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Les administrations publiques qui n'ont pas rendu leurs sites web accessibles à 100 % aux personnes en situation de handicap pourront être sanctionnées d'une amende de 50 000 euros. Les collectivités sont concernées par cette obligation. 
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La troisième édition de assises de l'intelligence artificielle organisée par Smart City Mag au sein du Hub des Territoires de la Banque des Territoires a montré la réalité de la percée de l'IA dans les collectivités. La pertinence des applications qui émergent n'éclipse pas pour autant les interrogations que suscite l'IA. Des interrogations aujourd'hui décuplées par la mise à portée de clic de tout un chacun de l'IA générative.
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Comment se décline la feuille de route "France Numérique Ensemble", publiée en avril dernier et qui dessine pour les cinq prochaines années le déploiement de politiques publiques d’inclusion numérique sur les territoires ? Quels sont les impacts pour les collectivités et quelles articulations sur les territoires ? Autant de questions auxquelles l'évènement "Parlons inclusion numérique", organisé au Hub de la Banque des Territoires mardi 26 septembre, s'est proposé de répondre.
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Pour faire face aux risques, les élus doivent instaurer une politique de cybersécurité globale au sein de leur collectivité. Pour cela, ils peuvent se servir d’outils proposés par des acteurs de confiance, au premier rang desquels Cybermalveillance.gouv.fr.
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Localtis : Le décret précisant la stratégie numérique responsable, qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, a été publié le 29 juillet 2022. Une stratégie dont la vocation est d’englober toutes les obligations ou recommandations de verdissement du numérique des administrations promues par les pouvoirs publics ces dernières années.
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Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette seconde analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée à la transparence et l’ouverture des données publiques.
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Après deux premières éditions (printemps et automne 2020), le Conseil international des musées (ICOM) a publié fin juillet les résultats de sa troisième enquête mondiale sur l’impact de l’épidémie de Covid-19. Le numérique figure parmi les sujets qui s’imposent aux professionnels, avec son lot de difficultés, que les Français à l’évidence partagent avec leurs homologues des autres pays.
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L’équipe "Innovation, études et prospective de la CNIL publie son 8e cahier "Innovation et prospective" intitulé "Scènes de la vie numérique". Elle y explore nos usages des technologies numériques et les tensions qui peuvent émerger au regard de l’exigence de protection des données.
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Dans son rapport annuel 2020, la Cnil note une forte augmentation des violations de données imputable en partie aux attaques informatiques. Elle se satisfait aussi d’un RGPD qui a su montrer sa "souplesse" face à la pandémie.
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Cadre juridique, sécurité, dialogue avec les élus... Le Trip de printemps, organisé par l'Avicca, a fait le point sur le contexte des déploiements 5G en cours.
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Suite au piratage de données médicales, la Cnil annonce lancer une enquête. La commission en profite pour rappeler les gestionnaires de traitements à leurs obligations de sécurisation et de signalement de toute fuite de données.
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La dernière phase de ce baromètre s’intéressera enfin à la mise en œuvre des démarches de dématérialisation, aux services en ligne disponibles pour les habitants et usagers et à la mise en place d’une stratégie numérique territoriale.
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La cybersécurité est désormais un incontournable pour l‘ensemble des entreprises et des organisations. En effet, l’impact du digital dans le bon fonctionnement des professionnels est désormais central et se positionne comme un véritable levier de productivité et de performance.
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Face à la recrudescence des cyberattaques avec demande de rançon (rançongiciel), un marché de l’assurance se développe, encouragé par la loi du 24 janvier 2023. Reste qu’il faut se montrer prudent : cette loi, curieusement, ne mentionne pas les rançons. À vérifier avec son assureur donc, et au mieux le juge donnera sa propre interprétation.
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L’utilisation d’un système d’archivage électronique, SAE, assure la pérennité des archives électroniques. Il contrôle l’authenticité des documents. Tous les services doivent trie
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Service Juridique CDG13
August 18, 2021 4:07 AM
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Si les collectivités ont largement gagné en maturité sur le volet administration numérique par exemple, elles doivent poursuivre leurs efforts dans de nombreux domaines dont l’inclusion numérique et la cybersécurité, et même s’interroger sur leurs politiques d’e-education, selon la dernière édition du baromètre de la maturité numérique.
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Service Juridique CDG13
August 9, 2021 3:24 AM
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Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) regroupées en cinq axes (gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage).
Il a pour objectif de permettre une complète dématérialisation d'un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu'à l'archivage en passant par la procédure de passation.
Le projet «Transformation numérique de la commande publique» (TNCP), lauréat du fonds de transformation de l'action publique, s'inscrit dans l'axe interopérabilité du PTNCP. Il a pour objectif, non de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services.
Ce dispositif, qui permet de tenir compte de l'écosystème existant des éditeurs de profils d'acheteurs a été préféré à un modèle plus intégré reposant sur un profil d'acheteur unique national, à l'image de celui mis en œuvre par les Pays-Bas.
Sont ainsi prévus notamment :
- des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion,
- un portail recensant les avis de publicité au niveau national,
- la possibilité pour les entreprises d'accéder à partir d'une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d'acheteurs et la possibilité d'y répondre à partir de cette interface
- ou encore la mise à disposition d'un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l'acheteur, de vérifier l'authenticité de la signature.
Un référentiel sémantique d'interopérabilité, à la conception duquel les éditeurs de profils d'acheteurs ont été associés, a été élaboré en 2020 et permet aux plateformes développées par chacun d'eux d'avoir un «langage commun», sans qu'il soit besoin de recourir à une solution de certification.
Les entreprises bénéficieront à terme d'un meilleur accès aux marchés publics et d'une simplification des procédures de réponse et les acheteurs disposeront d'outils plus performants permettant en particulier un transfert de tâches administratives vers des travaux à plus forte valeur ajoutée.
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Service Juridique CDG13
June 2, 2021 4:25 AM
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Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives concernant les entreprises est une priorité du Gouvernement.
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) et les directions ministérielles du numérique sont en charge de la mise en oeuvre de cet objectif. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services publics, de développer la transversalité dans l'administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux qui sont induits par les procédures encore traitées par papier.
Pour les entreprises, cela aura pour effet d'augmenter l'efficience des procédures administratives et la rapidité de celles-ci. Cette ambition se décline en plusieurs chantiers.
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Service Juridique CDG13
May 26, 2021 3:18 AM
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Ce texte procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé «I-MILO» afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes.
Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement «I-MILO» avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et pour simplifier l'utilisation de ce traitement par les missions locales.
Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, personnel des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
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Service Juridique CDG13
April 30, 2021 3:44 AM
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Le Premier ministre a envoyé une circulaire aux ministres et préfets de région pour installer des administrateurs ministériels de la donnée, des algorithmes et des codes sources et dessiner une nouvelle politique publique de la donnée.
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Service Juridique CDG13
February 24, 2021 3:18 AM
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Si les transformations numérique et écologique bousculent notre quotidien et transforment nos sociétés, il nous semble qu’elles sont indissociables. La transition écologique sans le progrès numérique est impossible, et la transition numérique ne peut se soustraire à l’exigence écologique. Au contraire, elle doit prendre toute sa part dans ce défi de notre siècle.
La feuille de route «numérique et environnement» du Gouvernement comprend trois axes d’actions indissociables :
- il s’agit d’abord de connaitre pour mieux agir : nous avons besoin de données précises, claires, objectives et faisant consensus, sur les impacts réels, positifs et négatifs du numérique sur l’environnement.
- ensuite, de soutenir un numérique plus sobre et plus responsable en réduisant son empreinte environnementale, des terminaux jusqu’aux usages et aux services numériques, surtout à l’heure où ce secteur est celui dont l’impact environnemental s’amplifie le plus.
- enfin, parce que le numérique permet déjà d’optimiser la consommation d’énergie, de réduire nos trajets, d’éviter ou de mieux gérer des déchets, il s’agit d’innover pour faire du numérique un véritable outil de la transition écologique.
De nombreux travaux en amont et un suivi des mesures
Nombre de travaux d’experts, de collectifs, d’organisations ont nourri cette feuille de route «numérique et environnement», notamment les travaux de la convention citoyenne pour le climat, dont un grand nombre de recommandations ont été intégrées.
Le colloque du mois d’octobre 2020 était une première étape, lors de laquelle les ministres avaient annoncé les trois axes de la stratégie ainsi que certaines mesures financées dans le cadre de France Relance.
Aujourd’hui, une nouvelle brique est posée avec la publication de l’intégralité de la feuille de route ainsi qu’avec la concrétisation de nouvelles mesures :
- mise en place d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique,
- proposition à l’échelle européenne d’une TVA réduite pour les équipements reconditionnés,
- prise en compte des enjeux environnementaux dans les cahiers des charges de futures attributions de fréquences 5G,
- lancement d’une campagne sur les bonnes pratiques pour utiliser ses outils numériques en minimisant son impact environnemental,
- financement de projets d’intelligence artificielle en faveur de l’écologie, soutien aux datacenters vertueux.
Enfin, des rendez-vous réguliers seront organisés pour le suivi de ces mesures et la concrétisation de nouvelles actions
