Veille juridique du CDG13

À quelques mois des élections municipales, l’AMF considère qu’il est nécessaire d’apporter un nouvel élan civique pour soutenir la démocratie du quotidien. Afin que ces élections confortent les institutions démocratiques et confèrent aux élus une pleine légitimité pour agir, il faut que les citoyens s’engagent dans la vie communale.

Après sa validation le 17 juillet par le Conseil constitutionnel, la loi restreignant le droit de vote par correspondance des personnes détenues est parue au Journal officiel du 19 juillet.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rJqUdUrP352rs4LoeIcBUSu1fmt64dDetDQxhvJZNMc=

Alors que le maire reste la figure politique dans laquelle les citoyens ont le plus confiance, les attentes des citoyens n'en restent pas moins exigeantes, d'autant plus dans un contexte politique national instable. C'est ce que pointe une nouvelle enquête Cevipof pour l'AMF. Elle présente des enseignements précieux à l'aube des municipales 2026.

L’essentiel de la Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :
 • Généralisation du scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
 • Possibilité de déposer des listes incomplètes ou comprenant des candidats supplémentaires (→-2 / →+2) • Election des adjoints au scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
 • Maintien des règles actuelles de désignation des conseillers communautaires (ordre du tableau)
 • Dispositions propres aux communes nouvelles
 • Mesures d’adaptation facilitant le fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat :
 - caractère réputé complet du conseil municipal applicable tout au long du mandat
 - remplacement des adjoints sans tenir compte du sexe
 - maintien du principe des élections complémentaires, mais au scrutin de liste
 - pour les communes de 500 à 999 habitants, dont le conseil municipal ne comporterait que 13 membres au lieu de 15 : conservation de leurs trois délégués pour l’élection des sénateurs

L’AMF a réalisé plusieurs clips vidéos pédagogiques, à destination du grand public, afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité.

Pour le directeur de l’institut de sondage Ifop, les maires apparaissent comme une valeur-refuge face à l'instabilité politique nationale et internationale. Après un cru des municipales de 2020 percuté par la crise sanitaire et une abstention monstre, l’intérêt des électeurs serait déjà au rendez-vous à neuf mois du scrutin.

Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles qui ont pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs. Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne, en arrêtant le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre de la part de l'État.
En l'espèce, la CNCCFP a notamment retenu qu'il y avait lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, les sommes de 30 003 euros correspondant à des frais d'affichage et de 15 000 euros correspondant à des frais d'acquisition d'un logiciel visant à faciliter l'établissement de procurations. La CNCCFP a, en conséquence, arrêté le montant des dépenses du compte de M. B... à 944 303 euros, le montant de ses recettes à 1 015 647 euros et le montant du remboursement dû par l'État à 371 183 euros. (…)
Ce logiciel ProcuMatcher met à la disposition des candidats une interface en ligne publique et personnalisable à leurs couleurs qui permet aux électeurs souhaitant exercer leur droit de vote par procuration dans le respect des dispositions des articles L. 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80 du code électoral de s'inscrire afin d'être mis en contact avec des électeurs susceptibles de devenir leur mandataire. Le logiciel permet au candidat d'envoyer des messages de relance, d'une part, aux électeurs qui se sont inscrits afin de les inciter à accomplir les démarches administratives nécessaires à l'établissement de leur procuration et, d'autre part, aux électeurs mandataires afin de les inciter à participer aux opérations de vote. Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'interface était accessible à partir d'un lien figurant sur le site internet de la campagne de M. B... et que certains de ses supports de campagne, notamment des tracts, en mentionnait l'existence et en indiquait l'adresse internet.
Pour écarter le moyen, soulevé devant elle, tiré de ce que la dépense afférente à l'utilisation du logiciel de collecte des procurations en litige ne constituait pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, la cour a relevé,
- d'une part, qu'une telle dépense permet de favoriser la participation au scrutin et donc l'expression des suffrages des électeurs
- et, d'autre part, que les modalités de fonctionnement du logiciel en cause supposent que les électeurs qui l'utilisent se connectent sur le site internet personnalisé de la liste qui y a recours.
Elle en a déduit que ce logiciel avait pour objet principal d'inciter les électeurs à donner procuration en vue d'accorder leur suffrage à la liste qui en propose l'utilisation. En statuant ainsi, pour en déduire que la dépense afférente était au nombre des dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés, une inexacte qualification juridique, ni entaché son arrêt de contradiction de motifs.
Il résulte de ce qui précède que la CNCCFP n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.