Veille juridique du CDG13

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

L’Odas a analysé une sélection de bonnes pratiques et initiatives inspirantes mises en œuvre par les collectivités locales et leurs partenaires pour faire face à la crise sanitaire, à partir du premier confinement.

Extraits : « Aujourd’hui, 14 mars, avait lieu la réunion conclusive sur le 1er plan santé-travail dans la Fonction Publique. (…)Les organisations syndicales CGT Fonction Publique, FO Fonction Publique, FSU et Solidaires ont quitté la séance après avoir lu une déclaration commune.

L’accueil et la prise en charge optimale de nombreux ukrainophones et russophones arrivant sur le sol français sont une priorité. Afin de contribuer à l’information des personnes migrantes en matière de santé, Santé publique France met à disposition des documents d’information en ukrainien et en russe.

Les agents publics de la filière socio-éducative exerçant des fonctions d’accompagnement et ceux exerçant des missions d’aide à domicile au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile percevront bientôt une prime de 183 euros nets mensuels. Mais à condition que leur employeur le décide. C'est ce que prévoit un projet de texte qu'examinait, ce 6 avril, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les syndicats redoutent qu'en raison des réticences de certains employeurs, nombre d'agents éligibles à cette prime, ne la touchent pas.

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail" trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
1/ Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
2/ Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
3/ Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...) ".

Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

La ministre Amélie de Montchalin a conclu, lundi 14 mars 2022, le cycle de discussions ouvert en janvier 2020 relatif à l’élaboration du premier plan santé au travail, avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique.

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.