L'article L. 211-9 du code de l'énergie, introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, demande aux porteurs de projets d'organiser à leur frais un comité de projet. C'est le législateur qui a confié cette responsabilité aux porteurs de projets. Cet article fixe également les membres qui doivent être mobilisés par ce comité de projet.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables a fait l'objet de plusieurs relèvements successifs. Initialement fixé à 15 000 euros hors taxes en 2011, il a été porté en 2016 à 25 000 euros hors taxes pour tous les marchés publics, quel que soit leur objet, puis à 40 000 euros hors taxes en 2018.

D’une part, aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être prorogé que deux fois, chacune pour une durée maximale d’un an, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement. D’autre part, le délai de recours des tiers ne court qu’à compter d’un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois, conformément à l’article R. 600-2 du même code.

Dette publique, fiscalité, pouvoir d’achat, énergie, opérations bancaires… La propagation de contenus erronés ou manipulés fragilise la confiance du public, brouille la compréhension de l’action publique et peut avoir des conséquences concrètes pour les citoyens : inquiétudes infondées, décisions financières inadaptées, exposition à des arnaques et perte de confiance dans les institutions.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Les sanctions sont réparties en quatre groupes, le déplacement d’office constituant, dans la fonction publique de l’État, l’une des sanctions du deuxième groupe. Le refus d’un fonctionnaire de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique constitue un manquement disciplinaire.

Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

L’objectif de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 est d’éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, tout en assurant la protection des personnes physiques et morales qui participent au débat public sur des questions d’intérêt public, y compris les journalistes, les éditeurs, les organisations de médias, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des organisations de la société civile, des ONG, des syndicats, des artistes, des chercheurs et des universitaires, contre les procédures judiciaires qui sont engagées à leur encontre en vue de les dissuader de participer au débat public.

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

L’objectif initial du SRAV était de former l’ensemble d’une classe d’âge, soit 850 000 enfants par an, à partir de 2027. Une stratégie de montée en charge progressive a été définie lors du Copil national du SRAV du 18 octobre 2023 précisant le nombre d’enfants à former au SRAV chaque année…

« L’école communale »: l’expression renvoie à une réalité profondément ancrée dans l’histoire, héritée de la Révolution française et des grandes lois scolaires de la IIIe République. Pourtant, juridiquement, l’école primaire n’est pas une institution ; elle est, plus exactement, le lieu d’exercice de compétences partagées entre l’État et les communes, sans existence juridique propre.

La mission flash conduite par le député Jacques Oberti met en lumière les défaillances structurelles révélées par la panne du système Hélios survenue en février 2026, ainsi que les conséquences opérationnelles pour les acteurs publics. La panne, intervenue le 5 février 2026, a entraîné une interruption d’environ vingt jours, avec un retour progressif à la normale à partir du 25 février. L’origine du dysfonctionnement réside dans une défaillance matérielle.

Développée conjointement par le FIPHFP et l'EHESP, cette formation d'excellence ambitionne de professionnaliser les référents handicap de la Fonction publique en les positionnant comme de véritables chefs de projet.