Veille juridique du CDG13

Créé par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil et renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage, et la loi du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux impose à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale, de saisir sans délai le procureur de la République.

Arrêté du 25 mars 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Cet arrêté crée un traitement de données, liste les données collectées et fixe les modalités de ce traitement, en application du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population, les populations légales, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et celle des logements sur tous les territoires français.

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d'adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu'elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins.

L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 2º L'organisation des obsèques », et de l'article L. 2223-27, alinéa 1er, du même code, lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

Une proposition de loi centriste visant à interdire un mariage lorsque l’un des futurs époux est en situation irrégulière va être discutée au Sénat. Dans le même temps, le maire de Béziers, Robert Ménard, est convoqué devant la justice pour avoir refusé de célébrer un tel mariage en 2023. Il est soutenu par David Lisnard, maire de Cannes et président de l’Association des maires de France.

Réponse du ministère de la Justice : Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – IGREC – n° 2).

Le livret de famille est une compilation d'extraits d'actes de l'état civil, qui permet aux parents de disposer d'un document attestant des différents actes de l'état civil des membres de la famille pour les besoins de la vie courante, et notamment pour justifier de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leur (s) enfant (s) mineur (s) jusqu'à la majorité (article 2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille).La ou les personnes qui adoptent un enfant mineur, dès lors qu'ils sont à ce titre investis de l'autorité parentale, doivent aussi pouvoir justifier de cet exercice à l'égard des tiers (article 362 du code civil).

Attendu de longue date, le nouveau modèle de devis pour les prestations funéraires sera obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Les professionnels dénoncent un document en incohérence avec le terrain, et sont suspendus à la parution de la notice d’information aux familles.

Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Les titres d'identité ne constituent pas des actes d'état civil et leur délivrance ne se rattache dès lors pas aux fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 34-1 du code civil. La compétence de délivrance des titres d'identité se rattache aux « fonctions spéciales » qui sont attribuées au maire par les lois et qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l’obtention de son titre d’identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. 

La réforme des procédures d'apostille et de légalisation des actes publics va entrer en vigueur cette année. Cela implique que les communes vont devoir désigner des « référents » et en transmettre les coordonnées à l'ordre des notaires dans les semaines qui viennent. Explications. 

Arrêté du 27 décembre 2024 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Pour l'enquête de recensement de 2025, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,65.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,74. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,84.