Dématérialisation, hausse des risques « cyber », déploiement de l’IA… les agents sont impactés par la transition numérique. Il est urgent de mettre leurs compétences à niveau.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un amendement, déposé par le député (RN) Jean-Philippe Tanguy, propose d’interdire les bâches publicitaires sur les monuments historiques en restauration. La mesure fait débat. 
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Chaque année Halloween se fête le 31 octobre. C’est l’une des fêtes les plus populaires du monde. Cette soirée incontournable auprès des enfants et des adolescents s’inspire de la veillée funèbre Celte. À cette occasion on se déguise, on allume des citrouilles et on frappe aux portes pour récupérer des bonbons et/ou lancer des sorts. Mais a-t-on le droit de porter tous les déguisements ?
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La mesure annoncée dimanche par le gouvernement, visant à faire passer le nombre de jours de carence à trois au lieu d'un dans la fonction publique, n'en finit pas de faire débat. Hier, à l'Assemblée nationale, pas moins de cinq questions au gouvernement sur 17 ont porté sur ce sujet particulièrement polémique.
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L’administration a dépensé 155 milliards d’euros en 2023 pour ses achats, notamment de fournitures et de mobilier. Cependant, des élus dénoncent des pratiques de surfacturation de la part de certaines entreprises, mettant en difficulté les collectivités locales.
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Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
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Le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. (…) Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.
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Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel.
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Les députés ont adopté plusieurs mesures favorables à l'école dans le cadre de l'examen, en commission, du projet de budget pour 2025. L'avenir de ces dispositions reste, cependant, très incertain.
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Extrait de réponse orale : "…Les différentes dotations versées aux collectivités sont importantes. En ce qui concerne le fonds vert, les crédits consommés en 2023 se montent à 1,7 milliard d'euros. Le gel intervenu au début de cette année n'a pas permis d'atteindre les 2,4 milliards d'euros initialement envisagés. Quand nous commencerons à travailler sur ces questions, il conviendra de partir des crédits exécutés en 2024.
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Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. En cohérence avec cet objectif, l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.
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Depuis deux ans, une unité mobile va dans les quartiers prioritaires de Montpellier, pour sensibiliser les habitants à la prévention en santé : proposer des dépistages, des bilans de santé, l'ouverture des droits à la complémentaire santé solidaire... Des actions menées en partenariat avec de nombreux acteurs institutionnels et associatifs, pour réduire les inégalités.
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Le ministre de l'Intérieur affirme que le déploiement de caméras de vidéoprotection est utile pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Or, aucune étude ne permet vraiment d'évaluer leur efficacité en la matière.
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Quelle est la rémunération du conservateur du patrimoine, cadre supérieur de la fonction publique territoriale ? Focus sur les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois de catégorie A, qui déterminent précisément les échelles de salaires applicables durant toute la durée de la carrière.
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L’humanité se rapproche chaque année un peu plus du point de bascule vers une dégradation irréversible des cycles naturels qui, en régulant les équilibres de la Terre, y garantissent des conditions de vie supportables. Des collectivités s'engagent sur le chemin de la territorialisation de ce cadre des limites planétaires ou du modèle économique du "donut", théorisé par Oxfam.
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Dans l’organisation d’une manifestation, la sécurité doit être au cœur de vos préoccupations. Collectivité comme association, c’est une notion avec laquelle vous ne pouvez pas lésiner. Un petit oubli, une conception approximative, une estimation vague, une vérification trop rapide… sont autant de facteurs qui peuvent entraîner de graves conséquences, à la fois matérielles et humaines. Quel que soit l’événement, si un aléa se produit faute d’une sécurité suffisante, vous en serez directement responsable, avec toutes les conséquences morales, pénales et financières que votre statut implique.
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Inondations, retrait gonflement des argiles (RGA), submersions marines, cyclones...La proposition de loi entend améliorer l’assurance en matière de catastrophes naturelles et favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs. Une nouvelle réforme du régime CatNat et un éco-PTZ prévention sont envisagés. Le 29 octobre 2024, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
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Depuis l’adoption de la loi « Climat et Résilience » en 2021, l’achat public se transforme pour devenir plus vertueux. La problématique principale révélée par les adhérents de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité concerne l’absence d’accompagnement de l’Etat sur des obligations qui se complexifient.
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Le juge des référés du Conseil d’État rappelle dans une décision du 11 juillet que le droit à l’éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et que l’obligation scolaire s’applique à tous.
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Olivier Torres, président de l’Observatoire Amarok, qui a mené une enquête inédite sur les maires en France, invite dans une tribune au « Monde » à se soucier davantage des élus locaux, confrontés en particulier aux coupes budgétaires et aux agressions.
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Après un premier volet consacré à la révision des modèles de concession dans un contexte de sobriété, l’agence de conseil en économie urbaine Ibicity, l’agence Partie Prenante et le cabinet Espelia proposaient le 15 octobre dernier un second webinaire consacré à la construction du programme pluriannuel d’investissement (PPI).
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En euros constants, les dépenses locales en matière d'investissement engagées sur la période du mandat actuel devraient dépasser assez nettement celles qui avaient été réalisées durant le précédent mandat, prévoit l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans une récente étude. Mais ces dépenses seraient un peu inférieures à celles de mandats plus anciens.
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La note vise à informer les préfets sur les modalités d'attribution d'une fraction de la TVA collectée, destinée à financer les départements pour l'année fiscale 2024. Cet apport financier vient soutenir le budget des collectivités locales dans leurs missions sociales, éducatives et d'infrastructure.
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Les besoins d’action sur la santé mentale, majeurs, dépassent les questions de sécurité et posent celle des moyens.
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La volonté gouvernementale de porter d’un à trois le nombre de jours de carence et de réduire l’indemnisation des arrêts de travail dans la fonction publique afin de lutter contre l’absentéisme continue de susciter de vives réactions du côté des organisations syndicales (voir notre article du 28 octobre).
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