Créé en 1999 et mis en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles, le label « Exposition d’intérêt national » s’inscrit dans le cadre de la politique d’action territoriale du ministère de la Culture.
Il a pour objectif de mettre en lumière et de soutenir des expositions organisées dans les musées territoriaux en 2025, distinguées par l’originalité de leur discours, leur approche thématique inédite et par le caractère innovant de leurs actions de médiation et de communication visant à l'élargissement et à la diversification des publics. Certaines expositions en coproduction seront présentées dans plusieurs villes.

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur les trajectoires professionnelles des éducatrices spécialisées. Les données présentées sont issues du Panel Tous Actifs et de la Base Tous Salariés de l’Insee.

Le gouvernement avait lancé une expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans la perspective des Jeux olympiques de Paris. Il souhaite désormais prolonger l’expérimentation jusqu’en 2027, ce que l’Assemblée nationale a voté, mardi 18 mars.

Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.

Muté dans l’intérêt du service, un agent de maîtrise territorial a ensuite été placé en congé maladie puis en congé de longue durée et a finalement été admis en retraite pour invalidité. Il a alors demandé au juge administratif d’annuler sa mutation et de condamner son employeur à l’indemniser de différents préjudices et notamment au titre de l’absence de versement de la NBI.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice ".
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ".
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Si l’immense majorité des collectivités délèguent leur crématorium à des groupes privés, elles ne contrôlent pas souvent, et mal, les délégataires. Souvent parce qu’elles n’ont pas, ou ne mobilisent pas, l’expertise nécessaire en interne. Et le marché en profite.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (...) ".

Les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur de l'article 55 de la loi SRU et demeurent un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité.

Face à l’onde de choc provoquée par les récents ouvrages sur la situation dans les crèches, la commission a souhaité enquêter sur l’efficacité du contrôle des établissements.
À l’issue de ses travaux, elle pointe des faiblesses dans l’exercice de ces contrôles et estime nécessaire de mettre en œuvre un contrôle et une évaluation au service de l’amélioration de la qualité de l’accueil sur l’ensemble du territoire.

Synthèse

Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Ce texte précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Chaque mois, la direction générale des finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) publie son rapport d’activité 2024 qui revient en particulier sur les travaux d’étude réalisés et les avancées obtenues sur le partage de données.
Les membres (élus locaux et représentants de l’Etat) ont par ailleurs acté les grandes orientations de l’Observatoire pour 2025, en s’appuyant notamment sur les recommandations émises par son Conseil scientifique et technique.

La présente instruction remplace l’instruction du 12 mars 2024 sur les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).
Les modalités de gestion décrites sont mises en œuvre par les préfets et les agences régionales de santé (ARS) en lien avec les personnes responsables de la production et/ou de la distribution d’eau au titre du code de la santé publique.
Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation humaine, distribuées par un réseau public.

Réponse du ministère chargé du Travail et de l’emploi : Un dispositif de prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux a été mis en place par la loi, au bénéfice entre autres des communes.

En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3 % à celui du secteur privé. En effet, les salariés de la fonction publique ont un volume annuel de travail en moyenne plus élevé : quoiqu’étant un peu plus souvent à temps partiel, ils connaissent bien moins d’interruptions de travail dans l’année, entre deux contrats de travail par exemple.

Mme B a été recrutée en qualité de directeur des ressources humaines par un contrat à durée indéterminée en date du 10 novembre 2023. Elle a été placée en congé de maladie du 11 septembre au 2 décembre 2024. A son retour, le 3 décembre, la commune l'a informée de sa volonté de la licencier pour insuffisance professionnelle. Par l'arrêté n° 2025-0021 du 15 janvier 2025, ce licenciement a été prononcé à compter du 28 février 2025 mais a radié la requérante des effectifs à compter du 31 février 2025. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.