Après avoir annoncé leurs projets de campagne, le temps est venu pour les élus de s’assurer que leur programme est en adéquation avec les capacités de la commune. C’est le moment opportun pour mettre en place un plan pluriannuel d’investissement !

En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne.

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

Ce décret précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement.
Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Il clarifie certains éléments de procédure d'instruction des demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé, s'agissant notamment du délai d'instruction.
Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l'autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site.
Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme.

Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, pour les contribuables non-résidents, les modalités d’appréciation de cette seconde condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Ainsi, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d’activité à prendre en compte sont l’ensemble des revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires Animer les territoires Les activités économiques implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions.

L’autorité disciplinaire peut prouver les faits par tout moyen, mais qu’elle reste tenue à une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents. Elle juge toutefois que cette loyauté n’est pas méconnue lorsque les échanges ont eu lieu sur une messagerie professionnelle mise à disposition pour le service et qu’ils n’étaient ni identifiés comme personnels ni comme privés. En tout état de cause le licenciement ne reposait pas sur des propos restés confidentiels, mais sur ceux qui avaient été involontairement partagés pendant la réunion.

CAA de TOULOUSE N° 24TL01209 du mardi 07 avril 2026
CAA de TOULOUSE N° 24TL01215 du mardi 07 avril 2026

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2026, à la modification d'intitulé des index BT11 et BT55 et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de mars 2026

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026.

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux travaux de réfection indispensables à engager afin de le rendre à nouveau conforme à sa destination, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l'ouvrage.

L'exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l'acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté. Les dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui n'opèrent aucune distinction sur la nature des conditions devant être respectées par le titulaire du droit de préemption, n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de limiter le droit des contractants à établir des restrictions quant à l'usage futur du bien préempté.
Les dispositions de l'article R. 213-8 du même code n'autorisent la collectivité préemptrice qu'à contester le prix proposé dans les conditions restrictives qu'elles instituent.
Dès lors, cette collectivité, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l'usage futur du bien.

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, pour les contribuables non-résidents, les modalités d’appréciation de cette seconde condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Ainsi, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d’activité à prendre en compte sont l’ensemble des revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, ce qui implique notamment le respect des droits de la défense et la consultation des instances compétentes.
Il ressort également des dispositions statutaires applicables aux chercheurs que les chargés de recherche ont vocation à accomplir l’ensemble des missions de la recherche, comprenant non seulement le développement des connaissances, mais aussi leur diffusion, la participation à la formation, l’expertise scientifique et, plus largement, l’ensemble des missions attachées au métier de chercheur.

Les jumeaux numériques sont des répliques virtuelles des territoires. Ils permettent de :
• Visualiser les territoires,
• Tester des scénarios,
• Anticiper des crises,
• Optimiser les politiques publiques,
• Accompagner la transition écologique.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée s'entendent de l'ensemble des surfaces correspondant aux installations annexes de ce commerce destinées à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules.