Veille juridique du CDG13

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.

Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux.

Sur des terres acquises et viabilisées par la commune, louées à très bas coût, six jeunes agriculteurs se lancent dans la production biologique péri-urbaine.

Le 6 février dernier, l’Ordre et les services instructeurs de la Ville de Marseille ont organisé une rencontre avec les architectes pour apporter des clarifications sur l’interprétation des règles d’urbanisme.

La société soutient notamment que le maire s'est à tort cru tenu de suivre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, ainsi qu'il résulte du courrier annexé à l'arrêté en litige, et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit alors que, s'agissant d'un projet d'antenne-relais, l'avis rendu est un avis simple, en vertu de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

Le concept de Metstation convertit les places de voitures en espaces de stationnement et de services dédiés aux vélos.

Le présent avis se substitue à l’avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer maximal des conventions. Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025

La proposition de loi “TRACE” sera discutée les 12, 17 et 18 mars prochains au Sénat. Anticipant la reprise des débats, le groupe aménagement du territoire du Lierre, réseau écologiste des professionnels de l’action publique, s'oppose à ce projet de loi, dernier coup porté au ZAN.

Dans le cadre du plan France Ruralités, le programme Villages d'Avenir vise à accompagner des communes dans la conception, le montage, la réalisation de leurs projets ainsi que dans la recherche de financements en les orientant vers les aides existantes de l'État comme des autres partenaires financeurs.

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d'adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu'elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis".

La protection des terres agricoles irriguées constitue un enjeu majeur pour la France. Interdire la vente de foncier porterait non seulement une atteinte au droit de propriété, susceptible de justifier la censure du conseil constitutionnel mais n'empêcherait vraisemblablement pas d'éventuels changements d'affectation.
La protection des terres agricoles à enjeux stratégiques pour l'agriculture repose d'abord sur une prise en compte renforcée dans les documents d'urbanisme qu'ils s'agissent des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou des plans locaux ou intercommunaux d'urbanisme [PLU (i)].

Saisie par la commune et la société concessionnaire du futur stade nautique métropolitain, la cour juge que le projet n’avait pas à être précédé d’une évaluation environnementale et rejette le recours des riverains contre le permis de construire. Par une délibération du 2 décembre 2016, la Métropole a décidé la création d’un stade nautique destiné à accueillir des compétitions de haut niveau. Le permis de construire a été délivré par le maire. Plusieurs riverains ont contesté ce permis de construire devant le tribunal administratif.

L'association fait valoir que dès l'acquisition des terrains en cause, par la voie d'un acte d'apport réalisé par Mme B... et Mme A... le 27 février 2012, elle s'est trouvée en contact avec la commune en vue de la réalisation d'un projet de lieu de vie pour personnes âgées, lequel impliquait un échange de parcelles permettant, d'une part, d'élargir la voirie et, d'autre part, de rendre plus fonctionnelle la disposition des parcelles pour l'association.

Les débats liés au ZAN l’ont montré, des outils sont nécessaires pour mesurer précisément l’artificialisation des sols. Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « IA au service de l’efficience », l’IGN s’est distingué avec son projet innovant de carte de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE). Ce projet met en lumière l’utilisation de l’intelligence artificielle pour transformer la gestion des territoires, en accélérant la production de données géographiques essentielles.