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Service Juridique CDG13
June 10, 2022 3:44 AM
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Dossier numéro un du nouveau ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, le dégel du point d'indice figurera dans le projet de loi "pour le pouvoir d'achat" que le gouvernement présentera en conseil des ministres le 29 juin prochain. Si le calendrier se précise en ce qui concerne la mesure promise, l'exécutif se refuse cependant à avancer tout montant avant les législatives. Le ministre et son équipe ont dévoilé ces derniers jours d'autres priorités, notamment les grilles de rémunération et les carrières, ou encore la transition écologique.
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June 10, 2022 3:39 AM
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Qu’ils soient cybercriminels attirés par l’appât du gain ou attaquants réputés étatiques menant des campagnes d’espionnage et de déstabilisation, les acteurs malveillants ne faiblissent pas et mobilisent quotidiennement les équipes opérationnelles de l’ANSSI. La sophistication grandissante des cyberattaques observées sur le territoire national engendre des conséquences de plus en plus complexes et critiques. Cybermalveillance.gouv.fr met à disposition son nouveau module « assistance cyber en ligne »
Cybermalveillance.gouv.fr
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June 10, 2022 3:37 AM
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La restitution par le concessionnaire des biens de retour d'une concession, dès lors qu'elle est utile, justifiée par l'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
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June 10, 2022 3:33 AM
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D'une part, constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et délimités par le plan local d'urbanisme (PLU), à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié.
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June 10, 2022 3:30 AM
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Si 2020 avait représenté un record en nombre de déclarations reçues par la Haute Autorité (17 113), 2021 s’est avérée presque aussi intense, avec 15 574 déclarations déposées. La Haute Autorité a notamment reçu les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des élus départementaux et régionaux, mais aussi, pour la première fois, les déclarations d’intérêts des membres du CESE. En prévision de la fin de leurs mandats respectifs, le Président de la République et les députés de la XVe législature ont également déposé, en 2021, leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.
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June 9, 2022 5:59 AM
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L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
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June 9, 2022 5:19 AM
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Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les modifications apportées au régime des entreprises publiques locales.
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June 9, 2022 5:17 AM
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L’AFL et l’ADEME ont signé un partenariat visant à renforcer les actions des collectivités locales en faveur de la transition écologique.
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June 9, 2022 5:15 AM
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’Association des maires de France est favorable à la création d’un service public de la petite enfance, mais sous certaines conditions. Une compétence obligatoire confiée au bloc communal doit s’assortir d’une "compensation intégrale" des dépenses induites selon des modalités décidées avec les collectivités concernées.
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June 9, 2022 5:13 AM
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Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
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June 9, 2022 5:09 AM
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Dans un long entretien accordé à France info ce matin, le président de l'AMF, David Lisnard, a fait le tour des grandes questions d'actualité touchant aux collectivités, demandant à l'État non pas « la charité » mais « de l'équité ».
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June 9, 2022 5:05 AM
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l’accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d’une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et, d’autre part, la nécessité d’une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.
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June 9, 2022 5:03 AM
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En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux.
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June 10, 2022 3:40 AM
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L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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June 10, 2022 3:38 AM
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Les députés, qui seront élus lors des législatives, devront vite se mettre au travail. Au programme, le projet de loi sur le pouvoir d’achat, le budget rectificatif ou un nouveau texte pour prolonger les mesures sur le covid-19. Le point sur les dates d’examen, à l’Assemblée et au Sénat…
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June 10, 2022 3:34 AM
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À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes.
Ouverture de la plateforme plat’au pour les dématérialisations d’autorisation d’urbanisme (Texte publié dans le bulletin du 24/01/2022)
APVF>> Communiqué complet
Autorisations d'urbanisme - Mise en œuvre du dispositif « PLAT'AU » (Texte publié dans le bulletin du 31/12/2021)
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TERB2138002A
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June 10, 2022 3:32 AM
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En 2021, le déficit public s’établit à 160,7 milliards d’euros, après 205,5 milliards d’euros en 2020, soit 6,4 % du produit intérieur brut après 8,9 %. Les dépenses liées à la crise sanitaire se maintiennent, tandis que celles qui avaient ralenti du fait des arrêts d’activité en 2020 rebondissent. De plus, les dépenses des administrations publiques sont stimulées par la montée en charge du plan « France relance ».
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June 10, 2022 3:29 AM
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L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. ».
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June 9, 2022 5:20 AM
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Le dernier rapport de la Défenseure des droits, publié en février 2022, portait sur la dématérialisation des Services publics. Claire Hédon est venu en présenter les enseignements et les conclusions en ouverture des 5è Assises de la dématérialisation organisées par La Gazette des communes.
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June 9, 2022 5:18 AM
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Nouveau dispositif, nouvelle campagne de sensibilisation à destination des collectivités : face à l'évolution des menaces numériques, Cybermalveillance.gouv.fr met les bouchées doubles pour accompagner les victimes d'actes de cybermalveillance. Les collectivités territoriales font de plus en plus l'objet d'une attention particulière.
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June 9, 2022 5:16 AM
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Difficultés de fonctionnement des crèches, attractivité des métiers de la petite enfance, plan métier à remettre sur les rails, ou encore les conditions « non négociables » à un service public de la petite enfance: les deux co-présidents du groupe de travail Petite enfance de l'AMF ont fait un point sur ces différents dossiers, mardi, lors d'un point presse.
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June 9, 2022 5:14 AM
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Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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June 9, 2022 5:11 AM
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La Cour des comptes et les vingt-trois chambres régionales et territoriales des comptes réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d'enquêtes, à l'issue desquels elles transmettent plus de 2000 recommandations. Ces dernières se veulent de plus en plus opérationnelles pour faciliter leur mise en œuvre et améliorer ainsi la performance et l'efficacité de l'action publique. Si la grande majorité de ces recommandations sont mises en œuvre, totalement ou partiellement, des marges de progrès demeurent encore.
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June 9, 2022 5:09 AM
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June 9, 2022 5:04 AM
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Comment procéder ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leurs NIR.
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