Veille juridique du CDG13

Dix ans après son entrée en vigueur, la métropole Aix-Marseille-Provence sert toujours de repoussoir aux élus de cette métropole mal-née. Ses compétences demeurent un enjeu fort de la campagne en vue des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

Les candidatures pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 sont désormais connues. Les données publiées par le ministère de l’Intérieur mettent en évidence un volume de candidats globalement stable, une parité qui progresse mais reste freinée par le faible nombre de femmes têtes de liste, ainsi qu’une augmentation des communes où une seule liste est en compétition.

Dans le guide du centre de gestion Grande couronne que Maire info a relayé hier, une erreur s'est glissée sur l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants. 

De la moindre disponibilité des élus aux critiques qui peuvent émerger et remettre en cause l’action de la collectivité, la campagne électorale bouscule le quotidien des cadres techniques. L’enjeu : trouver un équilibre entre l’impératif de neutralité et la loyauté qui impose de défendre son administration.

Un décret du 3 mars répartit l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026. Ce montant est fixé pour l’année 2026 à 64 262 871,05 euros.

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié l'article L. 271 du code électoral, qui dispose désormais que « A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ».
Ce faisant, la loi du 11 août 2025 n'a pas modifié les règles relatives au cumul de mandats ou de fonctions exécutives jusqu'alors applicables.

Saisi en appel d’une ordonnance rejetant une demande présentée sur le fondement du référé-liberté, le juge des référés était invité à enjoindre à une autorité municipale de mettre à disposition une salle communale et du mobilier afin d’y organiser une réunion publique dans le cadre d’une campagne électorale municipale. La demande visait à obtenir cette mise à disposition pour une période précédant immédiatement le premier tour du scrutin.

Les principaux enseignements accessibles dessinent d’abord un diagnostic de sécurité locale. 

Le guide, annexé à cette circulaire, précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le précédent renouvellement général.
Dès la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, c'est-à-dire à l'issue du premier tour le dimanche 15 mars 2026 si une liste a remporté les élections, ou à l'issue du second tour le dimanche 22 mars 2026 s'il a été nécessaire, cette circulaire trouvera à s'appliquer.
-  en cas d'élection dès le premier tour, le conseil municipal d'installation des nouveaux élus aura lieu entre le vendredi 20 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026;
- si un second tour a été nécessaire, ce conseil municipal d'installation aura lieu entre le vendredi 27 mars 2026 et le dimanche 29 mars 2026.
C'est le maire sortant, ou l'élu qui assure cette fonction, qui convoquera le premier conseil municipal.
La convocation, quelle que soit la taille de la commune, devra être envoyée trois jours francs avant la réunion du conseil municipal et porter mention spéciale de l'élection du maire et des adjoints. A compter de l'installation des élus, c'est le doyen d'âge qui présidera la séance du conseil municipal, jusqu'à ce que le maire soit élu.
Pour procéder à l'élection du maire et des adjoints, il convient qu'au moins la moitié des élus en exercice soient présents. Une fois le maire élu, il prend la présidence de la séance.
L'élection des adjoints a désormais lieu, dans l'ensemble des communes, au scrutin de liste paritaire. La liste qui arrivée en tête remporte l'intégralité des sièges d'adjoints.
Les règles applicables à la séance d'installation, à l'élection du maire et des adjoints à l'issue du renouvellement général ou après une vacance, au remplacement des conseillers municipaux et communautaires, aux conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux mandats sont présentées dans le guide annexé à la présente circulaire.

Les consignes spécifiques à l'organisation des scrutins des 15 et 22 mars 2026 sont précisées par la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Vous devrez vous y reporter pour mettre en œuvre les directives qu'elles contiennent. La présente circulaire constitue un addendum à cette précédente circulaire.

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin.

Une juridiction administrative était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant annulé deux délibérations par lesquelles une assemblée municipale avait accordé à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de procédures judiciaires engagées pour diffamation. Ces délibérations prévoyaient également la prise en charge par la commune des frais d’assistance et de représentation en justice ainsi que des frais de procédure liés à ces actions.