L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un monopole communal ou intercommunal pour la création des sites cinéraires. En application de l'article L. 2223-1 du même code, les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières doivent disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent librement choisir de créer un tel équipement si elles le souhaitent (article R. 2223-9 du CGCT).

Un candidat aux élections municipales de mars 2026, a réalisé un affichage sur les vitrines de son local de campagne. Le 25 novembre 2025, le préfet l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 51 du code électoral, de retirer cette vitrophanie. Le candidat a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette mise en demeure. Le juge des référés du tribunal fait droit à sa demande.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par un candidat évincé, le juge des référés était appelé à contrôler la régularité de la procédure d’un appel d’offres ouvert portant sur un lot de travaux d’aménagements paysagers, le requérant ayant été classé second derrière un groupement attributaire. La demande tendait à l’annulation de la procédure à compter de l’analyse des offres et à la reprise de celle-ci au même stade.

Sébastien Lecornu n’a, il est vrai, jamais dit explicitement que le gouvernement renonçait à supprimer des milliers de postes dans l’Éducation nationale. Mais il est des formulations qui sont faites pour entretenir le flou, et celle qu’il a prononcée, le vendredi 16 janvier, pour annoncer les « concessions » du gouvernement et gagner la neutralité du Parti socialiste, sont de celles-là : « Sur l’Éducation nationale, 2 000 postes supplémentaires seront créés. » Logiquement, beaucoup ont cru, ou voulu croire, que cette déclaration signifiait un renoncement aux suppressions de postes. Il n’en est rien. 

Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires mentionnées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Un agent public stagiaire se trouve, durant sa période de stage, dans une situation probatoire et provisoire. La décision de refus de titularisation prise à l’issue de cette période est fondée sur l’appréciation de son aptitude à exercer les fonctions correspondantes et sur sa manière de servir. Une telle décision, prise en considération de la personne, n’est légale que si les faits retenus caractérisent des insuffisances professionnelles établies. Il appartient au juge d’en vérifier l’exactitude matérielle, l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation, de caractère disciplinaire déguisé ou de détournement de pouvoir.

Afin de lutter contre les fraudes à l’état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l’officier de l’état civil, de leur identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique (article 63 du code civil).

Arrêté du 16 janvier 2026 relatif à l'intégration des diplômes nationaux d'études de danse de musique et de théâtre au sein des établissements d'enseignement public de la musique de la danse et de l'art dramatique

Cet arrêté précise notamment les éléments constitutifs du dossier à transmettre lors d’une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie : le dossier est adressé au préfet de région et comporte, entre autres, un questionnaire, le projet d’établissement, les délibérations des organes délibérants concernés et des pièces complémentaires pouvant être demandées. Il prévoit également que, dans le cadre d’une mission d’inspection, des pièces supplémentaires peuvent être requises par les services du ministère de la culture.

La nouvelle stratégie nationale de cybersécurité, présentée jeudi par la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, s'appuiera notamment sur la création d'un portail national d'information contre les attaques en ligne, a annoncé l'exécutif.

Arrêté du 16 janvier 2026 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien, au diplôme d'Etat de professeur de musique et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique

L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée.
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte.

La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a créé une servitude d'urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

Ce texte adopté par l’Assemblée nationale vise à renforcer en profondeur le cadre juridique de la protection de l’enfance, en améliorant le contrôle et la transparence des structures d’accueil, en sécurisant les parcours des enfants et des jeunes majeurs pris en charge, et en consolidant le rôle des autorités judiciaires et des départements dans la prévention et la prise en charge des situations de danger.

La Commission des sondages a constaté, dans la période récente, l’augmentation de la publication d’informations présentées comme les résultats, souvent partiels, de sondages ou d’enquêtes d’opinion relatives à un scrutin à venir, notamment celui du printemps prochain pour le renouvellement des conseils municipaux. Ces publications sont réalisées dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

Ces dernières années voient se succéder plusieurs évolutions substantielles du cadre statutaire des sapeurs pompiers professionnels, qu’il s’agisse de la protection sociale, des évolutions de leurs cadres d’emplois, du temps de travail ou encore de l’organisation des concours et examens professionnels.

Un fonctionnaire a fait l’objet, dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée par son employeur public, d’une mesure de suspension conservatoire, puis d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office. Il a saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de ces deux décisions.

La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). Elle dépend du dernier grade ou du dernier emploi exercé par l’agent.

Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Cet arrêté modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).