Veille juridique du CDG13

À l’approche des municipales de 2026, l’étude « Conseils municipaux : renouer avec l’engagement citoyen », signée par Benjamin Morel pour l’Institut Terram et le Laboratoire de la République à partir de données Ifop, dresse un état des lieux du désengagement démocratique à l’échelle locale. 

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache avec celle-ci, qui peut notamment résulter soit d'un domicile ou d'une résidence effective d'au moins six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable local. Cette qualité renvoie à ceux qui, pour la « deuxième » fois sans interruption, l'année de leur inscription, figurent au rôle d'une des contributions directes communales. Ces contributions directes communales sont les taxes foncières, la taxe d'habitation qui demeure sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants est un mode de scrutin de liste paritaire comme c'était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Le Conseil constitutionnel a validé un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Des élections qui doivent avoir lieu en mars 2026.

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce texte adapte plusieurs règles électorales en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.

Saisie d’un pourvoi formé par une conseillère municipale condamnée pour injure publique envers des élus de l’opposition, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait retenu sa culpabilité au visa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Lors d’une séance du conseil municipal, l’intéressée avait qualifié les membres de l’opposition de « honte du genre humain », à l’issue d’un échange houleux sur la gestion de la crise sanitaire.
Bien que ces propos aient été jugés particulièrement méprisants, la Cour de cassation considère qu’ils s’inscrivaient dans le cadre d’un débat politique local, et ne dépassaient pas, à ce titre, les limites admissibles de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle en effet que la liberté d’expression bénéficie d’une protection accrue lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’un débat politique, y compris lorsque les termes employés sont jugés choquants, voire outrageants. En l’espèce, les propos incriminés, pour blessants qu’ils soient, constituaient une prise de position critique formulée par un élu dans l’exercice de son mandat, à l’occasion d’une séance publique du conseil municipal. Dès lors, leur répression pénale n’était ni nécessaire ni proportionnée au regard des impératifs démocratiques.

Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs

Ce décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026, et au dimanche 22 mars 2026 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

La  loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifie le mode de sructin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le scrutin de liste s'appliquera dans ces communes, et non plus le scrutin majoritaire plurinominal, comme actuellement. Ce changement est destiné à favoriser une logique de projet portée par une équipe, consubstantielle au scrutin de liste.

Conformément à l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats. En application de l'article R. 44 du code électoral, les assesseurs et leurs suppléants sont prioritairement des électeurs du département, désignés par les candidats ou les listes de candidats.

Tour d'horizon, en 10 questions-réponses, des règles qui encadrent les élections municipales, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 qui modifie le mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.

LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.
Les effets de la réforme :
- Paris et Lyon sont divisés en arrondissements. Marseille est divisée en secteurs (regroupements d'arrondissements). Selon la loi PLM de 1982, les trois villes ont un mode d'élection spécifique.
- Avant la réforme : un scrutin. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les conseillers élisent parmi eux les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.
- Après la réforme : deux scrutins. Les électeurs élisent leurs conseillers d'arrondissement ou de secteur. Les électeurs élisent directement les conseillers municipaux (à Lyon ou à Marseille) ou les conseillers (à Paris). Le Conseil municipal élit le maire.

La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 août 2025, la réforme du mode de scrutin de PLM. Il y aura, l’an prochain, deux votes aux municipales à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour la mairie centrale. La gauche, dans la capitale, dénonce un « tripatouillage » au profit de Rachida Dati.

Le Conseil était saisi de trois recours, critiquant trois articles de la loi déférée, et principalement son article 1er. Cet article instaure, pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, deux scrutins distincts, mais concomitants : l’un permet l’élection de ces conseillers ; l’autre permet l’élection des conseils d’arrondissement de ces villes.Le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.