Veille juridique du CDG13
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Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ?

Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé un arrêté interdisant un "apéro identitaire et patriote" avec appels à la haine. Pour Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, la question de la fermeture de ce type d’établissement rappelle le cadre général de l’usage des pouvoirs de police du maire.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Laïcité : « Il y a un avant et un après la loi du 15 mars 2004 »

Laïcité : « Il y a un avant et un après la loi du 15 mars 2004 » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à La Gazette, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre et auteure de plusieurs ouvrages sur la laïcité dresse un bilan mitigé de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Vingt ans après l’entrée en vigueur de ce texte, elle regrette notamment ses effets inégalitaires.

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Le nombre d'EPCI parfaitement stable en 2024, et seulement onze communes nouvelles 

La Direction générale des collectivités locales a publié, en fin de semaine dernière, son état des lieux annuel des « structures territoriales ». Le nombre de communes et d'EPCI reste stable, tandis que le nombre de syndicats intercommunaux, lui, continue de diminuer.

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Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé aux acheteurs

Dans le cadre des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la DAJ a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique afin qu’ils puissent procéder à l’analyse des offres financières de manière automatique, avec l’une des trois méthodes de notation présentées.

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Une commune n’est pas tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". L'article L. 161-2 de ce code dispose que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale(...)

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Élections européennes : le nombre de panneaux à installer ne sera connu que 10 jours avant l'ouverture de la campagne

Élections européennes : le nombre de panneaux à installer ne sera connu que 10 jours avant l'ouverture de la campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2019, cette question des panneaux avait été particulièrement mise en avant, beaucoup de maires étant dans l’incapacité d’installer 34 panneaux devant chaque bureau de vote, et les fournisseurs étant, de surcroît, en rupture de stock.

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Elections européennes 2024 : le CNFPT vous accompagne dans l'organisation du scrutin !

Dans le cadre de l'organisation des élections européennes 2024, le CNFPT propose une offre de services spécifique en direction des agents des collectivités territoriales pour les accompagner à la mise en œuvre du scrutin.

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Finances publiques : opposée aux "coups de rabot", l'AMF vante "la responsabilité et la liberté locales"

Finances publiques : opposée aux "coups de rabot", l'AMF vante "la responsabilité et la liberté locales" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'une récente audition à l'Assemblée nationale, David Lisnard - numéro un de l'Association des maires de France (AMF) - et André Laignel - numéro deux - ont été vent debout contre les récentes coupes budgétaires décidées par l'exécutif. Ces dernières vont entailler la capacité d'investissement local, et donc finalement priver la France de l'un des moteurs de sa croissance, ont-ils critiqué. En mettant aussi en avant le lien entre "la responsabilité des exécutifs locaux face à leurs habitants" et la "performance publique". Le rétablissement des comptes nécessiterait ainsi, selon eux, de restaurer le pouvoir de taux des collectivités.

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Police municipale : les bleus passent au vert

Police municipale : les bleus passent au vert | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de la République a appelé les collectivités à conduire la planification écologique de leurs territoires. Les 27 000 policiers municipaux que compte le pays participent activement à l'effort et s'emploient à revoir leurs modalités d’actions à l’aune de la transition.

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FIPD 2024 : Instruction relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil majeur pour financer des actions prioritaires en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires ainsi que pour renforcer la vidéoprotection des espaces publics et la sécurisation des lieux sensibles, en particulier cultuels.
Les priorités sont détaillées dans l'annexe jointe à la présente instruction. Elles concernent la métropole et l'ensemble des Outre-mer.

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CCAS et respect des règles du statut de la fonction publique territoriale

Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que par dérogation, « en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit ».

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Instituts régionaux d'administration - Modification de l'organisation de la formation initiale

Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration

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Lancement de l’appel à candidatures pour la 2e édition des Grands prix « Préservation des Captages d’eau potable »

Lancement de l’appel à candidatures pour la 2e édition des Grands prix « Préservation des Captages d’eau potable » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le concours national « Préservation des captages d’eau potable » vise à récompenser des initiatives portées par les collectivités territoriales pour améliorer la qualité des ressources en eau. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 1er juin 2024.

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Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées

Dans cette affaire, a été délivré à une communauté d’agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet arrêté.

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Appel à manifestation d’intérêt - Promouvoir les coopérations franco-ukrainiennes entre collectivités territoriales

Lorsque la guerre a éclaté en Ukraine, de nombreuses collectivités territoriales ont contribué à l’effort de solidarité à travers des dons financiers, par la fourniture de produits et de matériels ou encore en organisant l’accueil de personnes déplacées.

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Les collectivités loin du compte dans le domaine des achats responsables

Les collectivités loin du compte dans le domaine des achats responsables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les enjeux environnementaux et sociaux ne sont pas encore la priorité pour les acheteurs publics, même dans le cadre des achats responsables. Le rapport qualité-prix reste leur critère numéro 1, comme le démontre l’étude « Les achats responsables d’équipements et de mobiliers dans les collectivités locales », réalisée par Infopro Digital études pour « La Gazette », Manutan collectivités, les papeteries Pichon et Casal sport.

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La dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation.

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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - Principe du retrait total de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Ce texte vise à rendre plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves :
- agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ;
- crime commis sur l'autre parent.

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Culture, département, statut de l'élu... les maires ruraux prennent position

Culture, département, statut de l'élu... les maires ruraux prennent position | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des maires ruraux France (AMRF) était réunie ce dimanche 17 mars en assemblée générale annuelle à Saint-Julien, en Côte-d’Or. À cette occasion, l'association présidée par Michel Fournier a adopté trois "motions" sur trois sujets lui apparaissant comme importants pour les semaines et mois à venir.

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Sanctions et missions du maire dans le cadre de la gestion des listes électorale

Le maire dispose de compétences, strictement encadrées par la loi, en matière d'inscription et de radiation des électeurs sur les listes électorales.

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La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver 

La direction générale des finances publiques et nos communes : un accompagnement à préserver  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le 31 janvier 2024, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête demandée à la Cour des comptes sur l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès du bloc communal.

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La formation aux gestes de premiers secours dans le secteur de la petite enfance

Les professionnels de santé, tels que les puériculteurs et les auxiliaires de puériculture, sont formés aux gestes et soins d'urgences par la nature de leur formation et de leur profession. Ils détiennent une attestation de formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence.
Ces formations sont obligatoires pour tout professionnel quel que soit son lieu d'exercice.
Quant aux professionnels de la petite enfance non professionnels de santé, ces derniers ont une formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1. Ces formations sont obligatoires pour pouvoir travailler au sein d'un établissement de santé, une structure médico-sociale, auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou encore un centre de santé.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévoit un entretien de ces connaissances tous les 4 ans.

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Les agents territoriaux n'ont pas la bougeotte

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Publiés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les statistiques de mobilité départementale des agents de la fonction publique confirment la stabilité des territoriaux et l’attrait pour les territoires maritimes.

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Intégration automatique à l’issue d’un détachement - Respect de conditions précises

En premier lieu, en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

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Comment faire de la ville un territoire nourricier ? - Métropolitiques

Comment faire de la ville un territoire nourricier ? - Métropolitiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des jardins collectifs aux trames nourricières, les projets alimentaires et paysagers se multiplient. Forts de l’expérience de la SCOP SaluTerre, Franck David et Morgane Robert montrent que ces projets permettent de lutter contre la précarité alimentaire dès lors qu’ils sont co-construits avec les habitants.

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La proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile reste à quai

Bien que très consensuelle, la proposition de loi de Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ne verra finalement pas le jour. Elle devait être examinée en première lecture à l’Assemblée nationale ce 14 mars, dans le cadre de la niche parlementaire dédiée au groupe Horizons et apparentés. Mais elle n’a pu être adoptée avant minuit, victime des débats singulièrement agités sur une autre proposition de loi de cette niche : celle visant à assouplir l’interdiction du cumul des mandats, qui pour les mêmes raisons s’arrête elle aussi en chemin.

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