Veille juridique du CDG13

Un rapport d’information déposé le 13 février 2025 par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat révèle que le pouvoir de dérogation dévolu au préfet est peu utilisé. Le rapport avance des pistes pour pérenniser toutefois ce dispositif et l’étendre.

A un an des municipales de 2026, au terme d’un mandat difficile marqué par une succession de crises, l'AMF souhaite mobiliser tous les élus locaux autour d'un enjeu central : encourager les citoyens à s’engager. Elle organisera en ce sens une journée dédiée le 1er avril 2025.

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population, les populations légales, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et celle des logements sur tous les territoires français.

Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité, ce principe étant inscrit pour les communes à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Toutefois, afin de tenir compte des sujétions et contraintes qui peuvent résulter de l'exercice d'un mandat local, le législateur a prévu plusieurs exceptions permettant à certains élus locaux de bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités constituent une compensation de l'exercice de fonctions électives. Elles ne présentent ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 réforme le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage). Elaboration et mise en œuvre facilitées, assouplissement du fonctionnement des commissions locales de l'eau... retour sur un texte de simplification.

L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies est une mission confiée aux maires".
Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI), pris en application de l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est venu clarifier les rôles des maires, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des partenaires concernés par la gestion des réseaux d'eau ou de la sécurité civile en la matière.
A cette occasion, les prescriptions relatives à la défense extérieure contre l'incendie ont pu être déclinées au niveau local avec la mise en œuvre de règlements départementaux (RDDECI) pris par arrêtés préfectoraux. Cette démarche a ainsi permis de mener, dans chacun de ces territoires, une analyse des risques d'incendie et des besoins en eau, en concertation avec les maires, les services d'incendie et de secours et l'ensemble des acteurs concernés.
Par conséquent, des règles adaptées et détaillées viennent apporter le support technique nécessaire à l'exercice de cette compétence par le maire, règles pouvant être détaillées dans le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie, déclinaison locale du RDDECI.
Le RDDECI constitue en ce sens un référentiel qui dispense de consultation systématique du service départemental d'incendie et de secours sur le sujet lors de l'instruction, par le maire, de dossiers d'urbanisme dont l'examen ne réclame qu'une simple application des règles qu'il contient.
Enfin, l'avis du service départemental d'incendie et de secours peut toujours être sollicité quant à des solutions techniques ou dispositions spécifiques qui ne seraient pas décrites dans le RDDECI lors de l'instruction de dossiers importants ou complexes.

Ce programme a pour but de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs tels qu'ils sont consacrés par les traités de l'UE, en appuyant les organisations de la société civile, ainsi que les autres acteurs présents aux niveaux local, régional, national et transnational, et en encourageant la participation civique et démocratique afin de « soutenir et de développer des sociétés ouvertes, démocratiques égalitaires et inclusives fondées sur l’état de droit».

Le réseau Cler, en partenariat avec avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et Intercommunalités de France, vous ouvre gratuitement la 2e édition du parcours d’initiation en ligne des élus locaux aux énergies renouvelables. L’objectif ? Permettre aux élus de monter en compétence pour déployer des projets au service de leur territoire.