Le tribunal administratif annule la décision de transformation du Centre historique de la Résistance et de la Déportation en dispositif itinérant, en jugeant que cette réorganisation, qui modifie les règles générales d’organisation d’un service public culturel communal, relevait de la compétence exclusive du conseil municipal et non du maire.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2026, la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. 

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

L'article L. 321-5 du code du tourisme prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce (à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'État.

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Afin d’alléger la pression fiscale sur l’ensemble des ménages, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code général de la fonction publique: « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation : / 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ; (…) ».
Aux termes de l’article L. 512-23 du code précité : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4. ».

La présente proposition de loi vise à simplifier et sécuriser les règles applicables à la commande publique afin de faciliter l’action des acheteurs publics et d’améliorer l’accès des opérateurs économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, aux marchés publics.

La nouvelle médiathèque, placée entre deux quartiers populaires, tire profit de son installation avec la crèche et la mission locale.

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de priorité prévu dans une procédure de concession et applicable dans le droit national s’oppose aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés au sein du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des directives. En revanche, le pouvoir adjudicateur peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de la réception d’une solution innovante.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de préemption litigieuse : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / (...) 

Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 1er avril. En 2026, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 837 M€. Les projets financés doivent être sélectionnés d’ici le 30 juin 2026.

Aux termes de l'article L. 2334-20 du CGCT, la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Première cause de maladies professionnelles en France, représentant 88 % des maladies reconnues, les troubles musculosquelettiques (TMS) touchent de nombreux secteurs d’activité et ont des conséquences importantes sur la santé des salariés comme sur la performance des entreprises.
Dans ce contexte, l’Assurance Maladie - Risques professionnels lance un nouveau temps fort de sa campagne « Les troubles musculosquelettiques, ça s’anticipe dès aujourd’hui » afin de poursuivre la mobilisation des entreprises autour de cet enjeu majeur de santé au travail et de performance.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. (…)

Les manifestes portés par Déclic et InfraNum présentent les enjeux et orientations relatifs à la souveraineté numérique des acteurs publics locaux, en insistant sur la maîtrise des données, le choix des infrastructures et la prévention des dépendances technologiques.

Manifeste de l’association Déclic Fédération des Opérateurs Publics de Services Numériques (OPSN) pour la souveraineté des données des collectivités locales.
De récentes prises de position ont démontré, s’il fallait encore s’en convaincre, que le débat autour des questions de souveraineté numérique, de l’importance de la solidarité et de la mutualisation pour contrer le diktat des géants du numérique, n’était pas l’apanage des pouvoirs publics locaux. Les collectivités locales ne sauraient cependant se dessaisir de ces questions en laissant leurs fournisseurs seuls s’exprimer en leur nom.
Les collectivités territoriales françaises sont au cœur d’une révolution numérique qui transforme en profondeur leurs missions de service public. Cette transition, si elle offre des opportunités inédites d’efficacité, de transparence et de proximité avec les citoyens, soulève aussi des défis majeurs : la maîtrise de leurs infrastructures, la protection de leurs données et leur indépendance face à certains acteurs.
Aujourd’hui, certains éditeurs de solutions numériques imposent des modèles qui verrouillent les collectivités dans des écosystèmes fermés, obligent à l’hébergement externalisé (cloud) sans garantie de souveraineté, ou refusent l’interopérabilité avec d’autres outils. Ces pratiques, contraires aux principes d’ouverture, de mutualisation et de liberté de choix, fragilisent l’autonomie des territoires et exposent leurs données à des risques juridiques, économiques, techniques et éthiques.
L’interopérabilité n’est pas un modèle commercial, mais une obligation qui doit devenir normative. Face à ces enjeux, l’association Déclic, fédération des Opérateurs Publics de Services Numériques (OPSN), réaffirme avec force sa mission : accompagner les collectivités locales vers une souveraineté numérique pleine et entière, en promouvant des solutions responsables et interopérables. Ce manifeste en définit les principes, les engagements et les actions concrètes.
DECLIC Manifeste

InfraNum dévoile un Manifeste pour un socle numérique souverain des territoires
Ce manifeste est destiné aux maires et aux collectivités pour les accompagner dans leurs choix en matière d'infrastructures numériques, dans un contexte marqué par le renouvellement des exécutifs locaux.
Le document part du constat que le numérique est devenu un levier structurant de l'action publique locale, impliquant des choix durables sur la qualité de service, la maîtrise des budgets et la souveraineté des données, et qu'il ne peut plus être délégué à la seule expertise technique.
Trois priorités structurent le Manifeste.
D'abord, finaliser et pérenniser les réseaux fibre, confrontés à des enjeux économiques, climatiques et de qualité de service dans leur phase de maturité post-déploiement.
Ensuite, anticiper les choix d'infrastructures en amont de la commande publique pour éviter les dépendances technologiques et financières.
Enfin, maîtriser l'hébergement des données, en s'appuyant sur des solutions sécurisées, localisées et potentiellement mutualisées — les datacenters de proximité et les modèles hybrides étant identifiés comme des solutions adaptées pour concilier innovation, sécurité et maîtrise des coûts.
Le texte s'inscrit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit et appelle à une nouvelle étape centrée sur la consolidation plutôt que le seul déploiement. Il fera l'objet d'une diffusion nationale auprès des collectivités et des institutions.
Source : InfraNum

Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.