Veille juridique du CDG13

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Ce décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.

Le raccordement électrique est l'opération consistant à relier l'installation électrique d'un terrain, d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif au réseau public de distribution d'électricité (RPD). Il permet donc d'assurer la liaison entre une installation électrique privée et le réseau public.

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a encouragé la création de plans locaux intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération. La promotion du plan local d'urbanisme intercommunal respecte les compétences communales puisque le transfert, devenu obligatoire depuis le 27 mars 2017, ne peut avoir lieu en cas d'opposition d'une minorité de communes membres.

Le parlement a voté le 13 juillet dernier la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN (publiée au JO du 21 juillet 2023). Elle ne remet pas en question les objectifs de réduction de l’artificialisation de la loi Climat et Résilience, mais cherche à surmonter les difficultés juridiques et pratiques rencontrées dans les territoires.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne exploitant ou souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations.

Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité introduit un cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques au sol. Par ailleurs,ces installations sont soumises aux dispositions en vigueur concernant notamment le droit de l'urbanisme et les défrichements.

Dans le cadre de sa feuille de route "Air", la Direction Départementale des Territoires du Rhône a sollicité l’appui du Cerema pour l’accompagner dans sa démarche de sensibilisation des collectivités sur l’intégration de la qualité de l’air et de la santé dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi). Elle souhaitait mettre à leur disposition un outil leur permettant d’élaborer ce type de document.

La question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui prévoit : « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature ».

Une haie appartenant à une commune et située le long d'un chemin rural ne peut être "coupée" par un propriétaire privé sans l'accord du maire.

La loi ZAN promulguée à l’été 2023 vient compléter le cadre normatif mis en place par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 concernant l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Plusieurs décrets mis en consultation cet été modifient ceux parus le 29 avril 2022. L’entrée en vigueur de ces textes constituera une première étape dans la définition du ZAN et de ses modalités de mise en œuvre.

L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé les mesures en faveur de la densification dans le code de l'urbanisme. Ces mesures prévoient notamment de pouvoir déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme en matière de retrait par rapport aux limites séparatives, pour favoriser la construction de logements dans les zones tendues, ceci dans un objectif de mixité sociale.