Veille juridique du CDG13

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache avec celle-ci, qui peut notamment résulter soit d'un domicile ou d'une résidence effective d'au moins six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable local. Cette qualité renvoie à ceux qui, pour la « deuxième » fois sans interruption, l'année de leur inscription, figurent au rôle d'une des contributions directes communales. Ces contributions directes communales sont les taxes foncières, la taxe d'habitation qui demeure sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants est un mode de scrutin de liste paritaire comme c'était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Le Conseil constitutionnel a validé un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Des élections qui doivent avoir lieu en mars 2026.

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce texte adapte plusieurs règles électorales en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.

Saisie d’un pourvoi formé par une conseillère municipale condamnée pour injure publique envers des élus de l’opposition, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait retenu sa culpabilité au visa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Lors d’une séance du conseil municipal, l’intéressée avait qualifié les membres de l’opposition de « honte du genre humain », à l’issue d’un échange houleux sur la gestion de la crise sanitaire.
Bien que ces propos aient été jugés particulièrement méprisants, la Cour de cassation considère qu’ils s’inscrivaient dans le cadre d’un débat politique local, et ne dépassaient pas, à ce titre, les limites admissibles de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle en effet que la liberté d’expression bénéficie d’une protection accrue lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’un débat politique, y compris lorsque les termes employés sont jugés choquants, voire outrageants. En l’espèce, les propos incriminés, pour blessants qu’ils soient, constituaient une prise de position critique formulée par un élu dans l’exercice de son mandat, à l’occasion d’une séance publique du conseil municipal. Dès lors, leur répression pénale n’était ni nécessaire ni proportionnée au regard des impératifs démocratiques.

A titre liminaire, il convient de rappeler que, sur les 17 communes sans candidature exprimée lors du renouvellement général municipal de 2020, 13 étaient des communes de moins de 1 000 habitants, dont 11 de moins de 500 habitants.

Le Gouvernement a veillé à répondre à cette situation dans le cadre de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui étend à l'ensemble des communes le scrutin de liste paritaire.

Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025

Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
Les effets de la réforme :
- Paris et Lyon sont divisés en arrondissements. Marseille est divisée en secteurs (regroupements d'arrondissements). Selon la loi PLM de 1982, les trois villes ont un mode d'élection spécifique.
- Avant la réforme : un scrutin. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les conseillers élisent parmi eux les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.
- Après la réforme : deux scrutins. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les électeurs élisent directement les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.

La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 août 2025, la réforme du mode de scrutin de PLM. Il y aura, l’an prochain, deux votes aux municipales à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour la mairie centrale. La gauche, dans la capitale, dénonce un « tripatouillage » au profit de Rachida Dati.

Le Conseil était saisi de trois recours, critiquant trois articles de la loi déférée, et principalement son article 1er. Cet article instaure, pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, deux scrutins distincts, mais concomitants : l’un permet l’élection de ces conseillers ; l’autre permet l’élection des conseils d’arrondissement de ces villes.Le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Les Sages doivent se prononcer ce jeudi 7 août sur la réforme du mode de scrutin des élections dans les trois plus grandes villes de France. Favorable au texte, le gouvernement vient de leur transmettre une note juridique. Sans parvenir à en justifier toutes les faiblesses.

Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, et conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre, soit d'une commune de 1 000 habitants et plus.

À partir de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants connaîtront un changement significatif de leur mode de scrutin. Le scrutin de liste remplacera le panachage, avec une obligation de parité hommes-femmes et un nouveau seuil de majorité absolue au premier tour.

Faisant suite au décès du maire de la commune, les conseillers municipaux se sont réunis pour procéder à l’élection du nouveau maire. Se sont ensuite tenues les élections des cinq adjoints au maire. Le conseil municipal a, au troisième tour de scrutin, proclamé élus aux fonctions d’adjoints les candidats de la liste de M. P Q, au bénéfice de l’âge.