Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 27, 2022 4:16 AM

Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".

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January 26, 2022 4:07 AM

Les maires en première ligne face à l'abstention massive des jeunes

Les maires en première ligne face à l'abstention massive des jeunes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Et si c’était au maire, élu préféré des Français, de renouer le lien perdu entre une partie des jeunes et la démocratie représentative ? Au-delà des cérémonies de remise de cartes électorales et des campagnes de communication, une stratégie de fond destinée aux plus jeunes est mise en place par certains élus, espérant réduire, à terme, l’abstention.

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January 24, 2022 3:33 AM

Parrainages : la proposition de "réserve de signatures" fait bondir les maires

Parrainages : la proposition de "réserve de signatures" fait bondir les maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'idée de François Bayrou consistant à proposer aux maires de "participer à une réserve de signatures disponibles pour le cas où il manquerait des signatures aux candidats 'légitimes'" à l'élection présidentielle a vivement fait réagir l'Association des maires de France.

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January 21, 2022 4:56 AM

Elections 2022 : ce que les communes et les élus doivent savoir

Elections 2022 : ce que les communes et les élus doivent savoir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril, les législatives les 12 et 19 juin. Inscriptions sur les listes électorales, gestion des procurations, parrainage des candidats, Maires de France rappelle les règles.

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January 20, 2022 5:10 AM

Vote par procuration : les nouvelles règles applicables

Vote par procuration : les nouvelles règles applicables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er janvier, le vote par procuration répond à de nouvelles règles. Les communes sont notamment libérées de la mission relative à leur contrôle.

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January 18, 2022 4:14 AM

Parrainages : le cachet de la mairie ne sera plus nécessaire sur les formulaires 

Parrainages : le cachet de la mairie ne sera plus nécessaire sur les formulaires  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans dix jours, les élus habilités recevront le formulaire qui leur permettra, s'ils le souhaitent, de présenter (ou parrainer) un candidat à l'élection présidentielle. Le formulaire qui sera reçu par les élus présente quelques évolutions par rapport à celui de 2017.

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January 17, 2022 4:38 AM

Modes de scrutin dans les assemblées locales 

Modes de scrutin dans les assemblées locales  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les premiers alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote .

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January 14, 2022 3:42 AM

Procurations : le Ministère rappelle les nouvelles règles

Procurations : le Ministère rappelle les nouvelles règles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Ministère de l'Intérieur a publié à la fin de l'année 2021 une instruction très détaillée sur le vote par procuration. L'occasion de rappeler les nouvelles règles, notamment en matière de procurations dématérialisées. 

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January 12, 2022 4:19 AM

Impossibilité pour la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) de vérifier un compte de campagne 

Impossibilité pour la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) de vérifier un compte de campagne  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées.

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January 11, 2022 4:50 AM

Présidentielle : tout savoir sur les parrainages de candidats par les élus locaux

Présidentielle : tout savoir sur les parrainages de candidats par les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une instruction revient sur le déroulement des opérations de parrainage, par les élus, des candidats à l'élection présidentielle : élus concernés, règles, calendrier. Le Président de l'Association des Maires de France souligne qu'il n'a pas à intervenir dans ce processus, tout en reconnaissant qu'il serait bon de "s'interroger sur son évolution".

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January 10, 2022 4:35 AM

Parrainages : l'AMF interpellée par un candidat, David Lisnard répond 

Parrainages : l'AMF interpellée par un candidat, David Lisnard répond  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Éric Zemmour a demandé hier au président de l'AMF, David Lisnard, d'intervenir dans le processus de collecte des parrainages en constituant un « pool de signatures ». Le maire de Cannes a rappelé que ce n'était en aucun cas de la compétence de l'AMF, tout en appelant à une « réflexion » sur ce sujet. 

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January 6, 2022 4:27 AM

Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ?

Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».

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January 5, 2022 4:04 AM

Malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. ".

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January 27, 2022 4:15 AM

Convocation des électeurs pour l’élection du président de la République - Ouverture officielle des « parrainages »

Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

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January 25, 2022 4:35 AM

Listes électorales : qui sont les non et mal inscrits ?

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A l’occasion de la prochaine élection présidentielle, "La Gazette" vous propose une enquête en deux volets : un état des lieux des non- et mal-inscrits sur les listes électorales, ainsi qu’une enquête sur l’abstention chez les jeunes et les actions mises en place par certaines collectivités pour tenter d’y remédier.

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January 21, 2022 5:00 AM

Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022

Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022 et les autres élections, hors élection du Président de la République, est disponible.

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January 20, 2022 5:11 AM

Présidentielle: Gérard Larcher propose d'instaurer d'urgence la double procuration

Présidentielle: Gérard Larcher propose d'instaurer d'urgence la double procuration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président LR du Sénat Gérard Larcher a proposé mercredi d'instaurer une double procuration pour les électeurs lors de l'élection présidentielle d'avril pour faire face au risque d'abstention en raison de la crise sanitaire, demandant au gouvernement « un examen d'urgence ».

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January 19, 2022 4:56 AM

Une affiche électorale et un programme déposé dans un commerce ne peuvent à eux seuls altérer la sincérité du scrutin

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ".

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January 17, 2022 4:39 AM

Vote à main levée dans une collectivité territoriale

Vote à main levée dans une collectivité territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

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January 14, 2022 3:44 AM

Déontologie des élus : pas de principes sans dispositifs opérationnels

Déontologie des élus : pas de principes sans dispositifs opérationnels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors même que la demande de probité et de transparence de la part des citoyens est croissante et que la défiance vis-à-vis du personnel politique est grandissante, les assemblées d’élus locaux peinent à formaliser leurs dispositifs déontologiques. 

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January 14, 2022 3:40 AM

Cybersécurité des communes : une préoccupation majeure pour les scrutins 2022

Cybersécurité des communes : une préoccupation majeure pour les scrutins 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vol de données, rançongiciels, paralysie totale ou partielle des systèmes informatiques : les communes doivent se protéger face à ces menaces, et encore plus en période électorale. Une fiche de recommandations, élaborée par l'ANSSI pour les maires, rappelle les bonnes pratiques.

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January 11, 2022 4:53 AM

Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu'on habite réellement dans la région ?

Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu'on habite réellement dans la région ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.

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January 10, 2022 4:31 AM

Parrainages : l'AMF interpellée par un candidat, David Lisnard répond 

Parrainages : l'AMF interpellée par un candidat, David Lisnard répond  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette réforme – à laquelle le Président de l’AMF, David Lisnard, s’est dit hier favorable « à titre personnel » – a été prônée par un autre Premier ministre, Lionel Jospin, dans son rapport intitulé Pour un renouveau démocratique et rendu en 2012. Il proposait alors un parrainage par 150 000 citoyens pour pouvoir se présenter. Il relevait que le dispositif des 500 parrainages d’élus « fait peser une incertitude sur la possibilité, pour certains courants, d’être représentés », et que, par ailleurs, il « ne prémunit pas contre le risque d’un nombre de candidatures trop élevé ». « La présence de seize candidats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 a constitué à cet égard une alerte sérieuse », notait Lionel Jospin, qui savait à cet égard de quoi il parlait.

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January 10, 2022 4:27 AM

Procurations : de nouvelles simplifications à trois mois de la présidentielle

Procurations : de nouvelles simplifications à trois mois de la présidentielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le début de cette année, un électeur peut donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n'est pas inscrit dans la même commune. Cette simplification, qui doit contribuer à soutenir la participation électorale, s'accompagne de la mise en service d'une nouvelle version de la téléprocédure de demande de procuration en ligne.

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January 6, 2022 4:26 AM

Envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle

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Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus.

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