Veille juridique du CDG13

Dans dix jours, les élus habilités recevront le formulaire qui leur permettra, s'ils le souhaitent, de présenter (ou parrainer) un candidat à l'élection présidentielle. Le formulaire qui sera reçu par les élus présente quelques évolutions par rapport à celui de 2017.

Les premiers alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote .

Le Ministère de l'Intérieur a publié à la fin de l'année 2021 une instruction très détaillée sur le vote par procuration. L'occasion de rappeler les nouvelles règles, notamment en matière de procurations dématérialisées. 

Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées.

Une instruction revient sur le déroulement des opérations de parrainage, par les élus, des candidats à l'élection présidentielle : élus concernés, règles, calendrier. Le Président de l'Association des Maires de France souligne qu'il n'a pas à intervenir dans ce processus, tout en reconnaissant qu'il serait bon de "s'interroger sur son évolution".

Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. ".

Une entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, a passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Cette convention a été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection. Cette entreprise participe jusqu'à la date de cette dénonciation au service municipal d'entretien de la voirie et l'intéressé a, par suite, moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection contestée, la qualité d'entrepreneur de service municipal au sens de l'article L. 231 du code électoral.

Le Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022 et les autres élections, hors élection du Président de la République, est disponible.

Le président LR du Sénat Gérard Larcher a proposé mercredi d'instaurer une double procuration pour les électeurs lors de l'élection présidentielle d'avril pour faire face au risque d'abstention en raison de la crise sanitaire, demandant au gouvernement « un examen d'urgence ».

L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Alors même que la demande de probité et de transparence de la part des citoyens est croissante et que la défiance vis-à-vis du personnel politique est grandissante, les assemblées d’élus locaux peinent à formaliser leurs dispositifs déontologiques. 

Vol de données, rançongiciels, paralysie totale ou partielle des systèmes informatiques : les communes doivent se protéger face à ces menaces, et encore plus en période électorale. Une fiche de recommandations, élaborée par l'ANSSI pour les maires, rappelle les bonnes pratiques.

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.

Cette réforme – à laquelle le Président de l’AMF, David Lisnard, s’est dit hier favorable « à titre personnel » – a été prônée par un autre Premier ministre, Lionel Jospin, dans son rapport intitulé Pour un renouveau démocratique et rendu en 2012. Il proposait alors un parrainage par 150 000 citoyens pour pouvoir se présenter. Il relevait que le dispositif des 500 parrainages d’élus « fait peser une incertitude sur la possibilité, pour certains courants, d’être représentés », et que, par ailleurs, il « ne prémunit pas contre le risque d’un nombre de candidatures trop élevé ». « La présence de seize candidats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 a constitué à cet égard une alerte sérieuse », notait Lionel Jospin, qui savait à cet égard de quoi il parlait.

Depuis le début de cette année, un électeur peut donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n'est pas inscrit dans la même commune. Cette simplification, qui doit contribuer à soutenir la participation électorale, s'accompagne de la mise en service d'une nouvelle version de la téléprocédure de demande de procuration en ligne.

Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus.