Veille juridique du CDG13

La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires.

La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. Cela implique une trajectoire progressive à intégrer dans les documents de planification et d'urbanisme. La loi prévoit des mutualisations possibles ainsi que des dérogations pour que les projets indispensables à la souveraineté et à la compétitivité nationales puissent se réaliser dans le cadre législatif en vigueur. Actuellement, la loi décompte la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT. Au titre de ce pouvoir de police générale et dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, le juge administratif a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux propriétaires riverains d'assurer l'enlèvement de la neige accumulée sur les trottoirs situés devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel, n° 16199).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de diminution de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie 2011-2021.

Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / (...) ". La péremption instituée par ces dispositions est acquise par le laps du temps qu'elles prévoient lorsque les travaux autorisés n'ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'autorité qui a délivré.

Un propriétaire contestait un titre exécutoire émis par une commune afin de recouvrer le coût d’une démolition d’office (139 560 euros) décidée en raison d’un péril grave et imminent. Par ailleurs, les propriétaires demandaient l’indemnisation de leurs préjudices, en invoquant à la fois des défauts du réseau d’assainissement à l’origine d’infiltrations et le caractère fautif de la décision de démolir leur immeuble. La cour joint les instances et recentre l’analyse sur la qualification juridique des litiges et la base légale de l’intervention municipale.

Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis et, notamment, de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction.

En application de l'article L. 3121-1 du code des transports (CT), les propriétaires ou exploitants d'un taxi doivent être titulaires d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour exercer leur activité professionnelle. Cette autorisation, délivrée par le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence (article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales - CGCT), permet aux conducteurs de taxi « d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente » (article L. 3121-11 du CT).

Face à un constat accablant  (+44 % d’augmentation du volume du code de l’urbanisme en 20 ans et un coût annuel de 120 milliards d’euros pour la sur-réglementation) le Premier ministre a fait de la simplification administrative une priorité de son action. Lors du 107ème Congrès des Maires, le 20 novembre 2025, en annonçant des mesures concrètes, immédiates et structurelles, le Premier Ministre a souhaité alléger le poids des normes pesant sur les collectivités locales.

Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale

Ce décret précise le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme lorsqu’ils relèvent également de l’évaluation environnementale.