Ce mercredi 7 octobre 2026 marque les dix ans de la loi pour une République numérique. Pour l’occasion, Open Data France, l’association qui fédère les collectivités locales sur les sujets de la data, dresse le bilan de la première grande loi sur le numérique et les données adoptée en France.

Les Journées France services font leur retour du 5 au 17 octobre pour une 6e édition. L’occasion de relire notre échange avec Emmanuelle Gonzalez, animatrice départementale France services de la Gironde, rencontrée lors de la 5e édition pour en savoir plus sur ces lieux d’accueil permettant d’aider tout usager avec ses démarches administratives sans rendez-vous.

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les créances sur les personnes publiques concernées sont prescrites lorsqu’elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de Public Procurement Act dans le cadre de la révision des directives européennes de 2014 sur la commande publique. Simplification des procédures, souveraineté européenne et achats durables sont les grands objectifs poursuivis par cette proposition. Elle est désormais soumise à l’examen du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

En application de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire tient lieu d’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation après accord de l’autorité administrative compétente. Cette autorisation suppose la vérification du respect des règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, des règles de sécurité contre l’incendie.

Le renforcement de la prévention de la délinquance des jeunes mineurs et de la responsabilisation de leurs parents est un axe essentiel de l'action du ministère de la Justice depuis plusieurs années.  Il convient à titre liminaire de rappeler que la question posée porte davantage sur le sujet des mineurs non accompagnés sur la voie publique par leurs représentants légaux, que sur celle des "mineurs non accompagnés" qui s'en distingue.  

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux conseils municipaux, dispose que "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences
>> Ce texte prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local mentionnée à l'article L. 6112-5 du code du travail, issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Paris a jugé illégale, la délibération qui conditionne l’octroi du complément indemnitaire annuel (CIA) à des circonstances particulières, à l’assiduité et au bon comportement des agents et en exclue les contractuels. Explications.

Les situations de harcèlement au travail ne reculent pas, selon le dernier baromètre de Qualisocial, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des risques psychosociaux. Parmi les difficultés, les salariés ont toujours autant de mal à identifier correctement un cas de harcèlement moral ou sexuel.Les situations de harcèlement au travail ne reculent pas, selon le dernier baromètre de Qualisocial, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des risques psychosociaux. Parmi les difficultés, les salariés ont toujours autant de mal à identifier correctement un cas de harcèlement moral ou sexuel.

Aux termes de l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique : « Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. (…) ». Aux termes de l’article L. 513-26 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine (…) ».

L’article 51 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché, prévoit que le mandataire désigné dans l’acte d’engagement représente l’ensemble des membres du groupement auprès du pouvoir adjudicateur. Dans un groupement conjoint, le marché peut prévoir que ce mandataire est solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles envers la personne publique.

La transformation des entrées de ville commerciales est amorcée, mais neuf projets sur dix en sont encore au stade de l’intention ou des études, selon la 2e édition du baromètre des entrées de villes commerciales, présentée le 30 septembre 2026 par Icade et le groupe Scet-HTC. Pour accélérer leur mise en œuvre, le vadémécum élaboré avec la FedEpl, formule six recommandations à destination des élus, en s’appuyant notamment sur l’expertise des Epl.
Baromètre des entrées de ville commerciales 2026 : chiffres et constats clés

Entre janvier 2025 et mars 2026, la commission a examiné 271 sondages et publié autant de notices sur son site internet, toutes élections confondues. Les élections municipales ont fait l’objet de 210 sondages ; ce nombre semble marquer un retour au niveau de 2014 (248 sondages) après le confinement de 2020 (158 sondages).

Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel se poursuivent et les incertitudes demeurent quant à l’avenir de la politique de cohésion.

Depuis 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de sanctionner les consommateurs de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure a entraîné une forte hausse des délits enregistrés. Elle est critiquée pour les irrégularités et les inégalités sociales dans son application, et illustre une tendance à la standardisation des sanctions et à la pénalisation financière au détriment de l’individualisation des sanctions. Un article de The Conversation.

L'autorité territoriale peut former un cabinet dans les conditions prévues aux articles L.333-1 et suivants du code général de la fonction publique. A ce titre, elle peut engager des collaborateurs de cabinet pour occuper des emplois non permanentsQuestion écrite n° 11146 : Rémunération des collaborateurs de cabinet 17e Législature Publication de la question au Journal Officiel du 25 novembre 2025, page 9426 Publication de la réponse au Journal Officiel du 29 septembre 2026, page 9026 Question renouvelée le 21 avril 2026 Question de : M.