Veille juridique du CDG13

Depuis plusieurs années, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales est fortement engagée dans la simplification des normes, consciente que la complexification entrave la conduite des projets locaux et en augmente significativement le coût.
Il s’agit désormais de passer des paroles aux actes, dans la perspective des "Rendez-vous de la simplification" qui se tiendront au Sénat au printemps prochain, avec pour objectif de rendre plus efficace l’action publique locale.
C’est pourquoi Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy Pointereau, Premier Vice-Président de la délégation, chargé de la simplification des normes, invitent les élus locaux à livrer leur témoignage. La consultation, conçue dans un format court, invite les élus à se prononcer sur des questions àcaractère général puis sur plusieurs exemples concrets.
Elle est ouverte jusqu’au lundi 16 décembre 2024

Saisi d’une demande d’annulation du licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur de droit, de détournement de pouvoir et de motif matériellement inexact.

Depuis le 17 décembre 2020, la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes est pavoisée, à côté des drapeaux français, européen et nantais, d’un drapeau breton (aussi dénommé « gwenn ha du ») hissé à l’occasion d’une cérémonie spécialement organisée afin de tenir « un engagement de la campagne électorale » de la maire.
Saisie dès le 28 décembre 2020 par un administré lui demandant le retrait de ce drapeau, la maire de Nantes a confirmé, par un courrier du 12 février 2021, sa décision de pavoisement.

Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

La France vit une période étrange. Après une dissolution surprise de l’Assemblée nationale en juin 2024, après des semaines d’attente de la formation d’un gouvernement, est venu le temps du débat budgétaire et l’annonce d’un plan d’économies historique.

Les conséquences des mandats pour la santé des élus sont méconnues et la santé des élus n’est pas un sujet mineur.
En effet, ne faut-il pas être en bonne santé et tenir la forme pour exercer pleinement un mandat réputé exigeant, réclamant grande disponibilité et sens du dévouement ? Dès lors, comment les maires eux-mêmes vivent-ils les interactions entre santé et activités d’élu ? Peut-on parler de fatigue des maires, et dans quel sens : celui d’une simple métaphore, celui d’un épuisement physique et/ou celui d’une lassitude mentale ? Et comment les maires font face à ces enjeux de santé, à ces enjeux pour leur santé ?

Les juges ont considéré ces termes comme péjoratifs mais non excessifs dans le cadre d’un débat public d'intérêt général, lié à une campagne électorale. Le caractère habituel des critiques envers le parti politique de M. [D] dans ce contexte renforce la protection de la liberté d'expression.

Le Congrès des maires ruraux de France s’est tenu à St-Julien du 27 au 29 Septembre 2024.
Michel Fournier, Président des maires ruraux de France porte la résolution finale du Congrès des maires ruraux de France.

La ministre chargée du Partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, l'avait déjà annoncé à l'Assemblée nationale, mais de manière assez furtive. Sa ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel, l'a confirmé sans ambages, ce 5 novembre, lors de la séance des questions au gouvernement, au Sénat : la création d'un statut de l'élu local est "une priorité" de l'exécutif. "Le gouvernement sera à l'initiative en reprenant probablement l'un des deux textes parlementaires" visant à créer un statut de l'élu local, a-t-elle dit en réponse à une question du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, un proche du parti Renaissance.