Le pouvoir conféré au représentant de l'Etat dans le département de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci, non justifié par l'intérêt général, d'accorder une permission de voirie pour l'exécution de travaux sur le domaine public routier communal, n'est pas susceptible, eu égard à son objet, d'entraîner une privation du droit de propriété de la commune sur sa voirie au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, en confiant ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département, le législateur a entendu poursuivre un objectif d'intérêt général lié à ce que puissent être exécutés sur le domaine public routier communal des travaux dont l'intérêt général justifie qu'ils bénéficient d'une permission de voirie. Eu égard au caractère limité de sa portée et à ses conditions de mise en oeuvre, ce pouvoir de substitution ne saurait davantage être regardé comme portant à l'exercice du droit de propriété des communes sur leur voirie une atteinte disproportionnée méconnaissant les exigences de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

À l’approche des élections des 15 et 22 mars 2026, Intercommunalités de France lance une campagne de communication inédite visant à mieux faire comprendre les enjeux du vote intercommunal. L’objectif : renforcer la lisibilité démocratique, encourager l’engagement et rappeler le rôle majeur des intercommunalités pour le quotidien des habitants.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " (...) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. (...) / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. (...) ".

L'affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d'habitation s'entend de l'affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l'irrespect éventuel de normes de décence et d'habitabilité alors en vigueur.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Avancement de grade, congé de formation professionnelle, reclassement : découvrez les sujets de la semaine.

La cour rappelle que le droit à prise en charge au titre d’une maladie imputable au service s’apprécie à la date du diagnostic, ce qui conduit à appliquer les dispositions antérieures aux réformes intervenues en 2017 et 2019.

SMIC, valeur du point, cotisations sociales et retraites, plafonds, indemnités et contributions : ce récapitulatif présente l’ensemble des données de référence applicables à la paie en 2026, à jour au 5 janvier 2026.

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales sont désormais tenus de saisir et transmettre leurs données dans l’observatoire national SISPEA. Au-delà de son caractère réglementaire, SISPEA constitue un outil stratégique de pilotage, d’aide à la décision et de transparence pour les collectivités, tout en contribuant à l’orientation des politiques nationales de l’eau et à la diffusion de la connaissance sur le petit cycle de l’eau.

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements deux objectifs cumulatifs : d’une part, acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et d’autre part, acheter des biens intégrant de la matière recyclée. Ces objectifs sont différenciés par catégorie de produits, et appréciés sur les montants réellement dépensés. Pour accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces obligations, la direction des achats de l’État (DAE) met à leur disposition une nouvelle fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».

Le partage de fiscalité volontaire se construit petit à petit : illustrations avec le reversement de la taxe foncière des zones économiques communautaires qui fait parfois grincer les dents des élus !

À quelques jours de l’étude par le Sénat du projet de loi sur l’évolution des prérogatives des polices municipales, les principales associations de professionnels ont récemment été auditionnées par les rapporteures du texte. Retour sur leurs attentes et leurs griefs.

La loi NOTRe de 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert a pu être repoussé jusqu'en 2026 par la loi du 3 août 2018, puis l'obligation a été définitivement supprimée par la loi du 11 avril 2025 : les communes peuvent désormais choisir librement de conserver ces compétences ou de les transférer volontairement à leur intercommunalité.

Pour vous accompagner dans votre appropriation de cette nouvelle offre, reportez-vous à la FAQ et aux pas-à-pas de la documentation PEP's :

La cour administrative d’appel est saisie d’un litige relatif à l’annulation d’un compte rendu d’entretien professionnel et de la décision rejetant le recours hiérarchique formé contre ce document.

Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative qui remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine. Ce Conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d'entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs. Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

Dans le cadre du plan Culture et Ruralité, la ministre de la Culture a souhaité faire du pass Culture un véritable outil de géolocalisation de référence pour découvrir l’offre et la vie culturelle de proximité, en particulier dans les zones rurales. Mieux connaître cette offre constitue un enjeu majeur d’accès à la culture, notamment pour les habitants de territoires ruraux, où la programmation culturelle de proximité gagne parfois à être mieux identifiée et valorisée.