Il résulte des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un procès-verbal constate que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, ou dispensés à titre dérogatoire d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations et selon la nature de l’irrégularité constatée, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en conformité, y compris, si cette mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale destiné à renforcer le respect des règles d’urbanisme.

Arrêté du 24 juillet 2026 relatif au titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 septembre 2026 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).

Aucune disposition réglementaire ne prévoit expressément la rétroactivité du congé de grave maladie (CGM) des agents contractuels. Toutefois, la jurisprudence admet qu’un agent contractuel puisse être placé rétro activement en CGM à compter de la première constatation médicale de son affection, par requalification de son congé de maladie ordinaire.Ainsi, si une telle rétroactivité n’est pas obligatoire en l’état des textes, elle n’est pas illégale et peut être retenue afin de régulariser la situation de l’agent lorsque les conditions médicales du CGM étaient réunies dès l’origine.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Lorsqu’il lui est demandé de mettre en œuvre ces pouvoirs, le maire agit au nom de l’État.

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH.

L’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, prévoit que le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement.

Décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes

Le décret a pour objet, du fait du risque d'infection à hantavirus Andes créé par le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine et de personnes en contact avec elles, de prévoir la possibilité de les placer en quarantaine et, le cas échéant, en isolement. Le placement en quarantaine tient compte des conditions dans lesquelles les contacts à risque ont eu lieu et de l'observation des recommandations des autorités sanitaires de procéder à un isolement volontaire. Les mesures peuvent être exécutées dans un établissement de santé.

L’article L. 2152-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète.

Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Aux termes de l’article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, tout manquement aux obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, constitue une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.

Procédure de rupture conventionnelle

Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604585D

Indemnité de rupture conventionnelle
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2605325D

Rupture conventionnelle - Modèles de convention
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
2- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
3- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux ouvriers d'état prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604586A

Aux termes des articles 54, 59 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, les consultations juridiques exercées à titre habituel et rémunéré sont réservées aux personnes titulaires des qualifications requises. Les personnes exerçant une activité réglementée ne peuvent donner que les consultations relevant de leur activité principale, tandis que celles exerçant une activité non réglementée ne peuvent pratiquer le droit qu’à titre accessoire, dans les limites d’une qualification reconnue et lorsque les consultations relèvent directement de leur activité principale.

Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Le décret adapte le diagnostic social et financier à la réforme de la procédure applicable aux impayés locatifs. Pour les locataires dont le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, l’évaluation doit désormais être engagée dès le commandement de payer, sans attendre l’assignation judiciaire.

Une personne politiquement exposée (PPE) s’entend d’une personne qui exerce ou qui a exercé des fonctions publiques éminentes qui l’exposent à des risques réputés plus élevés de blanchiment ou de corruption. Afin de prévenir ces risques, les standards du Groupe d’action financière (GAFI) et la règlementation européenne anti-blanchiment prévoient la mise en place de mesures de vigilance spécifiques.

Le placement en congé de maladie met fin à une suspension conservatoire, mais une nouvelle suspension prise à l'issue du congé pourrait être regardée comme la prolongation de la précédente lorsqu'elle repose sur les mêmes faits et que l'agent n'a pas été réintégré. Dans ce cas, le délai de quatre mois ouvrant droit à une retenue sur traitement ne serait pas réinitialisé.