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La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. 
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Par un courrier du 31 août 2004, le maire a informé l'ancien époux de Mme A... de l'engagement, quelques semaines plus tôt, de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune sous la forme d'un plan local d'urbanisme. Ce courrier, précisant que l'objectif principal de l'élaboration de ce nouveau document d'urbanisme était de réduire la taille des parcelles constructibles à 1 000 mètres carrés, afin de " recentrer le village " et de " permettre aux propriétaires qui le souhaitent de vendre une partie de leur patrimoine ", se borne à indiquer, sans se référer à la parcelle litigieuse, qu'à la suite de l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme, celui-ci serait soumis à une enquête publique. En outre, par un courrier du 20 juillet 2006, le maire a rappelé au conseil de Mme A... l'objectif principal de l'élaboration du plan local d'urbanisme évoqué ci-dessus et lui a précisé qu'il était loisible à l'intéressée " de détacher une partie de sa parcelle afin de la vendre ".
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Dans un format renouvelé, synthétique et très accessible, désormais indépendant du rapport public annuel, notre rapport d’activité 2021 présente nos missions ainsi que nos travaux des mois écoulés, dans toute leur diversité. Ce rapport d’activité traduit les ambitions de notre projet de transformation « JF 2025 » en réaffirmant notre rôle de vigie publique et notre volonté d’être une institution encore plus proche des citoyens, encore plus agile et encore plus en phase avec les défis auxquels la gestion publique est confrontée.
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La MNT, en partenariat avec les élèves de l'Inet, a consacré la 27e étude de son Observatoire à la question du sport-santé comme levier pour lutter contre l'absentéisme des agents. Le document se penche sur le développement d'une politique interne d’activité physique au travail, et formule 12 préconisations.
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Selon une note de la DGAFP publiée au mois de juillet, le recours aux apprentis était en nette progression dans l'ensemble de la fonction publique en 2021 avec 19 800 nouveaux contrats d’apprentissage signés dans les trois versants. La territoriale reste le principal recruteur avec 63 % des nouveaux contrats d’apprentissage, suivie par la fonction publique de l’État.
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Arrêté du 11 juillet 2022 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur titres avec épreuves de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « violon » (session 2023).
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Situées sous les bretelles d’autoroute, à proximité de voies ferrées, de déchetteries, de stations d’épuration, de cimenteries, d’usines classées "Seveso "… les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas toujours hospitalières et représentent des risques pour la santé de leurs occupants. Face à cette prise de conscience assez récente, les élus locaux esquivent les questions, pris entre les contraintes réelles du manque de foncier, les desiderata de leurs administrés, les attitudes discriminantes et l’anti-tsiganisme des uns et des autres.
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Avec le doublement des crédits pour le plan Ambition-Enfance-Egalité, le financement d’un observatoire du bien-être au travail, ou le lancement d’une campagne de valorisation des métiers de la petite enfance… Le nouveau ministre Jean-Christophe Combe prend des engagements.
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Un comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI) s’est réuni le 25 juillet 2022, présidé par Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, en présence des membres du comité de suivi.
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Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et montages juridiques adéquats.
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Définis dès le 23 mars 2020 par voie législative et réglementaire, en conformité avec le cadre fixé par la Commission européenne le 19 mars 2020, les prêts garantis par l’État (PGE) ont été l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire.
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En prévoyant le versement d'un complément de dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-28, le législateur a entendu, d'une part, que les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation d'intercommunalité par habitant était inférieure à cinq euros l'année précédente puissent bénéficier des effets de la réforme instaurée par la loi de finances pour 2019, tout en veillant à exclure du bénéfice de ce complément les établissements présentant des niveaux élevés de ressources fiscales, et d'autre part, que soit préservé l'objectif de péréquation assigné à la dotation d'intercommunalité.
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Selon une étude sur les catégories socio-professionnelles des élus intercommunaux en 2022 réalisée par Intercommunalité de France on observe une part importante des « cadres et professions intellectuelles supérieures » puisque 26,4 % des élus font partie de cette catégorie alors qu’elle ne représente que 12,2 % de la population française.
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Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie.
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Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon Goutal, avocat.
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Des outils pour mieux comprendre les enjeux d’une réforme engageant l’action et la responsabilité des gestionnaires publics
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L'association Dirigeantes et territoires vient de transmettre au gouvernement dix propositions pour favoriser l'égalité professionnelle femmes-hommes.
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Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, vient d'annoncer des mesures en faveur d'une plus grande transparence dans le recours aux cabinets de conseil par l'État avec un plafonnement des missions. Mais le seuil annoncé est bien supérieur au coût moyen par projet, réagit le Sens du Service public.
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Depuis le 26 avril 2022, le ministère de l’Économie a autorisé, pour six mois maximum, les industriels à remplacer, dans leurs recettes, l'huile de tournesol par d'autres ingrédients, sans changer leurs emballages.
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près une année d’élaboration, la première génération des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Afin de savoir où en sont les intercommunalités et connaître leurs principales attentes, l’AMF a lancé une nouvelle enquête* en avril et en mai 2022 en direction des intercommunalités et groupements porteurs d’un contrat.
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Chaque jour, plus de 13 millions de personnes fréquentent une école, un collège ou un lycée, soit 63 000 lieux dédiés aux enseignements ainsi qu’au partage des valeurs républicaines. L'éducation et l'accès de chacun aux savoirs sont des ambitions partagées du ministère chargé de l'Éducation nationale et des collectivités territoriales. Depuis le début du XXIe siècle, les enjeux de l’École ont fortement évolué notamment avec les nouvelles pratiques pédagogiques, la transition écologique, les préoccupations de santé, d’hygiène, de sécurité, et la volonté d'inclusion. Les espaces scolaires accompagnent ces mutations. Ce site a pour objectif de proposer une banque de ressources partagées et de valoriser les projets répondant à ces enjeux.
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Réponse du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion : L’ ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux.
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Les collectivités locales devront modérer - en l'occurrence de 0,5% en moyenne par an - la progression de leurs dépenses de fonctionnement, au cours des prochaines années. Limiter la hausse de ces dépenses, cela ne signifie pas les réduire. Matignon a explicité les choses auprès de Localtis, indiquant l'ouverture prochaine d'une concertation avec les associations d'élus locaux afin de décliner concrètement les orientations du pacte de stabilité.
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Le 27 juillet 2022, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, avec 293 voix contre 146 voix. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits dont 9,7 milliards d'euros pour renationaliser à 100% EDF.
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Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels, des associations pour retarder l’âge des premières consommations, prévenir les comportements à risque et faire respecter les interdits qui protègent.
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