Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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3,3 millions d’électeurs ont établi au moins une procuration pour les élections de 2022

3,3 millions d’électeurs ont établi au moins une procuration pour les élections de 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2022, près de 3,3 millions d’électeurs ont établi une procuration pour au moins un des tours de l’élection présidentielle ou des élections législatives.

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Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration 

Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La version de cette note, mise à jour au 25 juillet 2022, intègre les modifications engendrées par la réforme d’octobre 2021, applicable au 1er juillet 2022 (publicité, conservation et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales) ainsi que de nombreuses jurisprudences intervenues entre octobre 2020 et juillet 2022.

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Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives

Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon Goutal, avocat.

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Instances administratives à caractère collégial (EPIC…) - Organisation des délibérations en cas de format mixte (présentiel et visioconférence)

Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat.

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L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants 

L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après deux reports successifs, le contrôle des lobbies est désormais étendu aux actions réalisées auprès des maires, présidents d'interco et directeurs de services. Un registre qui comporte de nombreuses imperfections et failles, selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

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Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires

Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dévoilé lundi 4 juillet, le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne consacre la montée en puissance du maire d'Angers, Christophe Béchu, qui remplace Amélie de Montchalin à la tête d'un large ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Passage en revue des nouveaux ministres appelés à parler aux collectivités territoriales.

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Gouvernement Borne 2 : les nouveaux interlocuteurs des collectivités

Gouvernement Borne 2 : les nouveaux interlocuteurs des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle équipe gouvernementale au grand complet de l'après-législatives a enfin été dévoilée ce 4 juillet, après la reconduction d'Elisabeth Borne comme Première ministre chargée de la Planification écologique et énergétique la semaine dernière.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi de 91 recours contre les résultats des élections législatives de juin 2022

Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats pour les contester devant le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, le Conseil a enregistré 91 recours contre les résultats des élections législatives de juin 2022.

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Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée : un profil jugé consensuel au Sénat

Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée : un profil jugé consensuel au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Yaël Braun-Pivet a été élue par ses collègues députés le 28 juin 2022. La Présidente de l’Assemblée nationale est le 4ème personnage de l’Etat. Elle remplit à ce titre des missions importantes pour l’organisation des travaux de l’Assemblée, la diplomatie parlementaire et la vie institutionnelle du pays.

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Emmanuel Macron appelle à « l'union » pour éviter le blocage des institutions

Emmanuel Macron s'est exprimé hier soir, dans une brève allocution télévisée, pour la première fois depuis les élections législatives. Il a appelé à combattre tout « immobilisme » et appeler les élus à agir dans une volonté « d'union ».
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Election présidentielle des 10 et 24 avril 2022 - Le Conseil constitutionnel observe un grand civisme de la part des maires, des membres des bureaux de vote et des scrutateurs

Le Conseil constitutionnel est, en application de l'article 58 de la Constitution, chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. À ce titre, il entre dans sa mission de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Dans le passé, ces propositions ont, pour la plupart, été suivies d'effet.

En dépit du contexte particulier induit par la crise sanitaire de la covid-19 et de la guerre en Ukraine, le scrutin des 10 et 24 avril 2022, dont le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats le 13 avril pour le premier tour et le 27 avril pour le second tour, s'est déroulé dans de bonnes conditions. À la suite de ce scrutin, le Conseil formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations.

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Qui va porter la voix des collectivités à l’Assemblée ?

Qui va porter la voix des collectivités à l’Assemblée ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés spécialistes des questions locales ne seront pas légion dans une chambre où LREM, LFI et le RN - des partis peu implantés localement - se taillent la part du lion. Gros plan sur le dernier carré de représentants des collectivités au Palais Bourbon.

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Second tour des élections législatives : comprendre les enjeux

À deux jours du second tour des élections législatives, les résultats restent incertains, ce qui est très inhabituel pour un scrutin ayant lieu dans la foulée d'une élection présidentielle. Pour comprendre les enjeux, il n'est pas inutile de rappeler les grandes lignes du fonctionnement de l'Assemblée nationale.

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Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées

Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Transport, logement, ruralité... Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d'Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités.

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Collectivités territoriales - Attributions de la ministre déléguée

Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Vote électronique - Conditions de communication, à un électeur, du procès-verbal

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

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Les nouveaux visages de la décentralisation

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Après la campagne présidentielle, lors de laquelle les enjeux des collectivités territoriales ont été absents des débats, plusieurs personnalités politiques tentent d’imposer la décentralisation comme une doctrine politique d’avenir.

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Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne 

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Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a présidé le Conseil de l’Union européenne (PFUE). C’est dans un contexte de crise que la PFUE a œuvré pour atteindre des objectifs ambitieux afin d’assurer les transitions écologique et numérique, protéger et adapter notre modèle social, permettre la relance économique, répondre aux enjeux de défense ou encore réaffirmer les intérêts et l’importance des valeurs européennes.

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Remaniement ministériel : trois maires au gouvernement 

Remaniement ministériel : trois maires au gouvernement  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement Borne 2 a été dévoilé en fin de matinée, à peine un mois et demi après la nomination du premier. Plusieurs maires, dont la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, sont nommés ou promus à des postes importants. 

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Composition du Gouvernement au 4 juillet 2022

Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement

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Christophe Béchu étoffe son cabinet

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Dans l’attente d’être confirmé dans ses fonctions, le ministre délégué des collectivités garde son fauteuil de maire d’Angers. Ce qui ne l’empêche pas d’affiner le casting de son cabinet parisien.

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Parité dans la haute fonction publique : encore trop peu de femmes occupent des postes à responsabilités 

Parité dans la haute fonction publique : encore trop peu de femmes occupent des postes à responsabilités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, la délégation aux droits des femmes dresse un bilan de la place des femmes dans la haute fonction publique. Les résultats sont en demi-teinte car seulement un tiers des emplois à responsabilités dans la haute fonction publique est occupé par des femmes.

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Second tour des législatives : les enseignements de l'analyse des résultats par commune 

Second tour des législatives : les enseignements de l'analyse des résultats par commune  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats définitifs du second tour des élections législatives, par commune, publiés hier par le ministère de l'Intérieur, donnent une fois encore des éclairages intéressants sur ce scrutin qui a donné lieu à une Assemblée à la configuration inédite. Ces résultats montrent notamment que dans vingt départements, plus de la moitié des communes ont placé en tête le Rassemblement national au second tour. 

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Législatives : plus de trente maires nouvellement élus députés

Législatives : plus de trente maires nouvellement élus députés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la plupart des maires de grandes villes et autres villes moyennes avaient décidé de passer leur tour aux législatives 2022 et y promouvoir leurs adjoints ou collaborateurs, d’autres édiles légèrement moins médiatiques ont su saisir leur chance pour faire leur entrée à l’Assemblée nationale.

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Election du président, formation du bureau et des commissions : une fin de mois décisive pour la nouvelle Assemblée

Election du président, formation du bureau et des commissions : une fin de mois décisive pour la nouvelle Assemblée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La première semaine suivant les législatives sera marquée par l’accueil des députés au Palais Bourbon. A partir du 28 juin, la 16e législature s’ouvre officiellement, avec l’élection du président de l’Assemblée nationale, suivie de l’installation du Bureau et des commissions.

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