Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Dans cette affaire, la Cour de cassation énonce que le délit d’infraction aux dispositions du PLU n’est constitué qu’autant qu’est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d’urbanisme.

Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des électeurs le jour du vote dans la salle de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Leur couleur doit être différente de celle de la précédente consultation générale, comme défini par l'article L. 60 du code électoral. Ces enveloppes sont réutilisables pour les scrutins futurs, sous réserve qu'elles n'aient pas été abimées ou tachées lors de diverses manipulations électorales.

Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret modifie les décrets de 2022 et 2024 relatifs à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de l’État, en matière :
- de santé (frais médicaux, maternité, accident),
- et de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Un agent de maîtrise territorial principal qui occupait les fonctions de responsable de l’atelier mécanique du garage municipal d’une commune a été affecté, en raison d’une situation conflictuelle avec un collègue, sur un poste de chauffeur-livreur. Il vient d’obtenir l’annulation de ce changement d’affectation.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an.
Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences.

Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). 

Dans le cadre de l'examen du volet dépenses du budget, la commission des lois de l'Assemblée nationale a débattu des crédits de la mission « Transformation et fonction publique », en s'inquiétant de l'accroissement du recours aux contractuels dans la fonction publique. La commission a également rétabli des crédits alloués au CNFPT pour l'apprentissage. 

Saisi par les représentants légaux d’un mineur blessé dans l’enceinte d’un centre de loisirs, le tribunal était invité à condamner une commune au paiement d’une provision et à ordonner une expertise médico-légale, sur le double fondement du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et d’un dysfonctionnement du service de surveillance. Les requérants invoquaient l’instabilité d’une « pierre d’ornement » située à l’entrée d’un sentier botanique et l’absence de signalisation du danger, ainsi qu’une carence de surveillance des animateurs.
Le juge rappelle qu’une responsabilité de plein droit pour défaut d’entretien normal suppose un dommage imputable à un bien immobilier présentant la qualification d’ouvrage public. Or l’élément litigieux, constitué de blocs de pierre non fixés au sol, ne peut être regardé comme partie d’un ouvrage public. Sur le terrain de la faute de service, il ressort des pièces que l’encadrement était conforme aux exigences réglementaires, que la surveillance était effective avec une vue d’ensemble sur le groupe, et qu’aucun caractère dangereux du jeu n’était établi ; le comportement soudain et imprévisible de l’enfant ne permet pas de retenir un défaut d’organisation du service.
Faute d’engagement de responsabilité, les conclusions indemnitaires sont rejetées, ainsi que la demande d’expertise, dépourvue d’utilité à ce stade.

Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Conformément à l’article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.

M. B..., professeur certifié d'arts plastiques a eu une altercation avec l'adjoint gestionnaire du collège dans lequel il était affecté. Le principal du collège a établi un rapport sur cet incident. Un autre rapport, notifié à M. B... a été établi par le conseiller de prévention du rectorat.

La CNRACL s’est engagée dans une démarche de réduction du temps de traitement des dossiers d’invalidité. Les étapes de la procédure de mise à la retraite pour invalidité restent inchangées.

L’amendement introduit un nouvel alinéa précisant que les agents publics de la fonction publique territoriale, ainsi que les salariés dont l’indemnisation des congés maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou l’est par un régime spécial, ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à partir du quatrième jour d’arrêt maladie.
Cette disposition instaure donc trois jours de carence pour les agents territoriaux avant le versement de leur traitement ou des prestations en espèces.

Alors que des centaines de millions d'utilisateurs se fient quotidiennement à ChatGPT pour leurs tâches professionnelles et personnelles, une étude approfondie de la société de cybersécurité Tenable jette une lumière crue sur les vulnérabilités cachées de l'IA.

L'allongement de la durée des travaux, indépendamment d'une modification du programme de ces travaux, n'ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d'œuvre. Ainsi, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas droit à la somme de 345 486 euros hors taxes à laquelle il prétend à ce titre. Cette demande doit donc être rejetée.

La proposition de loi a pour finalité de renforcer la transparence et la fiabilité des candidatures aux élections en France, en créant un répertoire national des personnes inéligibles. Ce registre, tenu à des fins exclusives de contrôle par les autorités compétentes, permettra de vérifier qu’aucun candidat ne fait l’objet d’une peine ou d’une mesure entraînant la perte du droit d’éligibilité.