Veille juridique du CDG13

Cette décision examine la légalité et les implications de l'accès au dossier médical partagé (DMP) par certains professionnels de la santé et autres participants à la prise en charge des patients.

À travers l’article R. 4121-1 du Code du Travail, la Réglementation exige que chaque employeur « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ».

La présente instruction a pour objet de présenter les modalités actualisées d’organisation des services déconcentrés pour l’animation de la politique de prévention du risque routier professionnel, en application notamment des mesures du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 17 juillet 2023 et du Plan santé au travail 2021-2025 (PST4).

A l'occasion de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, le conseil statutaire du CIG de la Grande Couronne vous propose une FAQ.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " (...) Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. (...) ".

Arrêté du 17 juin 2024 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025

Saisi par le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, le tribunal estime que la délibération du SDIS de Seine-et-Marne augmentant temporairement, pour la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le plafond du temps de travail hebdomadaire des sapeurs-pompiers professionnels, n’est pas illégale.

Le maintien de la compétence opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires est conditionné par la réalisation, chaque année, de l'ensemble des séquences obligatoires de formation de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA), lesquelles séquences, fixées annuellement par le chef du département formation et déclinées en modules, correspondent notamment aux compétences " Incendie " (INC), " Secours à personne " (SAP), " Secours routiers " (SR) et " Opérations diverses " (DIV).

Le 8 juin 2023, le Gouvernement avait publié un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Ce plan gouvernemental, qui demeure toujours d’actualité, a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée prévue d’une vague de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux national et local pour en prévenir et en limiter les impacts non sanitaires (impacts sur la vie sociale, culturelle et sportive, l’économie…). Il prend en compte également les particularités des territoires d’outre-mer qui sont confrontés à d’importantes vagues de chaleur sur de longues périodes.
Ce plan, mis à jour en 2024, est disponible sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La présente circulaire précise les nouvelles mesures à mettre en œuvre au plus près des territoires, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan ORSEC départemental.
Ce plan n’a pas vocation à remplacer le plan géré par le ministère de la santé s’agissant des risques sanitaires, mais à le compléter

L'organe délibérant d'un SDIS peut :
- d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels
- et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité.

Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

Saisi par deux sapeurs-pompiers volontaires et les ayants-droits d’un troisième décédé à la suite de l’accident, le tribunal administratif a condamné le SDIS à leur verser la somme globale de 877 358,52 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis suite à l’accident de service survenu lors d’un feu de forêt.

Le Tribunal, après avoir relevé que les requérants étaient fondés à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute du SDIS, a estimé que l’accident de service était par ailleurs imputable à des fautes dans l’organisation du service du SDIS, permettant la réparation intégrale des dommages des victimes ou leurs ayant-droits.
Il a jugé que les errements dans la chaine du commandement au moment des largages de sécurité, ainsi que la vétusté et le mauvais entretien du camion-citerne feu de forêt (CCF) dans lequel les victimes avaient pris place et l’absence de système d’air respirable au sein du CCF ont constitué des manquements fautifs dans l’organisation du service qui ont participé à la survenance de l’accident de service du 10 août 2016.
TA  Montpellier n°s 2202063 - 2202064 - 2202065 du 7 juin 2024