Veille juridique du CDG13

Jeudi 6 juillet 2023, la commission mixte paritaire composée à parité de députés et sénateurs et chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

Deux propositions de loi ont ensuite été rédigées pour tenter de débloquer la situation, l’une au Sénat, venant de l’opposition, l’autre à l’Assemblée nationale, portée par des députés de la majorité.

Chacun est conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 et approche le million de mots. C'est pourquoi le Sénat a organisé le 16 mars 2023, à l'initiative de la délégation aux collectivités territoriales, les États généraux de la simplification. Cette manifestation, placée sous le haut patronage de Gérard Larcher, président du Sénat, a réuni de nombreux acteurs concernés par les enjeux de la simplification, au premier rang desquels le Conseil national d'évaluation des normes et les associations d'élus locaux.

Le Sénat a adopté un amendement visant à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030

Saisi de 18 articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement deux d’entre eux et censure deux autres articles comme cavaliers législatifs
Par sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés.

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif.

L'Assemblée nationale a terminé vendredi l'examen de la proposition de loi sur le ZAN, qui fera l'objet d'un vote solennel demain. Très peu d'amendements ont été adoptés, et l'étape de la commission mixte paritaire va donc être cruciale. 

Le 16 mars 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la base de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi.
Ce 16 mars au matin, le Sénat approuvait le texte de compromis sur la réforme des retraites que la CMP avait adopté la veille. Un vote acquis par 193 voix contre 114.
Les principaux points concernant les collectivités territoriales
- Compensation intégrale par l'État de la hausse d'un point des cotisations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL.
- Droits sociaux des élus locaux
Les élus locaux exerçant une activité professionnelle et percevant des indemnités de fonction mensuelles brutes inférieures à 1.833 euros mensuels pourront, s'ils le souhaitent, être assujettis aux cotisations de sécurité sociale de base sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. A cela se rajouterait une cotisation patronale.
Cette mesure créant une charge pour les collectivités concernées il s’agira d’une option et non d’une obligation
A noter >> les élus locaux pourront racheter des trimestres de retraite pour des périodes de mandat électoral.
- Reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui accomplissent au moins dix années de service, continues ou non
Ils auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et les limites de la bonification.
- CDI de fin de carrière - En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, un CDI de fin de carrière sera mis en œuvre à titre expérimental durant trois ans (1er septembre 2023au 1er septembre 2026).
Ce CDI sera réservé aux demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Les employeurs concernés seront exonérés du paiement des cotisations familiales durant les 12 premiers mois du contrat.
- la possibilité de retraite progressive sera élargie à la fonction publique. Les agents qui le souhaiteront pourront passer à temps partiel à partir de deux années avant l’âge de leur départ en retraite.
Ce changement s’effectuera sans perte de rémunération pour l’agent qui touchera une partie de sa retraite par anticipation.
Pension améliorée pour les mères de famille - Les mères de famille choisissant de partir à l'âge légal de la retraite, mais ayant cumulé les annuités requises dès un an avant, bénéficieront d'une "surcote" de pension.
Cette surcoté ira jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants.

La commission des affaires sociales recommande au Sénat l’adoption de la réforme paramétrique des retraites qu’elle préconise depuis 2019 afin de préserver la soutenabilité financière du système de retraites et donc sa pérennité pour les générations futures.
Pour conforter et garantir l’équité de la réforme, la commission a adopté des amendements visant à permettre :
- aux assurés, en particulier les mères de famille, totalisant 43 annuités de cotisations du fait de majorations de durée d’assurance pour enfant, de bénéficier d’une surcote à partir de 63 ans ;
- aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de continuer à partir à la retraite à 60 ans ;
- aux personnes désireuses de bénéficier d’une retraite progressive de réduire leur activité à partir de 60 ans.
Pour soutenir l’emploi des salariés de plus de 60 ans, elle a également adopté un amendement prévoyant un contrat à durée indéterminée de fin de carrière exonéré de cotisations famille afin de réduire pour l’employeur le différentiel de coût lié à une expérience plus importante.
Pour les rapporteurs, "la retraite est le miroir de la carrière, elle ne peut donc pas gommer toutes les inégalités. Elle en corrige déjà un certain nombre et nous nous efforçons de renforcer ces corrections avec deux objectifs principaux : le soutien à la politique familiale et à la natalité et la compensation de la pénibilité".
Le Sénat commencera l’examen du texte en séance publique à partir du jeudi 2 mars.