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Tenant compte de la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2022, la présente circulaire modifie la circulaire INTA2214249C du 13 mai 2022 et substitue la grille des nuances de l'annexe. Elle est désormais composée de 16 nuances correspondant aux principales formations et sensibilités politiques. 
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Les élus ont deux mois pour réactualiser les valeurs locatives des locaux professionnels. Le Club Finances fait le point sur cette opération sensible.
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Mercredi 8 juin, un policier municipal de la ville de Montélimar a sorti son arme de service pour mettre en joue un automobiliste mal garé. L’agent n’a pas tiré mais ce fait s’ajoute à d’autres qui ont connu une tournure dramatique. L’occasion de rappeler les règles d’emploi d’une arme à feu avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
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En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
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Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? Quel usage les collectivités pourraient-elles en faire ? La Banque des territoires, une direction de la Caisse des dépôts, a publié un rapport concernant l’IA et les collectivités locales.
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Quels sont les outils disponibles, nécessaires et souhaitables, pour réussir une dématérialisation des services publics de qualité au bénéfice des usagers ? Les 5è assises de la dématérialisation organisées par la Gazette ont consacré une table ronde à la question.
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Est paru au Journal officiel du 9 juin le décret relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
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A l’aube de l’été, les exploitants de centres aquatiques sont régulièrement confrontés à des tensions en matière de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Mais cette saison, la situation semble prendre une ampleur inattendue.
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Dans le domaine du numérique, certains métiers nécessitent une montée en compétences accélérée. Le Club RH, organisé le 2 juin en partenariat avec la MNT, le Cnas et avec le soutien de la métropole de Rennes, a fait un tour de table des expériences en la matière.
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C’est sur le « monde d’après » covid que l’Association des DRH de grandes collectivités a décidé de se pencher pour sa journée annuelle d’étude, le 8 juin à Lyon. Un monde où les managers et leurs équipes resteront aussi autonomes qu’au cœur de la crise sanitaire et où ils responsabiliseront à leur tour leurs équipes. Un changement culturel dans lequel les DRH estiment avoir un rôle central d’accompagnement.
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À moins d'un mois de l'entrée en vigueur de la réforme, le site gouvernemental dédié aux collectivités locales a publié une série de fiches sur la publicité des actes des collectivités. L'occasion de reparler de cette importante réforme et d'être prêt le 1er juillet prochain.
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Dix membres du gouvernement n'avaient pas encore eu leurs décrets d'attributions : les ministres délégués et secrétaires d'État. C'est désormais chose faite. Les dix décrets sont parus ce 9 juin au JO. Dont celui de Christophe Béchu, ministre délégué chargé des collectivités territoriales. Et ceux des six secrétaires d'État dépendant directement de Matignon, aux fonctions assez comparables à celles de délégués interministériels.
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Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du CGI à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l'activité qu'il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être regardé comme productif de revenus au sens du 1° de l'article 1382, la circonstance que ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l'exploitation étant sans incidence à cet égard.
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Les communes seules manquent de moyens pour déployer une vidéoprotection exploitable en temps réel. La mutualisation permet de rationaliser les coûts et de mettre en œuvre un dispositif performant, avec visionnage 7 jours sur 7. Il peut être porté par plusieurs communes, une interco ou un syndicat mixte, depuis la loi « sécurité globale ».
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D’ici fin juin 2022, FR-Alert sera déployé en France et en outre-mer. En cas de menace ou de danger imminent, toutes les personnes dotées d’un mobile recevront une alerte localisée. Revue de détail d’un dispositif technique ne nécessitant aucune application, spécifique qui intéresse grandement les collectivités.
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Les décrets n°2022-350 et 2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière précisent que les conseils médicaux se substituent aux Commissions de réforme et aux Comités médicaux.
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Il résulte du d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu'à titre facultatif, y compris lorsqu'ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA.
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Des dispositifs de recueil sont déployés dans certaines mairies pour aider à soulager la forte demande de papiers d’identité.
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L’Association des directeurs généraux des communautés de France consacre ses prochaines universités d’été, les 6, 7 et 8 juillet à Deauville aux relations entre les EPCI et les directions, agences et autres opérateurs de l’Etat déconcentrés.
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Les régions et départements de France expriment un certain mécontentement quant à leur prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan de relance français au sortir de la pandémie. Et craignent même un détournement des fonds de la politique de cohésion. Un constat que partagent de nombreux territoires à en croire un récent sondage publié par le Comité européen des régions (CdR) et le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).
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Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions n'en finit pas de soulever des interrogations chez les policiers municipaux et les gardes champêtres. Plusieurs lecteurs nous ont interpellé sur les divergences d'interprétation soulevées par ce texte.
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Employé depuis près de quinze années par le centre communal d’action sociale de la ville de Paris comme gardien remplaçant d’une résidence gérée par ce centre, l’agent était rémunéré à la vacation. Il a demandé au centre la régularisation de sa situation par la conclusion d’un CDI (contrat à durée indéterminée), en vain.
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Si même la Cour des comptes le réclame, c’est que la situation est vraiment grave : dans un rapport publié le 31 mai relatif aux effectifs de l’administration territoriale de l’Etat, les Sages de la rue Cambon relèvent que ceux-ci ont fondu de 14 % depuis 2010.
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Après ceux des ministres de plein exercice, la semaine dernière, ce sont les décrets d'attribution des ministres délégués et des secrétaires d'État qui ont été publiés ce matin au Journal officiel. Suite du « qui fait quoi ? » dans le nouveau gouvernement d'Élisabeth Borne.
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