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La Cour des comptes a publié le 26 janvier un rapport sévère sur la mise en œuvre du droit au logement opposable par l'Etat. Il propose une série de recommandations pour remédier à la non effectivité de ce droit. 
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Pour atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050, les collectivités sont invitées à consolider et à déployer quatre piliers pour compléter la lutte contre le dérèglement climatique. Une circulaire du 30 août 2020 détaille les outils de planification locale et de contractualisation en ce sens.
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"Le droit à l’erreur" vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration, sans être sanctionné. Toutes les administrations sont concernées : service de l’Etat, collectivité territoriale, organisme chargé d’une mission de service public.
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L’appropriation des données numériques par les collectivités locales avance très lentement. Si des collectivités pionnières défrichent leur potentiel, la majorité peinent à maîtriser le sujet de la data, publique ou pas, ouverte ou fermée. Mais comment faire ? Comment s’y prendre ? Réalisé par l’Observatoire Datapublica avec la Banque des Territoires, ce « Guide de la donnée territoriale » diffusé par La Gazette donne des clés de compréhension des enjeux et stratégies, et des bonnes pratiques à activer.
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L’Institut Paul Delouvrier, en partenariat avec la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a publié, le 18 janvier 2022, la 22ᵉ édition de son baromètre mesurant l’opinion des Français vis-à-vis du service public. Des résultats qui révèlent le plus haut niveau de satisfaction depuis 2004.
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Dans une instruction du 31 décembre 2021, le gouvernement précise les contours de la nouvelle procédure de "déféré-suspension" introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République contre les actes des collectivités qui porteraient gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Une notion qui sera éclaircie par la jurisprudence.
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Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la réclamation l'ayant fait naître, si elle est implicite.
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Le constat d’un droit trop dense fait consensus. Les élus et les agents des collectivités y sont confrontés au quotidien. Le Conseil d’Etat tire régulièrement la sonnette d’alarme depuis 1991. Mais rien n’y fait, les gouvernements successifs s’y sont cassé les dents.
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Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a lancé plusieurs appels à projets de soutien à la coopération décentralisée. Les dossiers sont à déposer avant mi-mars / mi-avril.
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Si l'épidémie de Covid-19 avait empêché les opérations de recensement de se dérouler en 2021 (sauf à Mayotte), celles-ci ont été maintenues en 2022, malgré les risques liés au variant Omicron. La collecte qui démarrera le 20 janvier prochain – sauf à la Réunion et à Mayotte où elle débutera le 3 février – se déroulera selon des conditions sanitaires très strictes.
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Dans une décision récente, le Conseil d'État établit qu'"un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir"... sauf s'il vise nommément des personnes qui pourraient en subir des conséquences.
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Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l’administration fait naître, à l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l’autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparait rétroactivement.
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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, a créé le correspondant à la protection des données (CIL). Il était chargé de veiller, avant l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l’entreprise, du groupe, de l’association ou de l’administration qui l’avait désigné. Dans ce dossier, Villes Internet reviendra sur la protection des données dans les collectivités territoriales et les missions des DPD.
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Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés.
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La FNCCR a interrogé ses adhérents sur cette situation et quelques cas, cités dans la lettre au Premier ministre, sont éloquents : les augmentations de coût de fourniture d’énergie peuvent aller jusqu’à 300 %. Un syndicat d’eau et d’assainissement des Hauts-de-France, cité en exemple, subit une augmentation des charges pour le poste électricité de « plus de 10 millions d’euros par an ». Une communauté de communes des Hautes-Alpes a dû se résoudre à fermer son centre aquatique, parce que les charges d’exploitation ont bondi en un an de 400 000 à un million d’euros. On peut ajouter que la région Bretagne, la semaine dernière, a annoncé une augmentation de ses frais de fonctionnement au seul titre du chauffage des lycées de 5 millions d’euros.
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Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel.
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L'évolution de la gouvernance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est actuellement en discussion devant le Parlement. L'article 48 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports dispose d'ailleurs que le Cérema peut, à titre accessoire, réaliser des prestations directement pour le compte de tiers autres que l'État, avec lequel il exerce déjà en situation de quasi régie au sens de l'article L. 2511-1 du code de la commande publique.
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Le principe de la déconcentration du classement des communes en station de tourisme vers les préfectures de département a été annoncé lors du Comité interministériel du tourisme du 19 juillet 2018 et rendu effectif par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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L’Observatoire Datapublica et la Banque des Territoires, avec le soutien de la Gazette des communes, organise deux webinaires dédiés à la data territoriale le 27 janvier et le 3 février.
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Le réseau social LinkedIn vient de publier son baromètre des 25 métiers pour lesquels la demande a le plus progressé en France ces dernières années. Et oh surprise, on ne retrouve pas que des ingénieurs réseaux et des traders !
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La création d'un déféré-suspension préfectoral contre les actes des collectivités portant atteinte au principe de laïcité a fait l'objet, récemment, d'une instruction relativement discrète du ministère de l'Intérieur. Décryptage.
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Dans l’objectif de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT) à tous les emballages plastiques dès 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu’au 26 janvier, un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière. Le couperet financier pourrait survenir plus rapidement que prévu pour les collectivités qui ne seraient pas dans les clous.
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Ce guide présente différentes approches de l’évaluation des politiques et des dispositifs de concertation et de participation citoyenne, des points d’alerte et des recommandations. Il fournit également des liens vers des ressources méthodologiques plus détaillées
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Promis par le Président de la République dans ses engagements de campagne, le réseau des Maisons Sport-Santé est désormais une réalité partout en France. À l’issue de 3 ans d’un travail conjoint du ministère des Sports et du ministère des Solidarités et de la Santé, ce réseau comprend désormais 436 Maisons Sport-Santé grâce à la reconnaissance de 151 nouvelles structures au terme du 3ème appel à projet conclu fin 2021.
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Une table ronde s'est tenue hier au Sénat sur la question sensible des dépôts sauvages de déchets. Une préoccupation quotidienne des maires, exposés parfois à la violence des contrevenants. Des bonnes pratiques ont émergé.
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