Veille juridique du CDG13

La direction générale de l'administration et de la fonction publique a mis à jour ses recommandations pour le déroulement des concours et examens en période de crise sanitaire.

L'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits listés par ce même article. Son 7 ° applique cette incapacité professionnelle en cas de condamnation pour les délits prévus : «Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route».

Le requérant reproche à ces dispositions, d'une part, de soumettre la profession d'éducateur sportif à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, d'instituer, en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, une incapacité professionnelle définitive qui ne prend en compte ni la gravité des faits incriminés, ni les conditions d'exercice des fonctions de la personne condamnée. Il en résulterait, selon lui, une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Les dispositions contestées interdisent à une personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, lorsqu'elle a été condamnée pour conduite à la suite d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour refus de se soumettre, lors d'un contrôle routier, à une épreuve de dépistage permettant d'établir cet usage.

Cette incapacité s'applique aux personnes qui exercent cette profession, à titre rémunéré ou bénévole, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Elle est automatiquement prononcée par l'autorité administrative compétente sur le constat de l'inscription d'une condamnation pour ces infractions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir l'éthique des personnes qui entraînent les pratiquants d'une activité physique ou sportive ou enseignent, animent ou encadrent cette activité, en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur eux et la sécurité de ces derniers.

D'une part, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge peut exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 soit à l'occasion du jugement de condamnation, soit en application de l'article 702-1 du même code par un jugement rendu postérieurement, sur une requête du condamné formée à l'issue d'un délai de six mois après cette condamnation. Cette exclusion emporte relèvement de toutes les incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.

D'autre part, après un délai, selon les cas et hors récidive, de trois ou cinq ans, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une réhabilitation de plein droit prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal ou d'une réhabilitation judiciaire prévue aux articles 785 et suivants. Cette réhabilitation efface les incapacités qui résultent de la condamnation.

Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté.

Le 7 ° de l'article L. 212-9 du code du sport, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.

À la tête de l'instance de dialogue social de la territoriale depuis 2011, le maire de Sceaux a été réélu, hier, à l'unanimité des suffrages. Il entend, avec le renouvellement important des membres au sein du collège employeurs, renforcer la représentativité du Conseil sup' et développer le travail d'auto-saisine. 

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de compenser les risques de fin anticipée de celui-ci, notamment. Retour sur un dispositif-clé de la réforme de 2019.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s’est réuni ce mercredi 5 mai, voyait l’installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs du CSFPT, suite aux élections municipales.

Le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire pour prolonger, du 1er juin au 31 octobre prochain, la suspension du jour de carence. 

L'UNSA demande, avec insistance, la prolongation de la suspension du jour de carence au-delà du 1er juin 2021. C'est en bonne voie.
Le Gouvernement a déposé, lundi 3 mai, un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire permettant de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 jusqu’au 31 octobre 2021, là où la base légale actuelle ne le permettait que jusqu’au 1er juin (date de fin de l’état d’urgence sanitaire).
Cette disposition est destinée à favoriser l’auto-isolement et à contribuer à casser les chaînes de contamination selon lui.

Depuis le début de la pandémie, l'UNSA Fonction Publique estime que le jour de carence pénalise les agents touchés par la covid. Elle a proposé de poursuivre cette suspension du jour de carence jusqu'à la fin de l'épidémie.
De plus, l'UNSA Fonction Publique demande que le jour de carence soit également suspendu pour les agents présentant des effets secondaires à la vaccination qui nécessitent un arrêt maladie, même bref.
L'UNSA Fonction Publique revendique toujours son abrogation complète.

Suite aux nouvelles mesures gouvernementales liées à l’évolution de la crise, le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires en vigueur sur l’ensemble du territoire.
A partir du 17 mai, l’établissement reprend les formations au format présentiel dans le respect des protocoles de sécurité et privilégie le distanciel pour un certain nombre d’entre-elles comme les formations d’intégration et les prépa-concours. Certains dispositifs de formation pourront être proposés selon un format différent en fonction de l’appréciation de la délégation.
Principales nouveautés au 17 mai :
- Les préparations aux concours de catégorie C et les formations d’intégration pour les agents de catégorie C (FIC) repassent en présentiel ; Les préparations aux concours et formations d’intégration des catégories A et B restent dispensées en distanciel, sauf exceptions.
- Police municipale : les formations d’intégration (FI), les formations préalables à l’armement (FPA) et les formations continues obligatoires (quelques modules pouvant être à distance) seront organisées en présentiel.
- Les formations sur mesure (intra et union) peuvent avoir lieu en présentiel pour un minimum de 10 stagiaires, selon les capacités des délégations et le souhait des collectivités qu’elles accompagnent.

Force ouvrière vient de rendre publique une enquête sur l’impact de l’épidémie sur les conditions de travail des agents. Elle contient, selon le syndicat, une somme d'arguments pour ouvrir des négociations en faveur de la revalorisation des agents dits « de la deuxième ligne ».

Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN.
La dernière échéance, selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de janvier 2022 rassemblera notamment un nombre très élevé de petits employeurs territoriaux et hospitaliers aux côtés des grandes payes de l’Etat.
Chaque employeur public non encore en DSN doit dès aujourd’hui se mobiliser, avec son éditeur de paie pour réussir cette échéance importante fiscalement et socialement.

Aux termes du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version applicable au litige : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. (...) ". Aux termes du I de l'article 65 du même décret : " Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation (...) est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008 ". Il résulte de ces dispositions que la demande de validation de ses services accomplis entre le 19 février 1990 et le 28 février 1993 devait être présentée par M. A... avant le 31 décembre 2008.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de compenser les risques de fin anticipée de celui-ci, notamment. Retour sur un dispositif-clé de la réforme de 2019.

Les détenteurs de chèques-vacances dont la date de validité est dépassée peuvent échanger leurs titres contre des nouveaux et bénéficier d’une nouvelle période de validité. Une possibilité que ceux qui n’auront pas dépensé leurs chèques obtenus en 2019 et 2020 pourront faire jouer le moment venu.
Jusqu’au 31 mars 2021, les détenteurs de chèques-vacances émis en 2018 et valables jusqu’à la fin 2020 ont pu échanger les titres qu’ils n’avaient pas utilisés, notamment en raison des restrictions sanitaires, contre de tout neufs valables à nouveau 2 ans.
Cette possibilité jusqu’alors méconnue est pourtant inscrite dans le Code du tourisme (art. L. 411-12). Cet article prévoit en effet que les titres non utilisés au cours de leur période de validité «pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant».
Les chèques-vacances, délivrés par l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), sont valables 2 ans en plus de leur année d’émission. Par exemple, jusqu’à fin 2021 pour ceux émis en 2019 et jusqu’à fin 2022 pour une délivrance en 2020. En fin de validité, il est ainsi possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année suivant leur expiration pour un même montant. Parmi les titres délivrés par l’ANCV, les chèques-vacances connect et les coupons-sport sont aussi concernés.

Les élections municipales de 2020 ont été le point de départ du renouvellement des représentants des communes dans les Conseils régionaux d’orientation (CRO) du CNFPT consultés, notamment, sur les réponses relatives aux besoins de formations que les délégations régionales peuvent apporter aux collectivités territoriales et établissements de leur périmètre. Ces 18 assemblées ont à leur tour désigné leurs délégués régionaux dans le cadre d’élections qui se sont achevées le 20 avril 2021.
Désignation de la totalité des 18 délégués
Le CNFPT est présent sur tout le territoire au travers de 18 délégations régionales. Chaque délégation est dotée d’une assemblée consultative, le Conseil régional d’orientation (CRO), dont les membres sont issus à parts égales de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale, avec en outre deux personnalités qualifiées.
- Pour les délégations dont le périmètre géographique a changé le 1er janvier 2021, la totalité de l’assemblée régionale a été constituée (élus, agents et personnalités qualifiées)
- Pour les délégations dont le périmètre n’a pas évolué le 1er janvier 2021, seuls les représentants des communes (élus) et les personnalités qualifiées sont renouvelés en 2021.
Le délégué est obligatoirement un élu local issu des représentants des collectivités territoriales.
Du 8 mars au 20 avril 2021, le renouvellement des CRO a donné lieu à l’élection des 18 délégués régionaux du CNFPT .