Veille juridique du CDG13

A l'occasion des Assises des Départements de France, François Sauvadet, président (UDI) de Départements de France, alerte sur l’insécurité juridique qui fragilise les élus locaux et paralyse l’action publique. Sans renoncer à l’exigence de probité, il plaide, dans une tribune à "La Gazette des communes", pour un véritable statut de l’élu limitant le champ du délit de prise illégale d’intérêt afin de sécuriser les élus quand ils portent concomitamment plusieurs intérêts publics mais aussi, plus généralement, quand ils sont de bonne foi.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'en matière d'inéligibilité fonctionnelle, seul le juge est compétent pour apprécier les dispositions en la matière. En outre, l'interprétation du juge dépend nécessairement de l'élection concernée, ce qui ne rend pas exclusifs les éléments ci-après présentés.

Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des électeurs le jour du vote dans la salle de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Leur couleur doit être différente de celle de la précédente consultation générale, comme défini par l'article L. 60 du code électoral. Ces enveloppes sont réutilisables pour les scrutins futurs, sous réserve qu'elles n'aient pas été abimées ou tachées lors de diverses manipulations électorales.

La proposition de loi a pour finalité de renforcer la transparence et la fiabilité des candidatures aux élections en France, en créant un répertoire national des personnes inéligibles. Ce registre, tenu à des fins exclusives de contrôle par les autorités compétentes, permettra de vérifier qu’aucun candidat ne fait l’objet d’une peine ou d’une mesure entraînant la perte du droit d’éligibilité.

Au cœur de l’action publique territoriale, les agents publics nourrissent généralement un intérêt marqué pour les débats locaux. Cet attrait se concrétise par le partage d’opinions sur les réseaux sociaux, la prise de parole dans la presse ou plus globalement la participation à la vie politique.

À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une nouvelle étude de la Fondation Jean-Jaurès et de la Macif réalisée par Ipsos bva auprès des Français et des décideurs locaux met en lumière une conscience accrue de la menace climatique, mais aussi une culture du risque encore inégalement partagée et une perception parfois floue des actions locales.

Conformément à l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.

Depuis le 15 octobre 2025, des obligations concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique sont imposées par un nouveau règlement européen. À l'approche des élections municipales, la Cnil publie des fiches pour comprendre ce nouvel encadrement des campagnes numériques.

L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. La période pré-électorale pour les élections municipales de mars 2026 débute le 1er septembre 2025.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Conformément à l’article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : L’article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ».

Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Un conseil municipal peut être dissout par un décret en cas d’absence d’adoption du budget primitif. Explications.

Saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Limoges ayant rejeté une protestation électorale, le Conseil d’État confirme la régularité des opérations municipales du 23 mars 2025 dans la commune de Pierre-Buffière. Le requérant invoquait plusieurs irrégularités, notamment le format non conforme de la profession de foi de la liste élue, la présentation contestée du candidat tête de liste, l’usage supposé de l’intelligence artificielle dans la rédaction des documents de campagne et la présence du candidat à proximité du bureau de vote.

Le Sénat va débattre, le 6 novembre prochain, d'une proposition de loi visant à instaurer un « fichier national des personnes inéligibles ». Objectif : empêcher que des élections doivent être annulées du fait de la présence de candidats inéligibles, quelle qu'en soit la raison.