Veille juridique du CDG13

Dans une instruction du 25 novembre dernier, les services du Ministère de l'Intérieur ont rappelé que les communes ont jusqu'au 3 janvier 2022 pour enregistrer dans le répertoire électoral unique (REU) le stock de procurations ayant une date de validité postérieure à cette date. 

Il résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l'article L. 2121-2 et du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'exclusion de la population dite "comptée à part".

Côté AMF, Cécile Gallien, co-présidente du groupe de travail sur la promotion des femmes dans les exécutifs locaux, avec Édith Gueugneau, a présenté en avril dernier une synthèse de propositions devant le Bureau de l’AMF qui les a validées. Ces propositions reprennent en grande partie celles formulées dès 2018 par l’AMF. Principal objectif : renforcer la parité dans les petites communes, qui ne sont pas les plus mauvais élèves au demeurant en la matière.

En matière d'affichage électoral, le troisième alinéa de l'article 51 du code électoral dispose que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. ».

L'information préalable et relative au prochain renouvellement du conseil d'administration (CA) d'un CCAS, destinée aux associations identifiées par l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), doit être réalisée par voie d'affichage et, si cela est nécessaire, également par tout autre moyen présentant des garanties de publicité appropriée en fonction du public visé.

A défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin et en l'absence de dispositions du code électoral envisageant le cas du décès d'un responsable de liste entre les deux tours de scrutin, le second de cette liste doit être regardé dans un tel cas, pour l'application des articles L. 260, L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, comme ayant eu qualité de responsable de liste pour l'accomplissement des opérations de candidature du second tour. Il est par suite habilité, en cette qualité, à notifier le choix de fusionner sa liste avec une autre.

Une proposition de loi sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux et communautaires, proposant de mettre en place le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, même les plus petites, a été déposée mercredi à l'Assemblée nationale. Avec, semble-t-il, quelques chances d'aller au bout de son parcours.

À moins de quatre mois du premier tour de l'élection présidentielle, qui aura lieu le dimanche 10 avril 2022, la pré-collecte des « parrainages » bat son plein, et nombre de maires sont sollicités par des candidats. L'occasion de rappeler les règles qui régissent les « présentations » des candidats par des élus. 

Il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique.

Les propositions formulées n’ont pas été adoptées à l’unanimité des 26 membres de la mission : « Les Républicains ont voté contre en estimant qu’elles n’étaient pas à la hauteur des enjeux », a précisé Xavier Breton. Pourtant, « elles comportent des évolutions importantes dont certaines pourraient s’appliquer dès les prochaines élections s’agissant des modalités d’inscription sur les listes électorales ou de l’établissement des procurations », a souligné Stéphane Travert, rapporteur de la mission. 

En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article L. 3121-15 du CGCT pour les conseils départementaux et article L. 4132-14 du même code pour les conseils régionaux).

Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 52-12, L. 52-15 et L. 118-2 du code électoral et de l'article 642 du code de procédure civile, et, d'autre part, du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 que, pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ayant eu lieu en 2020, dans le cas où l'élection n'a pas été acquise au premier tour et a fait l'objet de contestations devant le juge, qu'il s'agisse des listes de candidats présents seulement au premier tour ou aux deux tours, le délai imparti par l'article L. 52-15 du code électoral à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements (CNCCFP) politiques pour saisir le juge de l'élection était de trois mois à compter du 11 septembre 2020.

La page François Baroin (LR) se tourne à l’AMF. Le premier maire de France va céder son fauteuil, à l’occasion du congrès de l’association, les 16, 17 et 18 novembre 2021.