Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale

Ce décret précise le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme lorsqu’ils relèvent également de l’évaluation environnementale.

La construction ou la modification substantielle d'un ouvrage de défense contre la mer requiert plusieurs autorisations pouvant relever de l'autorité du maire (code de l'urbanisme, application du PLU et du droit des sols), du préfet de département (autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel, autorisation environnementale) ou de l'autorité environnementale (évaluation environnementale).

Un local communal relève du domaine public de la commune s'il est affecté, soit à l'usage direct du public, soit à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. S'il ne remplit pas l'une des conditions précitées, alors il fait partie du domaine privé de la commune. Si le local appartient au domaine privé de la commune, celle-ci peut le louer dans le cadre d'un bail commercial (également appelé « bail 3-6-9 »), régi par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Par deux décisions rendues le 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise le régime juridique applicable à la taxe d’aménagement lorsque celle-ci est fondée sur la constatation de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme.

Régime de la taxe d’aménagement et interruption du droit de reprise par procès-verbal d’infraction

Conseil d'État N° 499609 – 2025-12-15

Effet de la nullité pénale d’un procès-verbal sur la cotisation de taxe d’aménagement

Conseil d'État N° 472294 – 2025-12-15

Au quotidien, 70% des Français privilégient la voiture qui est le transport de référence hors de l’Île-de-France, seul territoire où les transports en commun sont le mode de déplacement majoritaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, s'il censure le motif d'annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l'instance née de la contestation du permis de construire, d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d'entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation et alors même que ce premier jugement n'a pas fait l'objet d'appel de la part des demandeurs de première instance.

L'installation d'une clôture en limite de propriété, lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel « tout propriétaire peut clore son héritage ». Ce droit permet à chacun de délimiter et protéger sa propriété, par la mise en place d'une clôture, dès lors que celle-ci est implantée en limite de propriété et sans empiétement sur le domaine public. Toutefois, ce droit n'est ni absolu ni inconditionnel.

Dès lors que les créations ont été apposées illicitement, leur auteur ne peut exiger leur conservation au nom du respect de l’œuvre ou de son intégrité.

Arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 , les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans le tableau intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre » annexé au présent arrêté.

Concevoir un carrefour adapté aux cyclistes nécessite de combiner efficacité, sécurité, lisibilité et continuité des itinéraires. Face à la diversité des configurations urbaines et des pratiques, le Cerema propose un ensemble de principes techniques pour guider les collectivités dans l’aménagement de carrefours favorisant les mobilités actives.

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle appelle une réponse coordonnée des services de l'État, des collectivités territoriales et de l'autorité judiciaire.

Le bilan annuel des transports publié par le service statistique du ministère en charge des transports met chaque année en évidence les dépenses des « administrations publiques » en faveur des transports, mais aussi les recettes qu’elles perçoivent et qui sont spécifiques à ce secteur.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une association peut contester un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Il rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie au regard de l’objet statutaire de l’association et de son lien direct avec le projet contesté.

Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »

Cet arrêté autorise un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic », destiné à soutenir l’enregistrement et l’attestation de la durée du travail des personnels roulants du transport routier, ainsi que la conduite de contrôles sur route et en entreprise.