Les bilans de mise en œuvre des obligations réelles environnementales, un outil de protection de la biodiversité créé il y a presque 10 ans, se succèdent et se ressemblent. Après le Sénat qui s’est penché sur le sujet en avril, c’est l’IGEDD qui vient de rendre sa copie. Les constats convergent. Mais peinent à trouver le remède pour revigorer cet instrument.

Comment les collectivités territoriales ont-elles répondu aux contrôles des juridictions financières ? Le 19 septembre, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur le suivi des recommandations.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est le support du financement des chefs de projets recrutés dans le cadre du volet ingénierie du dispositif « Petites villes de demain (PVD) ». Dans ce cadre, un fonds de concours qui est alimenté par l'ANCT et la Banque des Territoires permet le financement des chefs de projet PVD à hauteur de 15 Meuros par an.

Un ingénieur civil de la défense, victime d’une chute de moto le 9 juin 2023 après avoir assisté au spectacle de fin d’année de son fils, demandait l’annulation de la décision du ministre des armées refusant de qualifier l’événement d’accident de trajet.

Face à l'urgence budgétaire, le Premier ministre Sébastien Lecornu lance, ce vendredi 19 septembre, une mission « État efficace » pour rationaliser l’administration et supprimer les structures jugées redondantes. Premiers visés : les délégations interministérielles, dont plusieurs viennent d’être rayées de la carte.

Au détour d'un communiqué de presse consacré à la création d'une mission « État efficace », le Premier ministre annonce que le SNU (Service national universel) va être mis en « extinction ». C'est la fin annoncée d'un dispositif qui n'a jamais réellement trouvé ses marques.

Le calendrier des enquêtes de recensement est prévu par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les décisions de report de collecte sont réservées à des situations exceptionnelles où la collecte s'avère impossible sur un plan matériel et opérationnel, par exemple à cause de graves intempéries.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon était appelé à se prononcer sur la suspension d’une décision municipale refusant l’admission d’une association au forum local de la vie associative et sportive. La requérante soutenait l’urgence tenant à la tenue imminente de l’événement et invoquait plusieurs moyens, relatifs notamment à l’insuffisance de motivation de la décision contestée, à la méconnaissance du principe d’égalité et à l’atteinte portée à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La commune concluait au rejet de la requête, contestant tant l’urgence que l’existence d’un doute sérieux.

La cour administrative d’appel de Paris était saisie d’un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ayant rejeté la demande d’annulation d’une décision retirant un permis de construire portant sur des travaux de terrassement.

Annoncé comme un tournant, le « grand acte de décentralisation » voulu par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, soulève pour le moment plus de questions que d’enthousiasme chez les associations d'élus. Entre calendrier serré et inquiétudes budgétaires, le défi est de taille alors que le chantier se précise de jour en jour.

Le service public administratif de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a été créé par la loi de finances pour 2015, qui l'a inscrit à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il recouvre d'une part la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines et d'autre part, le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics (article R.2226-1 du CGCT) et la délimitation des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la GEPU (article L. 2224-10 du CGCT).

La gestion des taxes d'urbanisme a été transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er septembre 2022. Cette réforme a permis de conduire un travail d'harmonisation et de simplification des dispositions régissant ces taxes afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure et de contrôle, applicables aux impôts gérés par la DGFiP et de fiabiliser la ressource fiscale dont disposent les collectivités. 

Dans un jugement du 30 juin 2025, l’octroi de bons d’achat aux agents d’un centre communal d'action sociale et d’une commune, à l’occasion de Noël, ne passe pas auprès du tribunal administratif de Toulouse... Explications.

Réponse du ministère de la Justice : L’article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. S’agissant des demandes de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil, l’alinéa 2 de l’article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par télé-service mis en place par l’État ou les communes.

L'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation.

Les députés européens ont fixé leur feuille de route concernant la révision des directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Voici ce qu’il faut en retenir.