Veille juridique du CDG13

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Le CCAS doit se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales en matière de procédures et de contrôle budgétaires.
Le CCAS étant une personne morale de droit public, distinct et autonome à l’égard de la commune, il vote son budget indépendamment du vote du budget Ville. Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son débat d’orientation budgétaire (DOB) importe peu.
Le budget étant un acte prévisionnel, il suffit de voter le budget du CCAS sur la base de la subvention de l’année antérieure ou du montant demandé par le CCAS, quitte ensuite à prendre une décision modificative pour adapter le budget à la subvention effectivement votée dans le budget communal.
Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget sont codifiées par le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20, qui s’appliquent aux CCAS/CIAS. Il est donc obligatoire de voter le budget avant le 15 avril ou 30 avril, année du renouvellement des organes délibérants (article L1612-2 du CGCT).
Il est soumis aux règles de comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions du code des marchés publics. La nomenclature budgétaire et comptable de référence est la M 14, cadre comptable des communes.
Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Ajoutons que le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance, comme précisé par le juge administratif. Les deux votes ne peuvent pas non plus avoir lieu le même jour ni deux jours consécutifs. En effet, le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un temps suffisant pour intégrer ces éléments avant le vote du budget (voir la décision du Tribunal administratif de Montpellier, 5/11/97, Préfet de l’Hérault : «Un débat organisé la veille ou le jour même du vote du budget entache d’illégalité le budget adopté»). Le juge a précisé que le débat d’orientation budgétaire devait intervenir «lors de la phase de préparation du budget».
EN RÉSUMÉ
- Le vote du budget du CCAS/CIAS doit avoir lieu avant le 15 avril 2021 ;
- Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son DOB importe peu ;
- Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget ;
- Le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance.