Veille juridique du CDG13

Cette concertation a été lancée au ministère de la Justice par Éric Dupond-Moretti et Alexandra Louis le jeudi 7 septembre 2023, auprès des associations de victimes et d’aide aux victimes et des représentants des ministères concourant à la politique publique de l’aide aux victimes. L’objectif du guichet unique est de simplifier le parcours des victimes afin qu’elles puissent avoir un interlocuteur unique. C’est ce professionnel qui fera ensuite le lien avec les autres professionnels : la gestion de la complexité de l’administration doit reposer sur l’administration, pas sur les victimes.

Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence. Ce décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.

Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation.
Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ;
Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l'amende forfaitaire pour ces infractions.

Le Gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée prévue d’une vague de chaleur et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux national et local pour en prévenir et en limiter les impacts non sanitaires (impacts sur la vie sociale, culturelle et sportive, l’économie…). Il prend en compte les particularités des territoires d’outre-mer qui sont confrontés à d’importantes vagues de chaleur sur de longues périodes.

Ce document propose un rapide panorama statistique des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés touchés par des AT-MP en 2021, les principales caractéristiques de ces évènements, ainsi que l’évolution des grands indicateurs de sinistralité calculés depuis 2011.

.L’utilisation de produits pour désinfecter les toilettes ou le mobilier dans les écoles maternelles a été à l’origine d’une centaine d’accidents sur la période 2017-2022. Ces accidents étaient essentiellement dus à des erreurs dans l’emploi des désinfectants. Si la majorité des accidents étaient sans gravité, un enfant a reçu une greffe de peau.

A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son alarme de téléassistance, la société Vitaris, spécialisée dans les activités de téléassistance, a contesté l’avis de sommes à payer émis par le SDIS. Déboutée en première instance, la société requérante a eu gain de cause en appel. Le SDIS a donc formé un pourvoi contre l’arrêt qui a annulé le jugement de première instance.

Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique.
Ce décret fixe la liste des maladies faisant l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé pour les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale et à l'Agence nationale de santé publique pour les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.

Une nouvelle circulaire, publiée le 8 juillet, précise les mesures à mettre en œuvre au plus près des territoires, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan ORSEC départemental.

De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet.

Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.