Veille juridique du CDG13
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Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative

Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN.
La dernière échéance, selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de janvier 2022 rassemblera notamment un nombre très élevé de petits employeurs territoriaux et hospitaliers aux côtés des grandes payes de l’Etat.
Chaque employeur public non encore en DSN doit dès aujourd’hui se mobiliser, avec son éditeur de paie pour réussir cette échéance importante fiscalement et socialement.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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« La mise en place des groupes de besoin va générer des difficultés d’organisation »

« La mise en place des groupes de besoin va générer des difficultés d’organisation » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Annoncés dans le cadre du « choc des savoirs », la mise en place de groupes de niveau a suscité une large opposition dans la communauté scientifique. Trois mois plus tard, les textes réglementaires évoquent des « groupes de besoin ». Un assouplissement bienvenu mais « de nombreuses difficultés persistent dans la mise en place de ces groupes, explique Bob Bobkiewicz, secrétaire général du SNPDEN-Unsa.

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Décentralisation : les premières pistes d'Eric Woerth

Décentralisation : les premières pistes d'Eric Woerth | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Clarification des compétences, pouvoir règlementaire, finances locales, conseiller territorial, statut de l'élu... Eric Woerth a dévoilé, ce mercredi 27 mars, à l'Assemblée nationale devant la délégation aux collectivités, les premières pistes du rapport sur la décentralisation que lui a confié Emmanuel Macron.

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Réemploi des véhicules : Les collectivités pourront louer certains véhicules voués à la casse aux plus modestes (PPL adoptée)

Réemploi des véhicules : Les collectivités pourront louer certains véhicules voués à la casse aux plus modestes (PPL adoptée) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 27 mars 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, en première lecture, et à l'unanimité la proposition de loi. Dans de nombreux territoires ruraux, l'offre d'alternatives à la voiture est un réel problème, qui pénalise les publics précaires. Des services de location à tarif social ont été mis en place par certaines collectivités locales ou par des acteurs associatifs (garages ou loueurs solidaires, associations de soutien à la mobilité). Ces acteurs locaux louent pour des sommes modiques aux personnes défavorisées des voitures le plus souvent issues de dons, notamment pour leur permettre des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Toutefois, ces acteurs solidaires font face à plusieurs difficultés : leur parc de véhicules est trop restreint face à la demande et est parfois ancien.

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Retards de travaux : le juge valide une résiliation pour faute, aux frais et risques de la société

Dans cette affaire, une commune a lancé la réhabilitation de sa salle municipale. Pour cela, elle a confié à une société le lot n° 7 « serrurerie/métallerie » par un marché signé le 29 mars 2017 et notifié le 21 avril suivant. Le démarrage des travaux a été prescrit au 6 juin 2017 avec une fin initialement prévue le 5 septembre 2018. Par courrier du 7 décembre 2018, donc bien après la fin initialement prévue, la commune a mis en demeure l’entreprise de mettre le bâtiment hors d’eau et hors d’air, dans un délai de 15 jours, sous peine de résilier pour faute le marché.

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Le maître d’œuvre doit inciter le maître d’ouvrage à réaliser une étude portant sur la solidité des bâtiments

Les études d'esquisse, qui font partie des éléments de la mission confiée au maître d'œuvre, imposent à celui-ci, notamment, de vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme. (…)

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Congrès de l’Unccas – Inquiets, les maires veulent avoir les moyens d’agir pour la cohésion sociale

Congrès de l’Unccas – Inquiets, les maires veulent avoir les moyens d’agir pour la cohésion sociale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En ouverture du 93e congrès de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) ce 28 mars au Havre, les appels à renforcer la lutte contre la pauvreté se sont mutlipliés. Catherine Vautrin a assuré qu'elle rencontrerait bientôt les associations. Les enjeux du vieilissement et du logement ont aussi été évoqués.

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La compensation de la suppression de la taxe d'habitation sera-t-elle modifiée ?

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s’est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

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À Marseille, les policiers municipaux se préparent pour les JO

À Marseille, les policiers municipaux se préparent pour les JO | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Marseille dispose désormais de la deuxième police municipale de France en termes d’effectifs, dont les agents seront mobilisés lors des Jeux olympiques. Entretien avec Yannick Ohanessian, maire adjoint à la tranquillité publique et à la sécurité depuis 2020.

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Protection complémentaire en matière de santé - Plafond de ressources

Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.

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Gabriel Attal annonce un durcissement des conditions d'indemnisation du chômage

Le Premier ministre s'est exprimé hier soir sur TF1 notamment pour donner les premières pistes des réflexions de son gouvernement pour résorber le déficit. Gabriel Attal a confirmé qu'une réforme de l'assurance chômage va être menée d'ici l'automne.
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Des messages sur Facebook révélant une certaine connivence ne révèlent pas un harcèlement

Un rédacteur territorial employé comme responsable du service des sports d’une commune a demandé réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus de protection fonctionnelle de son employeur.

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Rupture conventionnelle : la Cour des comptes étrille l'Etat

Rupture conventionnelle : la Cour des comptes étrille l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un référé, la Cour des comptes critique sévèrement la gestion des indemnités de départ des agents de la FPE dans le cadre de l'expérimentation de la rupture conventionnelle. L'instance qualifie cette opacité de "problématique".

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La semaine en quatre jours expérimentée au printemps dans les ministères

La semaine en quatre jours expérimentée au printemps dans les ministères | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un premier bilan sera dressé à l’été 2025 et servira à préparer « la pérennisation ou l’extension » de l’expérimentation. L’administration n’évoque pas le scénario d’une expérimentation non concluante.

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Le gouvernement donnera-t-il les moyens aux collectivités de mieux trier les biodéchets ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010.

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Violations de données personnelles : bilan de 5 années de RGPD

Violations de données personnelles : bilan de 5 années de RGPD | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La sécurité des données personnelles est un enjeu majeur pour tous les organismes publics et privés, ainsi que pour tous les individus. Le RGPD impose que les violations de données personnelles soient notifiées à la CNIL dès qu’un risque est engendré pour les droits et libertés des personnes concernées.

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Réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps

L'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-13.580, 16 juin 2011) a pu assimiler la réduction des corps à l'exhumation.

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Organiser sa maîtrise d’ouvrage : maîtrise d’ouvrage unique ou tâches partagées ?

Organiser sa maîtrise d’ouvrage : maîtrise d’ouvrage unique ou tâches partagées ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. De façon générale, ils ne peuvent déléguer cette fonction d’intérêt général sauf dispositions relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage.

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Déontologie des élus : une collectivité experte en la matière

Déontologie des élus : une collectivité experte en la matière | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cela fait dix ans que l’Eurométropole de Strasbourg est dotée d’un déontologue auprès des élus. Observé avec méfiance au début, il est peu à peu rentré dans les habitudes au sein de la ville de Strasbourg. Environ un tiers de l’actuel conseil municipal l'a consulté.

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Fonds social européen FSE+ : une plus-value "plus affirmée que démontrée", selon la Cour des comptes

Fonds social européen FSE+ : une plus-value "plus affirmée que démontrée", selon la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport diffusé le 22 mars, la Cour des comptes multiplie les critiques autour du pilotage du fonds social européen FSE+, qu’elle estime insuffisamment guidé par la performance des projets, faute de savoir en mesurer l’impact. 

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Comment rétablir un lien fiscal avec tous les citoyens

Comment rétablir un lien fiscal avec tous les citoyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Erwan Le Bot, expert en développement urbain et territorial livre dans cette opinion une piste méthodologique pour "reconstituer un lien fiscal entre tous les habitants et les communes". Contrairement à la volonté gouvernementale de ne pas augmenter ni créer d'impôts pour combler les déficits publics, l'expert estime qu'"il faut envisager de créer une ressource fiscale supplémentaire"

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Brigades cynophiles des polices municipales et lutte contre le trafic de drogues

Les brigades cynophiles de police municipale ne peuvent être créées que dans le cadre de l'accomplissement des missions des agents de police municipale mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, c'est à dire des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

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Reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée

L'endométriose est une maladie de très grande ampleur, qui touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, elle reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé, et le monde de la recherche. Les personnes qui en souffrent voient ainsi leur qualité de vie affectée à tous les niveaux, dans leur cadre de travail, dans leur vie personnelle, et dans leur vie intime, sans que le système de santé ne puisse actuellement offrir à toutes une réponse appropriée.

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Un agent peut-il contester la perte d’un logement de fonction en cas de changement d’affectation ?

Un agent peut-il contester la perte d’un logement de fonction en cas de changement d’affectation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu’un changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives du statut de l’agent, une telle mesure ne peut être contestée, même en cas de perte de logement de fonction.

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Formation à la transition écologique : la fonction publique retrousse ses manches

Formation à la transition écologique : la fonction publique retrousse ses manches | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fonction publique d’État prend, jeudi 28 mars, 15 engagements dans le cadre de son plan de transformation écologique. Son premier axe : la formation des agents. Les trois versants ont signé une convention pour partager plus efficacement leurs méthodes en la matière. Point d'étape sur les réalisations et les objectifs à court terme.

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Obligation d'emploi, travail adapté... Quelle politique pour l'emploi des personnes handicapées ?

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discrimination, obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilité généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

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