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Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances, toute personne faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. 
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Le 14 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la version finale du projet de loi, telle qu'issue de la commission mixte paritaire. Le texte doit ensuite être définitivement voté par le Sénat le 15 avril
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L'article L. 321-5 du code du tourisme prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce (à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'État.
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Publié au Journal officiel du 5 avril, un avis contentieux du Conseil d'État fournit des réponses juridiques bienvenues sur la compétence du maire face à l'architecte des bâtiments de France dans le cadre d'opérations de construction-démolition en site inscrit.
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La mise à jour de la loi de programmation militaire présentée en conseil des ministres, le 8 avril, prévoit la création d'un nouveau régime dit d'"état d'alerte de sécurité nationale". En cas de déclenchement, il permettrait aux autorités administratives désignées de déroger aux règles d'urbanisme et environnementales.
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Le projet de loi-cadre sur les transports a été adopté, ce 8 avril, en commission par le Sénat. Une cinquantaine d'amendements ont été retenus, dont ceux portés par Régions de France.
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cdg13
Par un jugement du 2 avril 2026, le TA de Rennes précise le régime juridique du sursis à statuer Loi ZAN prévu au 14° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ».
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LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
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Victime du millefeuille institutionnel, les gares routières peinent à assurer leur gouvernance, comme l’on souligné des échanges organisés par l’Autorité de régulation des transports.
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Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable, naît, selon les cas, un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.
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Face à ce qu’ils présentent comme une progression de la cabanisation, des sénateurs Les Républicains proposent de renforcer l’arsenal juridique à disposition des pouvoirs publics. Leur texte, en cours d’examen au Sénat, prévoit notamment de nouvelles prérogatives pour les préfets et des ajustements pour les élus locaux.
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S'il résulte des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme que le permis de construire et le permis de démolir peuvent, à l'initiative du pétitionnaire et lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, faire l'objet d'une demande unique et être accordés par une même décision au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres.
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Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n'impliquant pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
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Les élus des petites communes rurales se heurtent à des freins multiples (techniques financiers,…) pour mettre en place des opérations de rénovation de petite taille destinées à faciliter les parcours résidentiels et l’accueil de nouvelles populations, et à répondre à des enjeux de redynamisation des centres-bourgs à l’habitat parfois dégradé. Portées en régie, réalisées avec l’appui de bailleurs sociaux, ou encore, en mobilisant les ressources et filières économiques locales, des initiatives voient le jour et dessinent des voies pour pallier les difficultés rencontrées et inspirer des méthodes d’interventions innovantes.Cette webconférence sera nourrie d’un travail d’investigations et s’analyses d’expériences locales réalisé en amont par Territoires Conseils et sur le témoignage d’expériences inspirantes.
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Le gouvernement prépare un nouveau tir groupé de simplifications relatives aux autorisations d’urbanisme pour tenir compte de plusieurs textes législatifs récents, corriger certaines erreurs matérielles, et optimiser certaines formalités. Un projet de décret "mosaïque" d’une cinquantaine de mesures est en consultation publique jusqu’au 5 mai prochain.
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Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de préemption litigieuse : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / (...)
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L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de publier une étude inédite consacrée aux « enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités ». Elle fait apparaître que les communes ne peuvent s'appuyer sur le seul autofinancement pour le renouvellement de leur patrimoine.
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ans une étude, le GART pointe la facture des bus propres exigés par la règlementation européenne et dénonce les difficultés de mise en œuvre auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales.
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite "Climat et Résilience") fixe, en son article 191, un objectif national ambitieux : atteindre une artificialisation nette des sols nulle d'ici 2050. Cet objectif s'inscrit dans une démarche de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».
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La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte des modalités de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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fnaut
La marche est le mode de déplacement universel, accessible et durable. Le transport public (bus, tramway, métro ou train) est le mode de déplacement économique, pratique et respectueux de l’environnement par excellence pour se déplacer régulièrement. Face aux autres mobilités, confrontée notamment à de nouveaux défis, dont celui de la place excessive faite à l’automobile et les nuisances qui l’accompagnent, pollutions, air et bruit, congestion et bouchons, la marche retrouve toute sa légitimité et la renforce encore, étant le seul mode de déplacement inclusif.
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Arrêté du 2 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur les feux piétons
Cet arrêté prévoit la modification de l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton de type R12 en le complétant par l'expérimentation d'un répétiteur sonore de la phase jaune à destination des personnes aveugles et malvoyantes.
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Une enquête d'opinion réalisée par l'IFOP pour Ecov révèle que l'usage de la voiture individuelle relève, pour une large majorité d'automobilistes, d'une contrainte faute d'alternatives crédibles, et non d'un attachement de principe à ce mode de déplacement. Le sondage, réalisé dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et à l'approche des échéances électorales locales, met en évidence des marges de bascule réelles : dès lors que la fréquence et la régularité des services alternatifs seraient garanties, une part significative de la population se déclare prête à modifier ses habitudes. L'étude souligne que l'obstacle est structurel, et non culturel.
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cdg13
Ce guide présente la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Ce décret porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, notamment suite à l’ajout des deux nouvelles sous-destinations "lieux de culte" et "cuisine dédiée à la vente en ligne" dans la liste des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
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