Veille juridique du CDG13

Aux termes de l’article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d’intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que […] titulaire d’une fonction exécutive locale, […], dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales.

La faute résultant de l’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles ouvre droit pour le maître de l’ouvrage à l’indemnisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Il résulte de l'instruction (...) que l’inexécution par la société de ses obligations contractuelles a contraint la communauté de communes (...) à engager des mesures de sécurité, d’expertise et de réparation pour un montant total de 81 011,20 € HT.

Si, dans le cadre de la demande de paiement direct de la société, sous-traitante, la commune pouvait s'assurer de ce que la consistance des travaux exécutés correspondait à ce qui était prévu par le marché, elle ne pouvait en revanche exercer un contrôle sur leur qualité au titre duquel figure le respect des règles de l'art, quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par la société a justifié sa condamnation, par l'arrêt de la cour du 11 juillet 2023, à garantir le titulaire du marché à indemniser la commune au titre des désordres ayant résulté de la réalisation des travaux.

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".

Le présent règlement s’applique à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballages, indépendamment du contexte dans lequel ces emballages sont utilisés ou de la provenance des déchets d’emballages: industrie, autres industries manufacturières, vente au détail ou distribution, bureaux, services ou ménages.

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations.
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge.

L'entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Des motifs d'ordre juridique en lien, notamment, avec la volonté d'éviter une contestation contentieuse peuvent constituer un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat.
D’autre part, un candidat à l'attribution d'un contrat public ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. Constitue, notamment, un tel motif d'intérêt général, l'existence d'une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu et à susciter une contestation au cours de laquelle la responsabilité de l'administration pourrait être engagée.

L'article 12 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 exclut de son champ d'application les concessions de travaux et de services portant sur la fourniture ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à offrir à la population un service lié à la production, au transport ou à la distribution d'eau potable ou à l'approvisionnement de tels réseaux en eau potable. Les concessions pour l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que pour des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage (pour autant que le volume d'eau destiné à l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage) sont également exclues dans la mesure où elles sont liées à une activité exclue.

Chaque commande d'un marché de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une admission et d'un règlement dès leur réalisation.
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif.

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.

Si la société soutient que les devis qu'elle a transmis au maître d'oeuvre le 20 mars et le 29 août 2013 constitueraient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région a été condamnée à lui verser, ces devis, qui se bornaient à évaluer les surcoûts résultant selon elle de l'allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d'ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement au sens des dispositions citées au point 8.
Par suite, et en l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée contre le décompte général.

Seul l'acte spécial engage, dans les limites et selon les conditions qu'il prévoit, le maître d'ouvrage au paiement direct d'un sous-traitant. N'est pas opposable à ce maître d'ouvrage, le contrat de sous-traitance auquel il n'est pas partie. (…)

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage.
Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires à payer par le maître d'ouvrage que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l'entrepreneur principal n'est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

La circonstance que le décompte général notifié à la société le 3 mai 2022 n'était pas signé par le maître d'ouvrage, si elle est de nature à faire obstacle à ce que ce document acquière un caractère définitif rendant ses mentions intangibles, ne peut être regardée en revanche comme un défaut d'établissement du décompte pour l'application des dispositions précitées et n'a ainsi pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir le maître d'ouvrage d'une réclamation en vertu de ces dispositions.
Or, il est constant que ce n'est que le 3 janvier 2023 que les sociétés ont adressé à la commune une réclamation portant, notamment, sur le non-paiement de la facture du 28 mars 2022, sans qu'il soit au demeurant justifié d'une notification de cette réclamation au maître d'œuvre, ainsi que l'exigent les dispositions précitées.
Par conséquent, les sociétés requérantes, qui n'étaient pas recevables à saisir le juge des référés du tribunal d'une demande tendant au versement d'une indemnité provisionnelle afférente à la facture litigieuse, ne sont pas fondées à se plaindre de ce que celui-ci, par l'ordonnance attaquée, a rejeté cette demande.

Le juge des référés, au regard des moyens soulevés et des débats à l'audience, a décidé, dans le cadre de son pouvoir d'instruction et selon une procédure, adaptée à l'urgence, inspirée de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, de demander à la commune de lui transmettre une version confidentielle du rapport d'analyse des offres, de l'acte d'engagement et du mémoire technique remis par la société, communiquée au tribunal en dehors de l'application Télérecours et soustraite du contradictoire. La commune s'est conformée à cette demande.

L’évolution du cadre juridique de l'achat public implique d'accompagner les acheteurs dans leurs achats durables. Le Comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) de 2023 s’est donné pour mission de créer les outils nécessaires à cette transition sous la forme d'une boîte à outils. Ce kit "achats durables" s'inscrit dans les actions du PNAD et mettra progressivement à disposition des acheteurs toute une panoplie d'instruments simplifiés et opérationnels.

Le juge explique que l’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

Le Sénat a lancé une consultation publique sur la question de la commande publique pour connaitre « le ressenti des maires » sur ce sujet, dans le sillage de la commission d'enquête qu'il a lancée en mars.  Objectif : « Identifier les dysfonctionnements et y proposer des remèdes ». 

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions " aux fins d'annulation " d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

En septembre 2020, la région a brusquement résilié, dès le lendemain de la rentrée scolaire, le lot d’un marché de transport scolaire attribué à la société. Cette décision était motivée par la présence de conducteurs hispanophones ne maîtrisant pas le français et divers incidents mineurs constatés lors de la première journée d’exécution.