Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Conseil d'État n° 445515 - Tract pouvant laisser croire que le candidat bénéficie du soutien d'associations locales dont il reproduit le logo - Altération de la sincérité du scrutin

Une tête de liste aux élections municipales a diffusé un document exposant son programme, qui comportait une page intitulée «Pour nos partenaires associatifs» sur laquelle étaient reproduits, à la suite des propositions de la candidate en faveur de la vie associative, sur la moitié de la page, les logos en couleur de 36 associations locales.

Si l'intéressé fait valoir que la reproduction de ces logos n'avait qu'un caractère illustratif de la vie associative de la commune et qu'aucun soutien de ces associations à la liste qu'elle conduisait n'était revendiqué, l'apposition des logos de ces associations, présentées comme des partenaires associatifs sans que leur autorisation n'ait été recueillie, sur une page du programme de la liste du maire sortant, à la suite de la présentation des propositions consacrées au développement de la vie associative de la commune, était de nature à faire accroire que la liste bénéficiait du soutien de ces associations.

Dans ces conditions, la diffusion de ce document a été constitutive d'une manoeuvre qui, eu égard au très faible écart de voix entre les deux listes en présence, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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Elections de juin : top départ pour la vaccination des membres des bureaux de vote

Elections de juin : top départ pour la vaccination des membres des bureaux de vote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La vaccination prioritaire des membres des bureaux de vote à l’occasion des régionales et départementales des 20 et 27 juin va débuter dès cette semaine et jusqu’au 5 juin. Les maires sont chargés de faire remonter les listes de ces nouveaux publics prioritaires, les préfets de leur assurer des créneaux de vaccination.

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Départementales et régionales : les maires doivent transmettre une liste des membres des bureaux de vote à vacciner en priorité.

Départementales et régionales : les maires doivent transmettre une liste des membres des bureaux de vote à vacciner en priorité. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est devant les députés, le 1er avril, que Jean Castex avait annoncé la constitution d’un comité de suivi pour les élections, associant le Parlement, les partis politiques et les associations d’élus. Ce comité, présidé par l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État (et ancien directeur général du travail) Jean-Denis Combrexelle, s’est réuni pour la première fois hier, en présence du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et de celui des Outre-mer, Sébastien Lecornu. 

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Elections de juin : l'Intérieur réduit la campagne à sa plus simple expression

Elections de juin : l'Intérieur réduit la campagne à sa plus simple expression | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas de réception du public dans les permanences électorales, pas de réunions électorales ni dans un ERP ni sur la voie publique... La campagne pour les régionales et départementales risque d'être discrète.

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Campagne électorale : en l'état actuel des choses, toutes les réunions publiques sont interdites

Campagne électorale : en l'état actuel des choses, toutes les réunions publiques sont interdites | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne deux mémentos à l'usage des candidats aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, plus un addendum spécifiquement consacré aux conditions particulières de la campagne au temps du covid-19. Plusieurs mesures concernent directement les communes. 

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Communication en période électorale : gare aux logos et au drapeau

Communication en période électorale : gare aux logos et au drapeau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coup sur coup, le Conseil d'État vient de confirmer l'annulation de deux élections municipales, respectivement à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime, 7.100 habitants) et à Boissy-le-Repos (Marne, 226 habitants).

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Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote.

Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective des élections départementales et régionales, devant l’Assemblée nationale le 13 avril, puis devant le Sénat le 14 avril, le Premier ministre a indiqué que la campagne électorale devrait être adaptée par rapport aux pratiques habituelles, en encourageant le recours aux outils de campagne dématérialisés : un site internet sera mis en place, permettant aux électeurs de disposer de l’ensemble des professions de foi, un débat à la télévision et à la radio sera organisé entre les listes en présence aux élections régionales, une campagne de sensibilisation au vote et une campagne d’information sur les compétences des conseils régionaux et départementaux seront organisées par le Gouvernement.

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Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la déclaration du Gouvernement présentée par Jean CASTEX, Premier Ministre, le Sénat a débattu sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement.
Les sénateurs ont approuvé la déclaration du Gouvernement par 319 voix pour et 8 contre

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Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies.

Régionales et départementales reportées d’une semaine, les modalités de vote assouplies. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce ne sont plus les 13 et 20 juin que seront convoqués les électeurs mais les 20 et 27 juin. L’une des nombreuses annonces effectuées par Jean Castex lors d’un débat à l’Assemblée nationale, puisque les modalités de la campagne électorale et de tenue des bureaux de vote sont largement assouplies et qu’un «Monsieur élections 2021 » a été annoncé. Le détail de ces mesures que les députés devaient approuver dans la soirée par un vote.

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Lettre de l'AMF sur la consultation des maires par le gouvernement relatif au report des élections prévues en juin

Lettre de l'AMF sur la consultation des maires par le gouvernement relatif au report des élections prévues en juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la demande du Gouvernement, les préfets de département sont en train de consulter les maires pour connaître leur avis sur le report ou non des élections prévues en juin. L’AMF avait fait connaître au Premier ministre, en réponse à sa demande, son avis favorable au maintien de ce scrutin dès lors que son organisation garantissait la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes participant aux opérations de vote, conformément à l’avis du Conseil scientifique. L'AMF a adopté cette position après avoir consulté ses instances, représentatives de la diversité territoriale et politique. Il est toujours légitime que l’Etat prenne l’avis des maires. Mais, dans ces circonstances, cet avis ne saurait faire porter aux maires la responsabilité d’une décision qui relève entièrement de celle de l’Etat. C’est à lui d’offrir la protection sanitaire qui permet de tenir les bureaux de vote et aux citoyens de voter en toute sécurité.

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Adaptation du décret créant les traitements de gestion du répertoire électoral unique (REU)

Ce texte a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral :
- la gestion des procurations : l'article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune ;

- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l'ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;

- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l'accès aux adresses de contact des électeurs ;

- l'accès du ministère de l'intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.

Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales extraites du répertoire électoral unique et les administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux : mairies, consulats, préfectures, INSEE, ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Entrée en vigueur : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant la gestion des procurations a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Cela permettra les adaptations et formations nécessaires, le REU impliquant de très nombreux acteurs (notamment les communes, consulats, la DILA et les éditeurs privés de logiciels qui devront adapter leur logiciel).

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Vote par procuration - Une nouvelle instruction abroge la précédente instruction du 9 mars 2020

L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 :

- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).

- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.

L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations.

Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.

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Télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote - Accès aux données autorisé notamment pour certains agents des communes

Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité l'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée.
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site «maprocuration.gouv.fr» via une authentification par le télé-service «FranceConnect».
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations détaillées dans le texte de l’arrêté
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l'article R. 72 du code électoral ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l'application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune
(…)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.

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Exclusif : la circulaire aux maires sur l'organisation des élections de juin | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Exclusif : la circulaire aux maires sur l'organisation des élections de juin | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La circulaire aux maires du ministère de l'Intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales a été envoyée hier soir aux préfets. Campagne, vaccination des participants au bureau de vote, mesures barrières, dépouillement... Les principaux points à retenir. 

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Elections régionales et départementales : quelles campagnes de promotion sont interdites ?

Elections régionales et départementales : quelles campagnes de promotion sont interdites ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L. 52-1 du code électoral prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’« aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé …

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Départementales et régionales : les élus en exercice doivent adresser une déclaration de patrimoine à la HATVP d'ici début juin 

Départementales et régionales : les élus en exercice doivent adresser une déclaration de patrimoine à la HATVP d'ici début juin  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élus départementaux et régionaux concernés devront adresser à la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP), avant le mois de juin , une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.

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Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales - Les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote puissent être vaccinées prioritairement

Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales - Les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote puissent être vaccinées prioritairement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, et le ministre des Outre- mer, M. Sébastien Lecornu, ont installé le comité de suivi permanent des élections régionales départementales et territoriales, présidé par M. Jean-Denis Combrexelle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État.

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Élections départementales et régionales : ce qu'indique le décret convoquant les électeurs

Élections départementales et régionales : ce qu'indique le décret convoquant les électeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret portant convocation des électeurs pour les scrutins départemental et régional qui se dérouleront les 20 et 27 juin, est paru. Le texte vient préciser le calendrier des opérations électorales.

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Elections départementales et régionales - Date de convocation des électeurs

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
>> En application des articles L. 336L. 364L. 558-1 et L. 558-5 du code électoral, les élections des conseils régionaux, des conseils départementaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont lieu en même temps au mois de mars.

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Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin

Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.

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Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple"

Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : C'est décidé. Les élections régionales et départementales auront bien lieu en juin. Mais une semaine plus tard que prévu. Jean Castex l'a confirmé ce 13 avril devant l'Assemblée nationale. Et a détaillé les dispositions envisagées pour l'organisation de la campagne puis du déroulement de ce double scrutin. Une circulaire, un décret et un volet législatif viendront les décliner. Un "comité de suivi permanent" va être mis en place et les maires devraient être accompagnés sur la "logistique".
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Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des Maires de France

Elections régionales et départementales : l’AMF salue l’engagement démocratique des Maires de France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Conformément à l’avis formulé par les instances représentatives de l’AMF en réponse à la demande du Premier ministre, les maires de France ont manifesté leur volonté que le calendrier électoral soit respecté.
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Elections régionales et départementales : une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin

Elections régionales et départementales : une majorité de maires (56%) ne souhaitent pas de report des élections prévues les 13 et 20 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les maires devaient indiquer par «oui» ou par «non» si les conditions préconisées par le Conseil scientifique leur semblaient réunies pour tenir les deux scrutins prévus en juin prochain.

24 257 maires, soit 69%, ont répondu à cette consultation.
13 513 (56%) ont répondu «oui». 9 812 (40%) ont répondu «Non». 932 (4%) n'ont pas répondu à la question posée.

Le ministre de l'Intérieur a remis au Premier ministre des évolutions possibles des modalités de scrutin en s'inspirant directement des propositions des maires nées de cette consultation, en vue du débat parlementaire qui se tiendra le mardi 13 et mercredi 14 avril.

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Elections : le vote par procuration rendu (un peu) plus facile

Elections : le vote par procuration rendu (un peu) plus facile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec l'entrée en service de la télé-procédure "Maprocuration" et la possibilité d'être porteur de deux procurations, le vote par procuration est facilité pour les élections départementales et régionales des 13 et 20 juin.

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Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote 

Maprocuration : Lancement de la première étape de dématérialisation totale des procurations de vote  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur ouvre ce jour une télé-procédure intitulée Maprocuration pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021.

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