Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 31 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L’accès à la commande publique des entreprises de l’économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d’achat.

Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.

Le gouvernement a dévoilé, dans une lettre datée du 28 octobre et adressée à Yaël Braun-Pivet, une première esquisse du calendrier législatif à l’Assemblée nationale entre novembre 2025 et février 2026. Marquée par les débats budgétaires, cette séquence s’annonce dense, avec des textes attendus sur la cybersécurité, les Outre-mer, le statut de l’élu local, le Zéro artificialisation nette ou encore la fin de vie. Mais aussi de grands absents, comme la décentralisation ou la sécurité.

En pleine discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, et à quelques jours des débats qui doivent s'ouvrir sur le budget de la Sécurité sociale le 4 novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a donné quelques précisions sur les futures maisons « France Santé », qu'il veut développer sur le territoire pour faire face à la désertification médicale.

L’ex-épouse d’un ouvrier employé au sein d’un établissement public de santé a alerté la direction de cet établissement de ce qu’elle avait retrouvé, en faisant du rangement dans un local, de nombreux objets appartenant à l’administration. Une procédure disciplinaire a ensuite été ouverte conduisant à la révocation de l’intéressé pour vol de matériels appartenant à l’établissement.

Depuis le 15 juillet 2024, les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants employant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le CNFPT, doivent publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index, noté sur 100 points et calculé à partir du rapport social unique (RSU), mesure les écarts de rémunération, de promotion et de représentation entre les sexes, tout en valorisant les actions mises en œuvre pour les réduire. Les résultats, accompagnés des mesures correctives, doivent être publiés avant le 30 septembre et transmis au préfet avant le 15 octobre, sous peine d’une contribution financière pouvant atteindre 45 000 euros selon la taille de la collectivité.

Un sergent-chef sapeur-pompier professionnel, bénéficiaire depuis 1989 d’un logement concédé à titre gratuit pour nécessité absolue de service, contestait deux arrêtés mettant fin à cette concession, puis la prolongeant temporairement jusqu’au 30 septembre 2020. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l’intéressé interjeta appel, invoquant notamment la violation des articles L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Le 13 octobre, le Défenseur des droits a publié les résultats du deuxième volet de l’enquête 2024 « Accès aux droits » , intitulé Relations des usager avec les services publics. Le premier volet sur les Relations Population/Police a été publié en juin 2025 et avait déjà évoqué une corrélation entre le vécu des personnes lors des contrôles d'identité et dépôts de plainte, et la confiance accordée à l'institution.

Cyberattaque, intelligence artificielle... alors que les systèmes d'information des collectivités locales sont bousculés par de nouvelles menaces ou de nouvelles technologies, comment assurer la protection des données personnelles ? Et mieux, comment faire du RGPD un allié, dans le contexte ? Notre webinaire du 30 octobre a répondu à ces questions, et bien d'autres. A voir ou revoir

Le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un nouvel acte de décentralisation visant à renforcer la clarification des compétences et la liberté locale. L’examen du texte débutera au Sénat avant les élections municipales. Ce projet se veut un acte fondateur d’une relation renouvelée entre l’État et les élus locaux, au service des citoyens et de l’amélioration de leur vie quotidienne.
Ce texte aura pour ambition de rendre plus lisible, pour les citoyens, et plus responsabilisante, pour les élus, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
Chaque service public devra être incarné par une autorité clairement identifiée, disposant des moyens nécessaires à son action et responsable des résultats obtenus. Cette autorité pourra être un ministre, un préfet ou un élu local.
Le projet de loi visera également à renforcer la déconcentration et le rôle du préfet en tant que représentant de l’État sur le territoire.
Il comportera enfin un ensemble de mesures fortes et explicites de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales.
Dans cette perspective, les présidentes et présidents des conseils régionaux et départementaux ont été sollicités afin de formuler leurs propositions et de transmettre leurs contributions écrites avant la fin du mois d’octobre.
Il est également souhaité que l’ensemble des acteurs concernés puissent adresser leurs propositions avant le 15 novembre prochain.

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant condamné l’entreprise principale au paiement d’une facture de travaux et rejeté ses demandes indemnitaires et de compensation, la Haute juridiction censure l’analyse retenue par les juges du fond. Ceux-ci avaient estimé que des désordres de nature esthétique, ne portant ni atteinte à la solidité ni à la destination de l’ouvrage, ne permettaient pas d’opposer une exception d’inexécution au sous-traitant. La Cour rappelle que, dans les rapports entreprise principale/sous-traitant, la responsabilité est exclusivement contractuelle et ne se mesure pas au prisme de la « gravité décennale ».

Il existe plusieurs sortes d’organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Les désignations doivent se faire dans les meilleurs délais possibles après le renouvellement du conseil municipal.

Le projet de loi relatif aux polices municipales a franchi une nouvelle étape, par son adoption en conseil des ministres le 29 octobre. Mais l’obstruction de l’agenda parlementaire pourrait bien compliquer la suite de son parcours.

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions.

Bien des collectivités sont tentées de faire l’autruche après le suicide d’un agent. Or, il est important de communiquer, d’offrir un soutien psychologique aux équipes ou d’examiner les éventuelles causes professionnelles qui ont pu mener à cet acte.

Le Tribunal des conflits était saisi pour déterminer l’ordre de juridiction compétent à propos des conclusions indemnitaires formées contre un agent d’une association syndicale autorisée constituant un établissement public administratif. L’intéressé, recruté comme régisseur, soutenait avoir subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Après l’échec d’une première procédure devant le conseil de prud’hommes, celui-ci s’étant déclaré incompétent, l’affaire avait été portée devant la juridiction administrative, qui avait partiellement statué sur la responsabilité de l’établissement tout en renvoyant au Tribunal la question relative à la compétence pour statuer sur la responsabilité personnelle de l’agent mis en cause.

Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis