Veille juridique du CDG13

Régularisation, remises en état, astreintes... Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au cabinet Carnot avocats, décrit les pouvoirs dont disposent les maires en cas de constructions irrégulières.

Si un emploi fonctionnel est toujours un emploi de direction, l’inverse ne l’est pas toujours. En effet, si l’emploi fonctionnel emprunte, encore à ce jour, à la carrière par des grilles indiciaires (spécifiques par tranche de population), il s’en distingue par des voies d’accès propres et des exigences déontologiques pour les emplois les plus élevés.

La création d’un véritable statut de l’élu local marque une étape majeure pour renforcer l’engagement dans la vie publique locale et sécuriser les parcours des responsables municipaux, intercommunaux et départementaux. La nouvelle loi, présentée comme une avancée structurelle attendue depuis longtemps, vise à mieux accompagner les citoyens souhaitant exercer un mandat, à protéger ceux qui l’exercent et à faciliter leur retour à la vie professionnelle.

La ministre Françoise Gatel rappelle que la loi répond à un triple défi : encourager l’accès aux mandats, rendre les conditions d’exercice plus sûres et plus attractives, et simplifier “l’après-mandat”, souvent marqué par des difficultés de réinsertion professionnelle. Les articles soulignent que ce cadre rénové vise à restaurer la confiance, soutenir les vocations et consolider la démocratie locale en tenant compte de la réalité du quotidien des élus, confrontés à des responsabilités accrues, à des pressions croissantes et à une charge de travail souvent méconnue.
Le texte instaure une série de mesures structurantes. Il élargit les droits des candidats, notamment avec un congé électif porté à 20 jours pour permettre une campagne dans de meilleures conditions. Il crée des modules d’information pour préparer les futurs élus, améliore les dispositifs d’indemnisation, renforce la protection juridique et l’accompagnement en cas d’agression, et propose de nouveaux outils pour concilier mandat et activité professionnelle. Il prévoit également des mesures facilitant la reconversion après le mandat, afin de sécuriser les trajectoires personnelles et professionnelles.
Ces réformes ambitionnent de rendre l’engagement local plus attractif et plus soutenable, de prévenir les désengagements et démissions observés ces dernières années, et de garantir à chaque élu les moyens d’agir pleinement au service de l’intérêt général. À travers ce nouveau statut, l’État entend affirmer la place indispensable des élus locaux dans l’action publique et la cohésion des territoires.
-----------
Sources
Statut de l'élu local : 3 questions sur la loi à la ministre Françoise Gatel
Un nouveau statut pour l’élu local
Adoption définitive de la loi créant un statut de l'élu local : une avancée majeure pour l'engagement politique local

Les Maires Ruraux de France saluent l’adoption définitive de la Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu
AMRF

Adoption de la loi statut de l’élu : des premiers pas significatifs qui en appellent d’autres
APVF

Statut de l’élu local : France urbaine salue l’adoption définitive de la proposition de loi
France Urbaine

La FedEpl se félicite des avancées pour la protection des élus permises par la loi créant un statut de l’élu local, mais appelle à des coordinations juridiques rapides pour sécuriser leur rôle dans l’économie mixte
Fédération des élus des Entreprises publiques locales

A l'occasion de la première réunion de travail dédiée à la restitution des contributions au nouvel acte de décentralisation, élus locaux, parlementaires et ministres ont jeté le 3 décembre les bases d’une réforme très attendue. Mais si la volonté politique est saluée, les associations d’élus s’inquiètent déjà d’un calendrier serré et de l’absence de pistes de financement claires, tandis que les premières tensions sur la répartition des compétences entre échelons de collectivités commencent à émerger.

Les députés ont adopté, à une courte majorité, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, grâce au vote favorable du PS et à l'abstention de nombreux députés écologistes et Républicains. Ce vote a montré de profondes divisions jusqu'au sein des groupes politiques eux-mêmes, mais constitue une victoire pour le Premier ministre. 

Depuis 2013, le cadre juridique français de lutte contre la corruption s’est considérablement renforcé, notamment avec les lois sur la transparence de la vie publique et la loi Sapin 2.

L’enjeu consiste à apprécier si les décisions contestées relèvent de l’exercice normal des prérogatives publiques. Le juge examine successivement la nature des actes en cause, leur rattachement à l'exécution du mandat et la conformité de leur adoption aux règles procédurales. Il rappelle les principes régissant la responsabilité des titulaires d’un mandat, en particulier leur obligation de respecter les normes applicables à l’action publique, indépendamment de leur statut électif. Il conclut à la validité des actes examinés en considérant que ceux-ci procèdent d’un usage régulier des compétences attachées au mandat.

Un des groupes de travail de la 12e session des ateliers du GT‑Ravi (Groupe technique des Référents accessibilité des villes inclusives) a porté sur la définition d'un référentiel de connaissance à destination des élus locaux en charge de l'accessibilité.