Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un appel à projets cet été pour la réutilisation des eaux usées dans les collectivités 

Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.

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Un appel à projets du Cerema pour réaliser un projet dans le cadre de la démarche ÉcoQuartier

Le Cerema propose d'accompagner des collectivités pour développer des projets d'aménagement durable d'Écoquartiers, comme il l'a indiqué lors du webinaire organisé par l'AMF le 19 mars dernier. Un appel à projets vient d'ouvrir, pour lequel les candidatures sont ouvertes jusqu'au 19 avril.
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Infractions aux règles du PLU - Affectation de constructions à un usage contraire

Pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article UE1 du plan local d'urbanisme, ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites et non toute activité artisanale ou industrielle, comme indiqué par la partie civile.
Les juges ajoutent qu'aucun élément du dossier n'établit que les deux prévenus aient effectué une quelconque construction à usage artisanal sur les parcelles que leurs sociétés occupaient.
Ils en déduisent que la partie civile doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

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Construction irrégulière - Remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Pour confirmer, sur l'appel du ministère public, la démolition de la construction irrégulière, dans le délai imparti, ordonnée par les premiers juges sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qu'il a porté à 100 euros par jour de retard, l'arrêt attaqué énonce, par des motifs propres comme adoptés, que la maison litigieuse a été construite non seulement en méconnaissance du plan local d'urbanisme qui n'autorise pas la construction d'une maison d'habitation sur le terrain en question, mais également en zone inondable en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, soulignant ainsi la gravité des faits.
En prononçant ainsi, dans les limites de la saisine de l'appel qui avait été interjeté, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs suivants.

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Une commune n’est pas tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". L'article L. 161-2 de ce code dispose que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale(...)

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ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air

ClimUrba, un outil au service de la planification pour la prise en compte du changement climatique et de la qualité de l'air | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les SCoT et les PLUi sont les piliers de l’organisation du territoire pour les collectivités locales. Ces dernières disposent par ailleurs de compétences et responsabilités dans de nombreux domaines ayant des impacts forts sur le plan énergétique et climatique et se doivent de disposer d’outils méthodologiques pour améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs. Clim'Urba conçu d'abord comme un outil, vise aussi à accompagner les territoires dans la conception de leurs documents d'urbanisme en matière d'énergie et climat.

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ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent

ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes.

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Suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols

Suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le Gouvernement commence à mettre en œuvre la loi du 13 juillet 2023 sur la limitation de l’artificialisation des sols, le Sénat reste vigilant face aux inquiétudes persistantes chez les élus locaux à l’approche de la première phase de redistribution des enveloppes foncières et de la modification imminente des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), prévue avant le 22 novembre.

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Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire

Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas d’eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d’insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n’est pas unique et un mouvement d’ampleur se dessine dans ce sens.

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L'AMF formule 25 propositions pour répondre à la crise du logement

L'AMF formule 25 propositions pour répondre à la crise du logement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une contribution adoptée à l'unanimité de son bureau, l'Association des maires de France (AMF) présente 25 pistes d’action pour "relancer durablement une politique nationale de production de logements ambitieuse et cohérente". Celles-ci sont déclinées en trois axes : redonner du pouvoir d’agir aux maires, libérer le foncier existant et réorienter l’Etat vers un modèle économique de production de logement soutenable.

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Infractions aux règles du PLU : l'affectation d'une construction préexistante à un usage interdit en fait partie

Par une décision en date du 27 février 2024 (Crim., A 23-82.639), la Cour de cassation vient tracer les contours des infractions aux règles d’urbanisme telles que prévues notamment par les articles L.480-4 et L.610-1 du code de l’urbanisme. "Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L.610-1 du code de l’urbanisme", tranche la Cour.

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Expropriation d'une construction irrégulière : seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation

Expropriation d'une construction irrégulière : seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il n'est plus possible d'être indemnisé pour l'expropriation d'une construction édifiée illégalement à l'origine, sans permis de construire, a tranché la Cour de cassation dans une décision rendue ce 15 février.

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Financement du ZAN : le Sénat s'attaque à l'angle mort de la réforme 

Après avoir corrigé la loi Climat et résilience de 2021, les sénateurs reviennent à la charge sur le volet financier du zéro artificialisation nette. La Chambre des territoires poursuit ses travaux en lançant une nouvelle mission d'information dédiée. Objectif : définir le modèle économique du ZAN, et réarmer en conséquence les collectivités sur les plans financier et fiscal.

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Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (...), les inondations (...) et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (...) ".

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Aménager les territoires à l'ère du ZAN : renforcer les coopérations entre les EPF et les EPL

Aménager les territoires à l'ère du ZAN : renforcer les coopérations entre les EPF et les EPL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le secteur de l’aménagement urbain connaît de profonds bouleversements, conséquence directe d’un monde en transition, soumis à une crise climatique et environnementale. Entre la pression démographique, les enjeux environnementaux et les contraintes financières, les décideurs sont confrontés à des défis complexes pour façonner des villes durables et inclusives.

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Développement de l’agrivoltaïsme : après le décret cadre, un arrêté en consultation

Les consultations pour fixer le cadre juridique de l’agrivoltaïsme se poursuivent. Après un projet de décret pris en application de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, (art. 54) mis en consultation fin décembre (voir notre article du 10 janvier 2024) pour définir les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation publique(Lien sortant, nouvelle fenêtre) (jusqu’au 5 avril) un projet d’arrêté. 

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La dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation.

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Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées

Dans cette affaire, a été délivré à une communauté d’agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet arrêté.

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De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger de loisirs à l’extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d’habitat précaire.

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ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023

ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette analyse, Emmanuelle Baron et Marie Gautier, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions des trois décrets "ZAN" du 27 novembre 2023 d'application des lois « Climat et résilience » du 22 août 2021 et « ZAN » (zéro artificialisation nette) du 20 juillet 2023.

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Comment remédier au faible taux de mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement ?

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l’éclosion des feux et le développement d’incendies de grande ampleur.

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Les 10 premières mesures du ministre Kasbarian pour la relance du logement

Les 10 premières mesures du ministre Kasbarian pour la relance du logement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En visite au Mipim à Cannes le 12 mars, Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement, a annoncé une première série de mesures pour simplifier et accélérer les chantiers de logement. Certaines sont réglementaires, d'autres passeront par un prochain projet de loi annoncé pour juin.

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Le PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie

L'article 158 de la loi du 24 mars 2014 a également modifié l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 151-20, afin d'y insérer le premier alinéa suivant qui disposait, à la date de la décision attaquée : " Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXème siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie. ".

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Eolien - Evaluation environnementale du projet valant aussi pour la mise en compatibilité du PLU

Aux termes de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / (...) 1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (...) ".

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Le fait d’affecter des constructions à une utilisation contraire aux dispositions du PLU constitue une violation de ce plan et un délit prévu au code de l'urbanisme

Il résulte des articles L. 151-9 , L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et un délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

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