Veille juridique du CDG13

Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, portant sur la "dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration" prévoit que l'électeur qui recourt à la "téléprocédure est dispensé de se présenter en personne devant les autorités" pour établir sa procuration, à condition qu'il puisse s'identifier de manière électronique.

L’enquête menée par l’Ifop en partenariat avec Vizzia met en lumière des attentes particulièrement fortes des Français en matière de sécurité et de tranquillité publique.

À l’approche des municipales, communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commandes publiques. En effet, leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours. Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.

Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». L'instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires précise la liste des contributions directes communales dont peuvent se prévaloir les électeurs en vue de demander leur inscription sur la liste électorale de leur commune, et par voie de conséquence, pour être éligible au titre de l'article L. 228 du code électoral.

A l'occasion des Assises des Départements de France, François Sauvadet, président (UDI) de Départements de France, alerte sur l’insécurité juridique qui fragilise les élus locaux et paralyse l’action publique. Sans renoncer à l’exigence de probité, il plaide, dans une tribune à "La Gazette des communes", pour un véritable statut de l’élu limitant le champ du délit de prise illégale d’intérêt afin de sécuriser les élus quand ils portent concomitamment plusieurs intérêts publics mais aussi, plus généralement, quand ils sont de bonne foi.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'en matière d'inéligibilité fonctionnelle, seul le juge est compétent pour apprécier les dispositions en la matière. En outre, l'interprétation du juge dépend nécessairement de l'élection concernée, ce qui ne rend pas exclusifs les éléments ci-après présentés.

Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des électeurs le jour du vote dans la salle de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Leur couleur doit être différente de celle de la précédente consultation générale, comme défini par l'article L. 60 du code électoral. Ces enveloppes sont réutilisables pour les scrutins futurs, sous réserve qu'elles n'aient pas été abimées ou tachées lors de diverses manipulations électorales.

La proposition de loi a pour finalité de renforcer la transparence et la fiabilité des candidatures aux élections en France, en créant un répertoire national des personnes inéligibles. Ce registre, tenu à des fins exclusives de contrôle par les autorités compétentes, permettra de vérifier qu’aucun candidat ne fait l’objet d’une peine ou d’une mesure entraînant la perte du droit d’éligibilité.

La mise en œuvre de 70 % des dispositions sur le climat et l’environnement dépend de l’engagement des collectivités territoriales, en particulier du « bloc communal » (communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI).
Comme d’autres associations et collectifs, Une Fonction publique pour la transition écologique [FPTE] s’inquiète de la place qu’occuperont, dans la campagne des élections municipales, le climat et l’environnement. En faire uniquement un sujet de confrontation, ou à l’inverse, éluder ces sujets devenus clivants, engage l’avenir

Quand faut y aller, faut y aller ! On les disait moroses et hésitants, mais au congrès des maires, les élus se montrent déterminés à briguer un nouveau mandat. Entre contraintes budgétaires redoutées et crise politique persistante, ils préfèrent parler de motivation et de sens du devoir.

Selon un sondage Cluster 17 pour La Gazette des Communes, à quatre mois des municipales, les électeurs hésitent encore à se déplacer dans les bureaux de vote en mars prochain. Ils font de la sécurité la priorité des priorités. Plus que jamais attachés à la figure du maire, ils ignorent souvent, en revanche, le nom de leur président d’intercommunalité, de département et de région.

L’essor des « maires-PDG » et la politisation des fonctions de directeurs généraux de la territoriale créent un rapprochement des rôles, qui conduit certains d’entre eux à se lancer en politique. Un changement de cap qui n’a rien d’évident.

L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. La période pré-électorale pour les élections municipales de mars 2026 débute le 1er septembre 2025.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Conformément à l’article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.