À partir du 1er mars 2027, une obligation nouvelle va s'imposer à toutes les communes : permettre un accueil adapté dans les services publics – dont les mairies – des personnes sourdes et malentendantes. Mais comment vont-elles payer ces aménagements coûteux ? Le gouvernement ne s'en est pas préoccupé.

Le Gouvernement partage pleinement le constat selon lequel les cafés, bars et bistrots constituent, dans de nombreux villages, des lieux essentiels de convivialité, de services et de lien social. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, à l'attractivité résidentielle et touristique des communes rurales, ainsi qu'au maintien d'une vie locale accessible à tous, notamment aux personnes âgées ou isolées. Leur disparition progressive s'inscrit dans un mouvement plus large d'érosion des commerces et services de proximité, auquel les politiques publiques de ruralité doivent apporter des réponses concrètes.

À l’achèvement des travaux, il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il incombe ainsi au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.

La Cour des comptes a publié hier un rapport sur les dispositifs de participation citoyenne mis en place par l'État. Les magistrats reviennent aussi sur les outils utilisés par les collectivités (conseils de jeunes, budgets participatifs, enquêtes publiques) et sur leur utilisation.

Il résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Cette quotité de travail est calculée à partir des 365 jours qui composent une année auxquels sont retranchés les week-ends des 52 semaines, soit 104 jours, ainsi que les 25 jours de congés annuels et 8 jours fériés annuels en moyenne (sur les 11 jours fériés définis par l'article L. 3133-1 du code du travail). Il en ressort une moyenne de 228 jours annuels travaillés. La durée du travail étant fixée à 35 heures par semaine par la réglementation précitée, la journée de travail comprend donc 7 heures.
Une année de 228 jours travaillés correspond donc à 1 596 heures, arrondies à 1 600 heures, auxquelles il convient d'ajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total.
Le décret du 12 juillet 2001 spécifie les conditions dans lesquelles la durée annuelle de travail effectif peut être inférieure à 1 607 heures.
Il en est ainsi seulement si des sujétions particulières, liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, imposent des rythmes ou des conditions de travail que l'on peut considérer comme pénibles, par exemple : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation importante du cycle de travail, ou travaux pénibles ou dangereux. En dehors de ces hypothèses, le maintien d'une durée annuelle inférieure à ce décompte est illégal.
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit qu'une compensation puisse être accordée à un agent lorsqu'un jour férié se situe en dehors de ses obligations de service. Aussi, le calendrier annuel des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour apprécier les obligations de service des agents.

Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L’exercice d’une activité privée lucrative à titre accessoire est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Lorsqu’une enquête établit la poursuite d’une activité interdite, l’employeur interrompt immédiatement le versement de la rémunération. Celle-ci est rétablie à compter du jour où l’intéressé cesse tout travail rétribué.

Chargé de mission « sobriété et efficacité énergétique » à l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes énergie environnement, Grégoire Thonier décrypte les enjeux et les freins du mécanisme des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et propose des pistes pour mieux l’exploiter.

L’ADULLACT et le réseau Déclic lancent la fédération Matrix des collectivités: une infrastructure de messagerie instantanée sécurisée, fédérée et opérée par les territoires. Une nouvelle étape pour renforcer l’autonomie et la souveraineté numérique du secteur public local.

Selon l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut imposer aux candidats que des conditions propres à garantir leur aptitude professionnelle et leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, dès lors que ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché. L’article R. 2142-14 permet à l’acheteur d’exiger un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés antérieurement exécutés.

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aux termes de l'article L. 2223-27 du même code : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. ». Sur ces fondements, les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.
Ces dispositions s'opposent toutefois à ce que le maire fasse procéder à la crémation du corps en l'absence de volonté en ce sens exprimée par le défunt.

Décret n° 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Ce décret acte la modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement et révise la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour le territoire de Mayotte.

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services autorise la résiliation pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Une mise en demeure précisant les manquements reprochés, la sanction envisagée et le délai imparti pour y remédier doit, en principe, avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse.
La gravité des manquements s’apprécie notamment au regard de leur répétition, des obligations définies par le marché, de la sensibilité des sites concernés et des risques auxquels les défaillances exposent les personnes et les installations.
Lorsque les prestations portent sur un site équipé de systèmes anti-intrusion, le titulaire peut être tenu à une obligation de résultat si le contrat le prévoit. La circonstance que les intrusions n’aient pas effectivement provoqué de conséquences dommageables ne suffit pas à retirer aux manquements leur gravité.

Des ressources pour éclairer les décisions locales
À travers ces quatre publications, AMORCE propose aux élus comme aux équipes techniques des outils à la fois stratégiques et opérationnels, permettant de mieux appréhender les politiques publiques liées aux déchets, à l’énergie, à l’eau et à la propreté.

L’élu, les déchets et l’économie circulaire
Ce guide, réalisé avec le soutien de l'ADEME, aide les élus à structurer une politique de gestion des déchets ambitieuse, de la prévention au traitement, en intégrant les enjeux de performance, de maîtrise des coûts et de développement de l’économie circulaire. Il précise les leviers dont disposent les collectivités et les conditions d’une mobilisation efficace des acteurs locaux.

L’élu, la transition énergétique et le climat
Cet ouvrage, réalisé avec le soutien de l’ADEME, apporte les repères nécessaires pour élaborer une politique énergétique cohérente avec les réalités du territoire. Il présente les leviers d’action en matière de sobriété et d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux et d’adaptation au changement climatique, tout en mettant en lumière les opportunités économiques et sociales de la transition.

L’élu, l’eau et la transition écologique
Cette nouvelle édition, réalisée avec le soutien des Agences de l’eau et de la Banque des Territoires, accompagne les élus dans le pilotage du cycle de l’eau, de l’eau potable à l’assainissement, dans un contexte de raréfaction de la ressource, de lutte contre les pollutions et de besoin d’investissements dans les infrastructures. Elle permet de mieux articuler stratégie politique, performance des services, soutenabilité financière et coopération entre les acteurs de l’eau.

L’élu et les déchets sauvages
Co-rédigé par AMORCE et Rudologia, avec le soutien de l’ADEME, ce guide apporte des réponses concrètes à une problématique qui pèse sur les finances publiques et le cadre de vie. Il rassemble les connaissances et outils utiles pour prévenir, détecter, résorber et sanctionner les abandons de déchets, tout en identifiant les soutiens financiers et opérationnels mobilisables.

Afin de pallier les effets de seuils induits par l'évolution des indicateurs pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), la loi prévoit déjà une garantie de sortie des communes de la DSR. Ces garanties de perte d'éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR, non renouvelables, sont attribuées l'année de la perte d'éligibilité pour en atténuer les effets et s'élèvent à hauteur de 50 % des attributions perçues l'année précédente.

En déclinaison du Comité interministériel pour la résilience nationale (CIRN) qui s’est réuni à la demande du Premier ministre le 8 juillet dernier, le ministre de l'Intérieur a réuni ce matin, en présence de la ministre des Armées, les préfets de zone pour renforcer la résilience du pays face à l'amplification des risques et des menaces.

Entre 2014 et 2024, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale enregistre une hausse (+4,0 %), portée par une forte croissance du nombre de contractuels (+52,7 %), perceptible dans toutes les catégories et filières, supérieure à la baisse du nombre de fonctionnaires (-3,3 %) et de contrats aidés (-75,6 %).
Au cours de cette décennie marquée par l’essor de l’intercommunalité et la réforme territoriale, le nombre de collectivités a baissé (-9,1 %), principalement suite aux fusions de petites communes et de communautés de communes. Au sein de la FPT, la féminisation s’est poursuivie, notamment chez les fonctionnaires de catégorie A.

En application de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, la personne publique doit protéger l’agent contre les atteintes volontaires à son intégrité, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il est victime, dès lors qu’aucune faute personnelle ne peut lui être imputée. Elle doit également réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Le bénéfice de cette protection dépend exclusivement de la réunion des conditions prévues par la loi. Le désistement d’actions juridictionnelles engagées par l’agent contre son employeur ne figure pas parmi ces conditions.
Lorsqu’une convention accorde la protection fonctionnelle en contrepartie d’un tel désistement, elle écarte les critères légaux et présente, par conséquent, un objet illicite. L’acte pris pour appliquer cette convention ne peut créer aucun droit lorsque l’exercice du pouvoir réglementaire ainsi négocié n’est pas intervenu dans un but d’intérêt général.

L'ISO a publié le 7 septembre 2026 la norme ISO 45010, première norme internationale consacrée aux menstruations et à la ménopause au travail. Elle n'existe qu'en anglais. Son texte intégral est consultable gratuitement en ligne. Une norme n'oblige à rien : elle dit ce qui est tenu pour une bonne pratique, et rien de plus.

Pour répondre à l’inquiétude justifiée du monde agricole face aux effets du changement climatique, le gouvernement a demandé aux agences de l’eau de reporter l’adoption de leurs documents de planification, les schémas directeur de d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage). L’objectif est d’y intégrer rapidement la très critiquée loi d’urgence agricole. Une décision qui divise et met à bas un long travail de concertation démocratique.

Le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants est régi par l'article L. 273-10 du code électoral.