Veille juridique du CDG13

Si la volonté du Gouvernement de lever progressivement les restrictions de libertés peut être saluée, la Défenseure des droits a alerté, dans un avis du 17 mai 2021 adressé au Parlement, sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, à l’égalité de tous devant la loi, et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Défenseure des droits rappelle que les atteintes portées aux droits et libertés doivent être temporaires et encadrées, strictement limitées et proportionnées à l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique et la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Députés et sénateurs ont trouvé, hier, un accord sur le projet de loi encadrant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci est prévue le 1er juin mais le gouvernement pourra prendre certaines mesures, notamment relatives aux déplacements, jusqu’au 30 septembre pour enrayer une éventuelle recrudescence de l’épidémie. L’accès aux événements de l’été rassemblant plus de 1 000 personnes sera, par ailleurs, conditionné à la présentation d’un pass sanitaire. 

La deuxième étape du déconfinement national, annoncé par le Président de la République, commence le 19 mai, avec la reprise très attendue des activités culturelles, l'accueil de nouveau possible du public dans les établissements sportifs, et le couvre-feu à 21 heures. Prochain rendez-vous prévu le 9 juin.

A partir de 19 mai, les communes intensifient leur politique de soutien en faveur des commerces pour la sortie progressive du déconfinement. Elles déploient les outils favorisant l’attractivité du centre-ville, militant pour un rattrapage estival et, à terme, une relance de l’économie locale.

Le HCSP propose une doctrine générale et une matrice décisionnelle d’aide à la politique de réouverture progressive des établissements recevant du public (ERP) selon les principes suivants :

• la prise en compte des nouveaux outils de protection et de dépistage (vaccination et autotests) en complément de 7 mesures barrières ;
• des lignes directrices simples, compréhensibles, applicables et adaptables ;
• des phases de déconfinement déterminées par l’atteinte d’objectifs prédéfinis plutôt que par des échéances calendaires ;
• la criticité des ERP définie par le risque de transmission du SARS-CoV-2 tenant compte de leur configuration et de leurs activités dont celles présentant des limites au respect des mesures barrières ;
• le taux de couverture vaccinale en population générale comme un indicateur essentiel à la progression du déconfinement ;
• le renforcement de la capacité d’implication des populations les plus vulnérables par des programmes visant l’amélioration des compétences psychosociales.

TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique
Remonter toutes les chaînes de transmission pour alerter et être prévenu(e) en cas d’exposition au Covid-19. C’est l’objectif de TousAntiCovid Signal qui sera disponible dès le 9 juin prochain.

A partir de cette date, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l’utilisation des cahiers de rappel, déjà mis en place à l’automne 2020, pour les restaurant et les bars en intérieur ainsi que pour les salles de sports. Il s’agit de pouvoir prévenir et être prévenu(e) en cas d’exposition à risque à la Covid-19.

Une nouvelle fonctionnalité de l’application TousAntiCovid
TousAntiCovid Signal fonctionnera depuis l’application TousAntiCovid en scannant un QR Code situé à l’entrée du lieu. Il sera généralisé dans les établissements présentant un risque potentiel de contamination à la Covid-19 où le port du masque n’est pas possible en permanence.

Le dispositif permettra de mieux appréhender les différents risques de contaminations dans ces lieux clos, dans lesquels le strict respect des mesures barrières peut s’avérer plus difficile ou impossible.

Au sommaire
- Une alternative plus protectrice des données personnelles
- TousAntiCovid Signal, comment ça marche pour les clients ?
- Quel fonctionnement pour les professionnels ?

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques qu'affrontent les entreprises foraines en cette période de crise sanitaire et économique.
Partageant l'attachement des français aux acteurs de la tradition foraine, qui contribuent à l'animation de notre territoire, leurs représentants, dont la Fédération des Forains de France (FFF), ont appelé l'attention du Gouvernement sur la réouverture de leurs activités.

Malheureusement, les conditions sanitaires difficiles contraignent considérablement de nombreuses activités. C'est le cas des fêtes foraines qui ne peuvent accueillir du public.

Face à cette situation, le fonds de solidarité a été renforcé pour les accompagner. A compter du mois de décembre, les entreprises foraines bénéficient d'un droit d'option entre l'aide forfaitaire jusqu'à 10 000 € et la compensation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) plafonnée à 200 000 € par mois.

Cette nouvelle aide du fonds de solidarité, massive, répond ainsi aux besoins de la totalité des entreprises foraines, d'autant qu'elle s'accompagne des autres mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement avec l'activité partielle sans reste à charge, les exonérations de cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations salariales, le prêt garantie par l'Etat (PGE) ainsi que le «PGE saison» (PGES).

Les organisations du secteur, dont les représentants ont été personnellement reçus par le ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises, ont fait part de leur satisfaction sur les mesures mises en place, qui ont vocation à soutenir les entreprises ne pouvant reprendre leur activité tant que la crise durera.
Par ailleurs, le Gouvernement a pu mesurer la nécessité de mieux accompagner les entreprises foraines dans la durée. A ce titre, l'émergence d'une organisation comme la FFF est une excellente nouvelle, tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics, qui peuvent ainsi s'appuyer sur un interlocuteur représentatif. Le Gouvernement, et en particulier les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance, accompagne la FFF dans cette démarche.

S'agissant enfin des conditions de la reprise de leur activité, le protocole sanitaire porté par la profession fera l'objet, dès que possible, d'un examen attentif de la part du Centre Interministériel de Crise (CIC) qui valide des protocoles conciliant au mieux les impératifs sanitaires et besoins d'efficience économique.

Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant l'aération, les autotests et la vaccination ? Des précisions avec Service-Public.fr.

De nombreux maires se posent la question : quand et comment vont reprendre les fêtes foraines ? Les cirques peuvent-ils à nouveau ouvrir leurs portes ? Avec quel protocole et dans quelles conditions ? Maire info a interrogé le préfet Jean-Yves Caullet, président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. Toutes les réponses.

Ce sont les dates des trois grandes étapes du déconfinement annoncées par le Gouvernement, qui restent toutefois soumises à l’évolution de la situation sanitaire.
Ces dates peuvent ainsi évoluer et être retardées dans un département ou une métropole si le taux d’incidence repasse au-dessus du seul critique de 400, en fonction de la situation hospitalière et plus particulièrement de la tension dans les services de réanimation.
Le Gouvernement a confirmé que la première étape aurait bien lieu le 19 mai. Voici donc le calendrier de déconfinement par type d’activité.

Première étape, le 19 mai - Le couvre-feu repoussé à 21h.
Pour les bars, les restaurants et les cafés seules les terrasses extérieures pourront rouvrir. La capacité d’accueil est limitée à 50% avec des tablées de six personnes maximum, toutes assises. L’intérieur reste fermé.

La situation est identique pour les terrasses de restauration des hôtels. Le restaurant intérieur pourra toutefois rouvrir pour les clients des établissements hôteliers, ou en cas de vacances avec une formule «all inclusive».

Tous les commerces peuvent rouvrir en réservant 8m² pour chaque personne. Ceux de moins de 8m² ne peuvent recevoir qu’un seul client. Même jauge pour les marchés ouverts et 4m² par personne en extérieur.

Les salons et foires restent fermés.

Les cinémas, théâtres et salles de spectacles ne peuvent recevoir que 35 % maximum de leur capacité d’accueil, avec un plafond à 800 spectateurs par salle.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings, seuls les hébergements individuels et familiaux peuvent rouvrir.

Dans les établissements sportifs couverts parmi lesquels les piscines couvertes, les salles de sport, le sport indoor, les établissements rouvrent uniquement pour les pratiquants prioritaires. A savoir les mineurs en milieu scolaire, en périscolaire et pour les activités extrascolaires. Pour les spectateurs, la jauge est fixée à 35 %.


Deuxième étape, le 9 juin - Couvre-feu à 23h et ouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport.

Assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises.

Les terrasses des restaurants, restaurants d’hôtels, bars et cafés pourront rouvrir complètement. Les tablées sont toujours limitées à six personnes maximum. L’intérieur de ces établissements peut ouvrir, mais est limité à une jauge de 50 % et des tables de six. Les consommations et le service au bar sont interdits.

Pour les magasins et les marchés intérieurs, la jauge d’accueil passe de 8m² à 4m². La jauge est levée pour les marchés extérieurs.

Les salons et foires peuvent rouvrir à condition de n’accueillir que 50 % de leur capacité initiale au maximum, avec un plafond de 5000 personnes maximum. Un pass-sanitaire est demandé si plus de 1 000 personnes sont accueillies.

La jauge d’accueil des cinémas, théâtres et salles de spectacles monte à 65 % de la capacité initiale, avec un plafond de 5000 personnes par salle.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings la règle reste identique au 19 mai.

Dans les établissements sportifs couverts les sports sans contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires, dans le respect d’une jauge d’accueil de 50 %.


Dernière étape du déconfinement, le 30 juin  - Fin du couvre-feu et des limitations de rassemblement en extérieur.

Réouverture complète des bars, restaurants, restaurants d’hôtels et cafés en intérieur en position assise, sans consommation ni service au bar. Un protocole sanitaire supplémentaire pourra être appliqué si la situation épidémique l’exige.

Tous les commerces et marchés (en intérieur et extérieur) peuvent recevoir autant de clients que leur capacité initiale le permet.

Plus de jauge d’accueil dans les cinémas, théâtres, salles de spectacles, les salons et foires. Les concerts peuvent reprendre, avec un plafond maximal qui est fixé par le préfet et un protocole sanitaire à respecter.

Les festivals de plein air debout peuvent ouvrir avec une jauge de 4m² par festivalier, et avec un nombre limité de personnes, définie par le préfet. Un pass sanitaire est toujours demandé si plus de 1 000 personnes sont accueillies dans ces différents lieux.

Dans les établissements sportifs couverts, les sports avec contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings la règle reste identique au 19 mai.
A noter : une clause de revoyure sera étudiée mi-juin pour les discothèques.

Réouverture des lieux culturels, un dispositif général et progressif
Source >> Ministère de la Culture

Réouvertures, mariages, pass sanitaire... : les dernières précisions du gouvernement
AMF >> Note complète

Point de situation sur la surveillance des vaccins contre la COVID-19
ANSM >> Note complète

L'Assemblée nationale a adopté le texte par 208 voix contre 85

Les députés ont validé la sortie progressive de l'état d'urgence et le "pass sanitaire"

Le gouvernement a accepté d'écourter la période de transition pendant laquelle des restrictions de libertés restent à sa disposition face à la pandémie, du 2 juin à fin septembre, plutôt que fin octobre.

A noter la prorogation, jusqu’au 31 octobre 2021, de la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés au covid.

«Le pass sanitaire est souhaité par les organisateurs d’événements sportifs», insiste Roxana Maracineanu
Public Sénat - Article complet


«Nous ne souhaitons pas utiliser un passe sanitaire pour des événements inférieurs à 1 000 personnes», affirme Olivier Véran
Public Sénat - Article complet

La commission des lois de l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de sortie de crise. Plusieurs amendements importants ont été adoptés, notamment sur le jour de carence, l'organisation des élections de juin et sur le recensement. Les changements à retenir.