Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés au premier rang desquels les élus locaux et leurs représentants, la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été adoptée via l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Dans une conjoncture qui fait grise mine, rien d’étonnant à ce que les prestations sociales soient largement sollicitées. L’étude, menée conjointement par « La Gazette » et le Comité national d’action sociale, met en avant des attentes encore en hausse, aussi bien des employeurs que des bénéficiaires.

Le tribunal administratif de Montreuil était saisi par une directrice générale adjointe des services de Pierrefitte-sur-Seine, qui demandait l’annulation de la décision du maire refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle s’était déclarée victime le 27 juin 2021, jour d’élections. Elle invoquait notamment l’incompétence de l’autorité signataire, un défaut de motivation, une erreur d’appréciation et un détournement de pouvoir lié à une situation de harcèlement moral.

La préfète de l’Isère avait déféré devant le tribunal administratif de Grenoble une note de service du 14 mars 2025, par laquelle le président de Grenoble Alpes Métropole avait institué deux autorisations spéciales d’absence, le « congé deuxième parent » et le « congé d’interruption de grossesse ». En première instance, le juge des référés avait suspendu uniquement la seconde mesure. La préfète a interjeté appel pour obtenir la suspension de l’ensemble de la note, tandis que la métropole contestait la suspension partielle prononcée.

La mission d’information « L’accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a fait le constat, face à une dématérialisation des services publics qui s’impose désormais dans de nombreuses démarches, de fractures persistantes qui sont autant de difficultés et de contraintes pour certains usagers, malgré les avancées réalisées au cours des dernières années pour améliorer l’accès aux services publics. La mission d’information a ainsi identifié les défis à relever et les progrès à promouvoir pour parvenir à des services publics à la fois simples, accessibles, efficaces et humains, gages d’égalité et de cohésion sociale. L’objectif est de concilier la poursuite de la modernisation des services publics, qui va de pair avec leur digitalisation, et la nécessaire attention portée tant à l’usager éloigné des nouvelles technologies qu’à celui dont le cas s’accommode mal de démarches standardisées.

Un office public a lancé un appel d’offres pour un accord-cadre portant sur des prestations de conseil liées au dégrèvement de taxe foncière et aux certificats d’économie d’énergie. L’un des candidats, dont l’offre avait été classée en seconde position, a contesté la régularité de l’attribution du lot n°1 à un groupement concurrent.

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le patrimoine des collectivités en matière de monuments historiques. Elle estime que les obligations des collectivités, sur ce sujet, sont « de plus en plus difficilement soutenables » financièrement.

A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser au guichet unique, la mairie, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée.

La préfète de l’Isère avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble afin d’obtenir la suspension de l’exécution d’une note de service du 14 mars 2025 du président de Grenoble Alpes Métropole. Ce texte instaurait deux autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agents de la collectivité : un « congé 2ᵉ parent » et un « congé d’interruption de grossesse ». La représentante de l’État soutenait notamment que la mesure était entachée d’erreurs de droit et dépourvue de base légale.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre assurent la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ils sont ainsi compétents en matière de collecte et traitement de ces déchets. Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, confère au président de l'EPCI le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ».

Une requête en référé a été introduite devant le tribunal administratif afin de contester la procédure de passation d’un accord-cadre relatif à la réception des ordures ménagères résiduelles. Le requérant soutenait que le dossier de consultation ne prévoyait ni montant ni quantité maximale, que la durée du contrat était incertaine, que l’offre retenue présentait un prix anormalement bas et qu’elle ne disposait pas des autorisations environnementales nécessaires.