Pour rappel, le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu le dimanche 27 septembre 2026, dans les départements classés dans l’ordre minéralogique suivant : du numéro 1 (Ain) au 36 (Indre) ; du numéro 67 (Bas-Rhin) au 90 (Territoire de Belfort), à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. En outre, les collectivités de Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna seront concernées par ce renouvellement.

Pour les juges du TA de Lyon, le maire n’a pas pu nommer son gendre comme opérateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire au sein de sa commune, sans s’exposer à une situation de prise illégale d’intérêt. Saisi par un conseiller municipal qui contestait la légalité de cette nomination, les juges l’ont annulée.

Dans cette affaire, le marché contesté devant le juge a pour objet, notamment, la fourniture de cinq hélicoptères, la mise à disposition du personnel destiné à constituer l’équipage, l’atelier et le personnel destiné à assurer la maintenance des appareils, et la mise à disposition d’appareils de remplacement destinés à assurer la continuité des prestations.

L'arrêté est paru mercredi au Journal officiel : il détaille le montant de la compensation versée à 3 318 communes au titre de l'exercice de la nouvelle compétence Service public de la petite enfance. Dans la plupart des cas, ce montant est en hausse de 1,42 %. Dès l'an prochain, toutefois, la situation va complètement changer.

La mission parlementaire confiée à Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès-Beaune et Sylvie Vermeillet a remis une note d'étape destinée à nourrir la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Si elle estime que les collectivités territoriales doivent participer au redressement des comptes publics, elle juge indispensable de rompre avec les mécanismes mis en œuvre depuis 2025 et de rétablir un climat de confiance entre l'État et les élus locaux. Les parlementaires plaident pour une réforme fondée sur la simplicité, l'équité, la visibilité et un dialogue renforcé.

Ce rapport s’intéresse à l’emploi des seniors, par-delà la question de l’âge de départ en retraite. Le décrochage des seniors fut longtemps une singularité française en Europe, nourrie par les dispositifs de retraite anticipée et une culture collective – des politiques publiques aux pratiques d’entreprises – clairement hostile au maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés. Ce fut une erreur nationale majeure, que l’on paie encore aujourd’hui, malgré l’inversion de la tendance.

Les règles d’hygiène et de sécurité issues du code du travail sont applicables aux agents territoriaux. Elles imposent à l’employeur public de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Toutefois, ni ces dispositions ni le décret relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale ne mettent à la charge de l’employeur une obligation générale de surveillance et de protection des véhicules personnels stationnés sur un parking appartenant à une collectivité.

Dans le cas des différents types d'équipements d'accueil des gens du voyage, leur assimilation à des terrains urbanisés dépend principalement des installations réalisées et il convient donc de procéder à une analyse au cas par cas.

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la démolition ou au déplacement d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux au regard de la situation existant à la date de sa décision.
Il lui appartient successivement de déterminer si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, d’examiner si une régularisation appropriée est possible et, dans le cas contraire, d’apprécier si sa suppression porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.
Une servitude instituée par une convention amiable doit être publiée au service de la publicité foncière ou mentionnée dans l’acte d’acquisition pour être opposable aux propriétaires successifs du fonds.
L’action tendant à obtenir le déplacement d’un ouvrage public irrégulièrement implanté n’est pas soumise à la prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières.
Enfin, lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier l’existence, l’origine et l’étendue d’une pollution imputée à un ouvrage public, le tribunal peut ordonner une expertise avant de statuer sur les conclusions indemnitaires.

Pour les marchés soumis au CCAG Travaux de 2009 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, le titulaire peut établir lui-même un projet de décompte général lorsque le maître d'ouvrage n'a pas notifié le décompte général dans le délai de trente jours suivant la réception du projet de décompte final.
Si, dans les dix jours suivant la réception de ce projet de décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie toujours pas de décompte général, le projet transmis par l'entreprise devient de plein droit le décompte général et définitif.
Le courrier adressé par le maître d'œuvre contestant certaines prestations ne constitue pas un décompte général et ne fait donc pas obstacle à la naissance d'un décompte général tacite.
Enfin, lorsqu'un maître d'ouvrage recherche la responsabilité du maître d'œuvre pour avoir laissé naître un décompte général tacite, il lui appartient de démontrer l'existence d'un préjudice correspondant au surcoût effectivement supporté par rapport à ce qu'aurait été le décompte régulièrement établi.

À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

Le code de la commande publique dispense de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat devant une juridiction. Le Conseil d'État rappelle que, pour déterminer si un contrat bénéficie de cette dérogation, il convient d'apprécier son objet principal ainsi que les conditions concrètes de son exécution.

Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l’Etat à l’investissement public local.

Dans cette affaire, un conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. L’article 2.2.4 des dispositions générales de ce plan impose la conservation du toit en chaume sur les chaumières qu’il identifie et localise au règlement graphique, lesquelles sont réparties dans la catégorie des « chaumières patrimoniales » d’avant-guerre ayant conservé leur toiture d’origine et celle des « chaumières identitaires » d’après-guerre présentant des caractéristiques proches. Une association de propriétaires de chaumières demande au juge d’annuler cette délibération. 

Le gouvernement a présenté mercredi un projet de loi destiné à lutter contre « les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». Parallèlement, un décret a été publié hier pour acter la création d'une commission d'information sur ce sujet, dédiée à presque toutes les élections. Explications.

Les finances de l’État et des collectivités seraient tellement « imbriquées » qu'il est « nécessaire de répondre de manière collective », assurent les trois parlementaires à la tête de la mission. Réclamant la fin du Dilico, ils plaident pour une « unique » contribution, avec une approche particulière pour les petites communes et les territoires industriels.

Lorsqu'une décision disciplinaire est illégale, cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. L'agent irrégulièrement évincé peut obtenir réparation du préjudice effectivement subi, sans pouvoir prétendre au versement rétroactif du traitement correspondant à la période pendant laquelle aucun service n'a été accompli.

L'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements représente un enjeu important, nécessitant des interventions régulières qui peuvent être confiées à des exploitants agricoles, à l'instar des autres opérateurs économiques, dans le cadre de marchés publics de service. Pour autant, l'attribution de tels marchés ne saurait être réservée aux exploitants agricoles.

Le retrait d'une délégation accordée à un adjoint constitue un acte réglementaire portant sur la répartition des compétences au sein de l'exécutif municipal. Son caractère exécutoire est subordonné à sa transmission au préfet et à sa publication, sans qu'une notification personnelle à l'élu soit nécessaire.
Le maire dispose d'un large pouvoir pour retirer une délégation, sous réserve que sa décision soit inspirée par des motifs liés à la bonne marche de l'administration communale et non par des considérations étrangères à l'intérêt du service.
Par ailleurs, le conseil municipal peut, à tout moment, procéder à une nouvelle désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs, notamment au conseil d'administration du CCAS, lorsque les circonstances le justifient.
Enfin, les contestations portant sur l'élection d'un adjoint au maire ou sur la désignation des représentants de la commune dans un syndicat intercommunal relèvent du contentieux électoral et obéissent aux règles particulières du code électoral.

En 2025, le CALAÉ a recensé 2 478 faits, soit un niveau équivalent à celui de l’année précédente, qui en avait enregistré 2 501 (-0,9 %), après le pic atteint lors de l’année 2023, année noire des violences contre les élus. Derrière ces chiffres, un seul constat : ces atteintes répétées contre les maires, les conseillers municipaux, les parlementaires, ou les membres du pouvoir exécutif, traduisent une violence de plus en plus décomplexée contre les hommes et les femmes qui sont les visages de la République – et donc contre la République elle-même.

Arrêté du 23 juillet 2026 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Cet arrêté redéfinit l’organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Il précise la répartition des missions entre les services, sous-directions, bureaux et structures chargés de la préparation aux crises, de la doctrine opérationnelle, des moyens nationaux, du soutien aux acteurs du secours et de la coordination des réponses de l’État.
JORF n°0171 du 24 juillet 2026 - NOR : INTE2609472A