Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Eolien - Evaluation environnementale du projet valant aussi pour la mise en compatibilité du PLU

Aux termes de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / (...) 1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (...) ".

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Le fait d’affecter des constructions à une utilisation contraire aux dispositions du PLU constitue une violation de ce plan et un délit prévu au code de l'urbanisme

Il résulte des articles L. 151-9 , L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et un délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

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Quand un certificat d'urbanisme mentionne la possibilité d'un sursis à statuer, il faut le justifier

Dans cette commune, le propriétaire d’une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu’il mentionne la possibilité d’opposer un sursis à statuer.

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Le certificat d'urbanisme doit désormais indiquer les circonstances permettant d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme

Il ressort des débats parlementaires de la loi du 23 novembre 2018 précitée, que, dans un objectif de transparence et de sécurité juridique des porteurs de projet, le certificat d'urbanisme doit désormais indiquer les circonstances prévues à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme permettant d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme. Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'opposer un sursis à statuer, mais également, d'autre part, en quoi, en l'espèce, ce cas est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée.

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25 actions du Pacte en faveur de la haie - Lancement du premier appel à projets en faveur de la plantation

Présenté le 29 septembre 2023, le Pacte en faveur de la haie a pour objectif principal un gain net du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030 sur le territoire français et leur gestion durable. Intégré à la planification écologique et porté par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire co-piloté avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Pacte est désormais doté d’un budget de 110M€ pour l’année 2024.

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Parcs de stationnement - Conditions d’exonération de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (installations photovoltaïques, gestion des eaux pluviales…)

Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement.

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Panneaux photovoltaïques non visibles d'un monument historique classé

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci.

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Priorité de préemption entre une intercommunalité, une commune et une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil, qui autorise sous conditions la constitution d'un groupement foncier agricole entre cohéritiers.

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Financement du ZAN : la commission des finances du Sénat lance une mission d'information

La commission des finances du Sénat a annoncé ce 29 février le lancement d'une mission d'information sur le financement du "zéro artificialisation nette" (ZAN) dont les rapporteurs sont Jean‑Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Hervé Maurey (UC, Eure). La question du financement du ZAN préoccupe le Sénat depuis un certain temps puisque dès juin 2022 un rapport de contrôle budgétaire déjà réalisé par le sénateur du Vaucluse préconisait une remise à plat de la fiscalité locale pour atteindre les objectifs de réduction progressive de l'artificialisation des sols fixés par la loi Climat et Résilience.

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Financement du "zéro artificialisation nette" - La commission des finances du Sénat lance des travaux

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé des objectifs de réduction progressive de l’artificialisation des sols ("Zéro artificialisation nette" ou ZAN). La mise en œuvre de ces objectifs a fait l’objet de nombreux débats et les difficultés rencontrées ont conduit, sous l’impulsion du Sénat, à une adaptation des règles avec la loi du 20 juillet 2023. Parallèlement, malgré les engagements pris par le Gouvernement et la demande de nombreux parlementaires, les règles ainsi fixées n’ont pas été assorties des outils financiers indispensables à leur mise en application.

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Partenariat entre l'Ademe et la Fédération nationale des Scot

La Fédération nationale des Schémas de cohérence territoriale (FédéSCoT), qui regroupe 80% des structures porteuses de SCoT en France, et l’Ademe ont signé ce 26 février un accord de partenariatCelui-ci entend "formaliser et amplifier leur collaboration" pour "contribuer à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique par la planification territoriale, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, selon un communiqué commun.

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Guide pratique de la numérisation des documents d'urbanisme

Guide pratique de la numérisation des documents d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités doivent numériser leurs documents d'urbanisme selon les recommandations du Conseil national de l'information géolocalisée, afin d'être compatibles avec le contexte européen. Elles constituent les standards d'échange des données géographiques.

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Contestation d’un permis de construire - Rappel des conditions permettant à un voisin immédiat de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

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Expropriation d'une construction irrégulière : seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation

Expropriation d'une construction irrégulière : seul un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il n'est plus possible d'être indemnisé pour l'expropriation d'une construction édifiée illégalement à l'origine, sans permis de construire, a tranché la Cour de cassation dans une décision rendue ce 15 février.

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Financement du ZAN : le Sénat s'attaque à l'angle mort de la réforme 

Après avoir corrigé la loi Climat et résilience de 2021, les sénateurs reviennent à la charge sur le volet financier du zéro artificialisation nette. La Chambre des territoires poursuit ses travaux en lançant une nouvelle mission d'information dédiée. Objectif : définir le modèle économique du ZAN, et réarmer en conséquence les collectivités sur les plans financier et fiscal.

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Installation d’ombrières sur les parcs de stationnement : les modalités d’exonération précisées par arrêté

Installation d’ombrières sur les parcs de stationnement : les modalités d’exonération précisées par arrêté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un ultime arrêté très technique, paru ce 6 mars, est venu détailler les modalités de calcul - selon des critères déjà fixés par décret - permettant de s’exonérer de l’obligation d’intégrer à certains parcs de stationnement des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées.

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Crise du logement : au plus bas, le nombre de permis de construire continue sa chute

Les permis de construire et les mises en chantier n'ont jamais été aussi bas depuis l'an 2000, selon les dernières données provisoires que vient de publier le gouvernement. Tous les types d'habitat et toutes les régions sont touchés.
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Développement de l'archéologie préventive pour les zones concernées par le recul du trait de côte

Le recul du trait de côte est un facteur d'altération et de destruction d'éléments patrimoniaux. La France disposant de l'un des linéaires de traits de côte les plus importants au monde, près de 18 000 km, n'échappe pas à cette menace, à laquelle il convient d'ajouter les effets de la fréquentation touristique, des activités de loisir ou de production.

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Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains

Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au maire de statuer à nouveau sur leur demande de certificat d’urbanisme.

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Difficultés rencontrées par les collectivités locales dans leurs plans de lutte contre la cabanisation des terrains agricoles littoraux

Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire.

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Seuil de 50 places atteint ou dépassé avec un nombre de places réservées au public en deçà du seuil de 50 places - Examen environnemental « au cas par cas »

Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau / (...) ". En vertu de la rubrique 41 " Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs " du tableau annexé à l'article R. 122-2, sont soumises à la procédure d'examen au cas par cas les " aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus ".

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Densification des villes : comment les Français la perçoivent-ils ?

Densification des villes : comment les Français la perçoivent-ils ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les besoins en logement en France, très importants dans certaines zones géographiques attractives, conjugués à la loi ZAN qui prévoit un objectif « zéro artificialisation nette » des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon de 2050, amènent les villes à se densifier.

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Un fonds de commerce ne peut s’implanter sur le domaine public naturel, même après artificialisation

Aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle propre ". L'article L. 2124-33 du même code, dispose : " Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce (...) peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds ". Enfin, aux termes de l'article L. 2124-35 du même code : " La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel ".

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Dossier lacunaire sur la végétation - Suspension justifiée du permis de construire

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative , la condition d’urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme .

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Contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif)

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (rectificatif).

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