Veille juridique du CDG13

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a des conséquences écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement...), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires...). Aussi, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière.

La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a créé une servitude d'urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE). La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à de la photo interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN.

La mise à disposition des digues domaniales aux collectivités compétentes implique pour elles les droits et obligations rattachés à la gestion de ces digues, notamment en matière d'entretien et d'investissement. A ce titre, les collectivités peuvent bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier) dans les conditions précisées par le décret du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.

L'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu.

A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie, au guichet unique, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée.

Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement
Ce décret supprime le second alinéa de l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement qui renvoie à un arrêté la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette suppression vise à permettre un allègement de la liste des pièces exigibles et la délivrance rapide de la subvention et de son paiement. En conséquence, l'arrêté du 12 janvier 2005 établissant précédemment la liste des pièces exigibles a été abrogé par arrêté du 14 janvier 2026

L’évolution de la vie urbaine s’appuie de plus en plus sur des dispositifs expérimentaux permettant de tester des solutions innovantes en conditions réelles. Les laboratoires de vie présentés constituent des espaces dédiés à l’expérimentation de nouveaux usages urbains.

Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires mentionnées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » adoptée en 2021, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années, d'ici à 2031.

Une convention de participation litigieuse, conclue en application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, entre le requérant, la Métropole et la société de Développement, détermine la part des coûts d'équipement d'une zone d'aménagement concerté mise à la charge de ce constructeur, dont la construction a été édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone.

L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en matière de sobriété foncière, et deuxièmement, accélérer leur mise en chantier effective.

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique pour agir sur le foncier en mettant en œuvre des pratiques favorables à la biodiversité. Le contrat peut être conclu par tout type de propriétaire immobilier, public ou privé. Il est possible qu’une collectivité locale agisse ainsi sur son domaine privé. Le contrat, qui dure jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, signé avec une structure d’intérêt général (association, établissement public), se transmet lors de la vente.