions qui vous sont confiées. Alors que la fin de votre mandat approche, débuté dans l’épreuve pandémique de la Covid-19, je veux aussi vous remercier pour votre engagement aux côtés de nos concitoyens.
Les Françaises et les Français attendent beaucoup de leurs élus, locaux comme nationaux. Ces attentes se transforment parfois en colère et je veux vous remercier d’y faire face chaque jour avec l’empathie et le sens du devoir qui caractérisent celles et ceux qui s’engagent.
Je veux aussi vous adresser un message de volonté, car je n’ai pas oublié ce que beaucoup d’entre vous nous ont dit lors du Grand Débat National, que j’ai eu l’honneur d’animer en 2019.
Notre appui devra se matérialiser par une plus juste reconnaissance de votre engagement comme agents de l’État, que je souhaite inscrire dans les textes budgétaires pour 2026.
Je souhaite également que puisse aboutir, avant les élections municipales, la loi portant création d’un statut de l’élu local, afin de reconnaître votre engagement au service de nos concitoyens.
C’est aussi une volonté de clarifier notre organisation administrative, pour mieux définir des champs de compétence propre pour chaque décideur public : l’État central sous l’autorité du Gouvernement, l’État local sous l’autorité des préfets et les collectivités territoriales sous l’autorité des élus.
Un grand acte de décentralisation sera bientôt présenté devant le Parlement pour définir précisément la compétence de chacun et éviter la dilution des responsabilités.
Tout ceci afin de garantir un service public efficace, de proximité et adapté aux besoins de nos concitoyens et aux exigences de nos finances publiques… »
Le Premier Ministre, le 17 SEP. 2025

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Si elles le souhaitent, les collectivités pour lesquelles il ne s’agit pas d’une obligation légale peuvent choisir le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l’article 106 modifié de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Le 1er septembre 2025 marque le début de la période préélectorale pendant laquelle les intercommunalités et leurs communes membres doivent particulièrement veiller à leurs actions de communication.
En effet, à partir du 1er jour du 6e mois avant les élections municipales et intercommunales, celles-ci doivent être vigilantes sur leurs actions de communication afin de ne pas influencer le choix des électeurs et de ne pas procurer aux candidats d’avantage assimilable à un don.
En période préélectorale et électorale, la communication institutionnelle doit se poursuivre car elle constitue un service public administratif soumis au principe de continuité, comme tout autre service public. Son objet est d’informer les habitants des décisions prises par la collectivité ou des faits présentant un intérêt local, de manière neutre et objective.

« SD’AP » (schémas directeurs d’accessibilité), « Ad’ap » (agendas d’accessibilité programmés), « FTA » (fonds territorial d’accessibilité)… Pour les élus locaux des petites ou grandes villes, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est parfois un maquis obscur. Une « boite à outils », conçue par la délégation interministérielle à l’accessibilité, en lien avec les associations d’élus, doit permettre d’y voir plus clair.

Le Premier ministre a décidé ce 23 août 2025 de confier au président de l’Observatoire de l’éthique publique, une mission visant à faire toute la transparence sur les rémunérations et avantages matériels des élus de la République. Nous saluons cette initiative qui grandit la démocratie en privilégiant la recherche de la vérité des faits au complotisme.

Le Gouvernement met à disposition des élus locaux une véritable « boîte à outils » dédiée à l’accessibilité, élaborée en partenariat avec les associations d’élus. Cet espace vise à transformer les obligations issues de la loi du 11 février 2005 en leviers d’action pour faire rayonner les territoires.

En 2027, les communautés de communes et d’agglomération deviendront de plein droit compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). La prochaine mandature sera donc l’occasion de travailler aux enjeux d’urbanisme. Retour sur les principales règles juridiques en la matière et la place essentielle des communes dans ces procédures.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités :
 - les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux,
 - ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux.
Afin de ne pas pénaliser les élus dans leur activité professionnelle, les absences qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite.

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerces dans les territoires ruraux, et en particulier des commerces communaux. Dans de nombreuses communes rurales, afin de maintenir une activité commerciale et un service aux habitants, les municipalités se sont mobilisées pour sauver le dernier commerce en devenant propriétaires des murs et du fonds, puis en confiant la gérance à des professionnels. Dans des communes rurales, de petite taille, il est parfois difficile de recruter des gérants et de les installer de façon durable.

L’Institut des hautes études d’aménagement des territoires (Ihédate) présente ses cycles 2026 : "Nouvelles géographies. Maîtriser nos dépendances dans un monde qui change" et "Mobilités : qui va payer ?".

Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d'inéligibilités et d'incompatibilités pour l'exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral). Les fonctions de conseiller municipal sont, en outre, incompatibles avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale, du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou au sein des services de ce même EPCI (article L. 237-1 du code électoral).