Veille juridique du CDG13

Saisi par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé, le juge administratif peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. L’autre partie à la vente initialement projetée doit être mise en cause.

La Commission a proposé la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à remédier au caractère abordable et à la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes. Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens.

Dans un lotissement, un espace vert a été transféré à une commune, conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement, qui prévoyait que la totalité des voies et espaces communs devaient lui être rétrocédée. Cet espace vert a été incorporé à son domaine public, puis déclassé en raison d’une désaffectation avérée. Il faisait donc partie du domaine privé de la commune.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant notamment à assurer un développement urbain maîtrisé, une utilisation économe des espaces et la prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le document d’urbanisme et ces objectifs.
Les articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme permettent au règlement du PLU de délimiter les zones urbaines, les zones à urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières à protéger, et de définir les règles relatives aux destinations et à la nature des constructions autorisées. L’article R. 151-20 permet de classer en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement).

La loi n° 295-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a réorganisé les compétences opérées entre les collectivités territoriales en procédant au transfert des compétences départementales « transports non urbains, réguliers ou à la demande » au profit des régions.
Les abribus ont le caractère de « mobiliers urbains » au sens du Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui les définit comme l'ensemble des équipements publics mis au service des usagers des voies publiques.
D'une part, les abribus sont exclus du champ de la compétence « voirie », dans la mesure où « ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière » (réponse publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 à la QE n° 20682 du 1/12/2005). Ils ne sauraient être ni regardés comme des « dépendances » de la voirie (réponse publiée dans le JO Assemblée nationale du 20/03/2012 à la QE n° 94211 du 23/11/2010), ni comme « accessoires », « nécessaires ou indispensables » de la voie publique (CE, Section, 20 avril 1956, « Ville de Nice », n° n° 96369 ; CE, Section, 16 novembre 1960, « Commune de Bugue », n° 44537 ; CE, 14 juin 1972 n° 84967).
D'autre part, le champ de la compétence « transport » n'englobe pas non plus les abribus.

L'article L. 221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au cœur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts

Les règles applicables à une autorisation d'urbanisme s'apprécient en principe à la date de sa délivrance. Il en résulte que les modifications ultérieures du document d'urbanisme sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les autorisations régulièrement délivrées. Afin de sécuriser les projets face aux évolutions des documents d'urbanisme, le législateur a prévu plusieurs mécanismes spécifiques.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Le cahier des charges d’un lotissement définit les droits et obligations régissant les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que les règles de gestion des parties communes.

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques.

Après les mégafeux qui ont ravagé la Gironde et les Landes cet été, le gouvernement veut accélérer la reconstruction des bâtiments détruits. Mais pour les maires, pouvoir délivrer des permis pour reconstruire à l’identique ne règle pas leur principale difficulté : peut-on reconstruire au même endroit lorsqu’un risque d’incendie s’est matérialisé ? Le point avec l’avocat Camille Mialot.

Le délai de raccordement dans une zone desservie s’apprécie notamment au regard du coût et de la difficulté technique de l’extension du réseau ainsi que des modalités envisageables de financement. Pour une propriété située hors de la zone de desserte, la collectivité n’est pas tenue d’accepter automatiquement le raccordement. Son refus ne doit toutefois pas être entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Le juge vérifie à ce titre la situation de la propriété, la fiabilité des solutions alternatives, les études et orientations antérieurement adoptées par la collectivité, le coût prévisible des travaux et l’intérêt public attaché à la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

En application des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, le préfet apprécie si le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il doit également s’assurer que le projet ne porte pas aux intérêts liés à la prévention des inondations, à la sécurité civile, au libre écoulement des eaux et à la protection contre les inondations une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.

En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R.134-1 à R.134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes.

Le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre. La répression des atteintes portées à ce domaine relève du juge judiciaire. Cette compétence s’étend à tous les faits susceptibles de constituer une infraction à la police de sa conservation, qu’ils aient ou non donné lieu à des poursuites, ainsi qu’aux actions tendant à réparer l’atteinte et à faire enlever les ouvrages irrégulièrement édifiés. Les autorités chargées de la conservation de la voirie doivent veiller à son utilisation normale, faire cesser les occupations sans titre et obtenir la suppression des obstacles empêchant son usage par le public. Les mesures prises à cette fin ne sont pas détachables de la procédure de répression des atteintes au domaine public routier et ressortissent au seul ordre judiciaire.

Lorsqu’une modification du plan local d’urbanisme ouvre une zone à l’urbanisation, le conseil municipal doit, par une délibération motivée, justifier l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces secteurs.