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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 November 13, 2024 5:13 AM
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Le Congrès des maires ruraux de France s’est tenu à St-Julien du 27 au 29 Septembre 2024.
Michel Fournier, Président des maires ruraux de France porte la résolution finale du Congrès des maires ruraux de France.
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Réseaux d'eau, éclairage public, téléservices, ascenseurs : l'extinction des réseaux 2G et 3G va entraîner des conséquences pour les collectivités. Dans un rapport d'information, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat appelle dès maintenant à piloter dès maintenant les risques induits par cette mutation technologique.
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Il résulte d'un principe général applicable aux contrats administratifs, désormais codifié au 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique, qu'en cas de modification des clauses contractuelles par l'autorité contractante, son cocontractant a droit, sauf stipulation contraire, à l'indemnisation intégrale du préjudice qui résulte de cette modification.
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L'obligation de notification d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) s'applique au cas d'un recours dirigé contre une décision juridictionnelle ayant annulé le retrait d'un permis de construire.
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Il est à ce jour toujours impossible de favoriser l'achat local dans un marché public de restauration scolaire. Pourtant, plaident plusieurs associations d'élus dont l'AMF, un tel critère serait vertueux à la fois pour « la relocalisation, la durabilité et la juste rémunération des producteurs ».
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Dans une étude présentée le 17 février, l'institut Idhéal a interrogé les maires des communes de 500 à 50 000 habitants sur leur ressenti face à la crise du logement, et les moyens qu'ils mettent en œuvre pour y répondre.
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cdg13
Un candidat tête de liste a présenté en préfecture le 12 février 2026 la candidature de sa liste. Par une décision du 16 février 2026, le préfet a refusé d’enregistrer cette candidature et d’en donner récépissé en raison de l’inéligibilité de deux des colistiers.
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Alors que les magistrats financiers de la Cour des comptes jugent les efforts de l’Etat « insuffisants » pour réduire le déficit, ils estiment dans un rapport publié ce 19 février que les dépenses locales faites en 2025 seraient « quasi-neutres » sur le déficit.
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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Extrait décision : « …Aux termes de l’article L. 451-17 du code général de la fonction publique, les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées notamment d’une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, qui ont au moins un emploi à temps complet inscrit à leur budget.
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Les données produites dans le cadre des comités d'alerte permettent d'établir un constat à date sur le suivi mensuel cumulé de l'exécution comptable des dépenses de l'ensemble des collectivités locales (bloc communal, départements et régions), et d'examiner l'écart à la prévision établie en loi de finances.
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Vingt-cinq ans après son adoption, la loi Besson II du 5 juillet 2000 fait face à un véritable blocage institutionnel. Entre des schémas départementaux largement inachevés et une exaspération croissante des élus, le Sénat vient d'adopter un texte de rupture. L'objectif : sortir d'un modèle d'accueil des gens du voyage souvent jugé obsolète pour muscler radicalement les sanctions contre les occupations illicites.
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Intercommunalités de France et l’Association des Maires de France (AMF) ont vivement critiqué les propos de la ministre de la transition écologique lors de son déplacement en Gironde lundi 16 février, dans le contexte des inondations. Ce désaccord met en lumière les difficultés de gestion des digues et le manque de financements pour la compétence Gemapi.
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La connaissance des dispositifs d’action sociale liés au vieillissement reste partielle dans la population, comme le montre une enquête sur la perception des structures d’accompagnement. Une part limitée des personnes interrogées identifie spontanément les structures locales chargées d’apporter un soutien social aux personnes âgées.
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Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours
Cet arrêté modifie l’habilitation accordée à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour dispenser des formations aux premiers secours.
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Le texte adopté par le Sénat s’inscrit dans une logique de sécurisation des relations financières entre acheteurs publics et entreprises, en renforçant les sanctions en cas de retard de paiement, en encadrant plus strictement le règlement des intérêts moratoires et en expérimentant de nouveaux mécanismes destinés à prévenir les défaillances des fournisseurs publics.
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Afin de faciliter la reconversion de bâtiments existants en logements, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, dite loi Daubié, a introduit une disposition permettant de déroger aux règles de destination des PLU (i) pour qu'un bâtiment devienne un bâtiment à destination principale d'habitation. Cette faculté, encadrée par l'article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme, est notamment conditionnée à l'avis conforme de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU.
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Le texte de refondation de la protection de l'enfance, promis pour le début d’année par les ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist, n’apparaît pas sur le programme parlementaire du gouvernement ce printemps. Des associations s’inquiètent de voir le projet « déjà enterré ».
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injep
La situation des accueils collectifs de mineurs est marquée par une reprise de la fréquentation après les perturbations des années précédentes, avec des évolutions notables dans les formes d’organisation et les profils d’inscription. Les données disponibles indiquent une progression du nombre d’enfants accueillis, accompagnée d’une diversification des modalités d’accueil, notamment en matière de séjours courts, d’activités de proximité et d’offres adaptées aux contraintes familiales.
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À un an de la présidentielle de 2027, les municipales de 2026 s’annoncent comme un scrutin hautement politisé. LFI et le RN cherchent à nationaliser les enjeux locaux, bousculant la tradition gestionnaire des édiles. Des héritages du socialisme municipal à l’hypothèse d’un frontisme municipal, tour d’horizon des recompositions à l’œuvre.
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L’enquête présentée dresse un état des lieux des pratiques mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, en s’intéressant aux actions conduites, aux partenariats développés et aux priorités identifiées pour les années à venir. Elle met en évidence la diversité des dispositifs mobilisés et les adaptations opérées selon les contextes locaux.
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cdg13
Le déficit public devrait s’élever à 161 Md€ en 2025, soit 5,4 points de PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport en 2024. Contrairement aux deux années précédentes, les finances publiques n’ont pas dérivé en 2025 et les objectifs des textes financiers adoptés en début d’année, aussi modestes étaient-ils, ont été atteints. Il s’agit cependant d’une toute première marche, qui ne permet pas de stabiliser la dette publique, laquelle atteint un nouveau sommet.
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La taxe sur la publicité extérieure (TPE), instituée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est recodifiée depuis le 1er janvier 2024 aux articles L. 454-39 à L. 454-77 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). C'est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a pour double objectif de lutter contre la pollution visuelle et de doter les collectivités locales d'une ressource propre.
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Impactée depuis le 5 février par un incident exceptionnel d’origine technique, l’application Hélios, utilisée pour payer les dépenses, encaisser les recettes et assurer la tenue des comptes des collectivités locales et des établissements publics de santé est désormais de nouveau pleinement opérationnelle pour 100% des postes et sur l’ensemble de son périmètre depuis ce mardi 17 février.
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Après une vague d'arrêtés visant à interdire le démarchage à domicile ou encore à le soumettre à autorisation ou à déclaration, certains maires ont souhaité faciliter la mise en œuvre d'une disposition applicable depuis mai 2022 qui vise à protéger le consommateur.
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"Les communes ont le pouvoir d’agir" pour permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer pleinement leur citoyenneté, affirme Ladapt, association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, dans une lettre ouverte publiée le 18 février 2026 à l'attention des candidats aux élections municipales. "Les personnes handicapées ne demandent ni privilèges ni passe-droits" mais veulent "être traitées comme tous les autres citoyens", ce qui implique que les équipes municipales se mettent à l'écoute de leurs besoins et portent quelques mesures concrètes, selon l'association.
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L’évolution des dispositifs de sûreté dans les transports publics conduit à tester de nouveaux moyens d’intervention pour les agents chargés de la sécurité. Une expérimentation est lancée afin d’évaluer l’usage d’un pistolet à impulsion électrique par certains agents spécialement formés, dans un cadre strictement réglementé et limité dans le temps.
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