Veille juridique du CDG13

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose au maire de faire constater par procès-verbal toute infraction aux règles d'urbanisme dès lors qu'il en a connaissance. Cette obligation vise à permettre au ministère public d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales. Le tribunal rappelle que cette obligation ne disparaît ni parce que les travaux sont en cours, ni parce qu'une régularisation pourrait intervenir ultérieurement. Une autorisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise. Enfin, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de dresser procès-verbal, le juge apprécie la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date du refus, et non à la date à laquelle il statue.

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Les infrastructures, notamment les ouvrages d’art, sont soumises à des environnements agressifs, au vieillissement de leurs composants et de leurs matériaux ainsi qu’à des évolutions ou à des conditions exceptionnelles d’exploitation, susceptibles de les endommager.

Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales a été publié sur le site du Sénat. Il démontre que si le dispositif des maisons France services au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est globalement positif, les sénateurs appellent à adapter son modèle.

Le Cerema a accompagné, en 2025, la Communauté d’Agglomération de Flers (Orne) dans l’organisation et l’animation d’un séminaire à destination des élus des communes du territoire, afin de faciliter leur appropriation des enjeux liés au PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat).

Partout les thermomètres ont explosé ces dernières semaines. À la ville comme à la campagne, il n’a jamais fait aussi chaud. Mais dans les centres urbains denses, les températures sont encore plus insupportables sous l’effet des îlots de chaleur urbain (ICU). Audelà des plans de rénovation et d’équipement des bâtiments (volets, brasseurs d’air, climatisation dans certains cas) bien entendu nécessaires, il faut penser la ville autrement et introduire un urbanisme de la surchauffe urbaine.

Les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constat d'une infraction par procès-verbal et recueil des observations de l'intéressé, de mettre en demeure celui-ci soit de régulariser les travaux, soit de remettre les lieux en conformité, y compris par des démolitions si elles sont nécessaires. Toutefois, le législateur a entendu limiter l'exercice de ces pouvoirs au délai de prescription de l'action publique.

Les documents d’urbanisme - SCoT et PLU(i) - ne se limitent plus à organiser l’espace : ils intègrent désormais la transition écologique. Le SCoT, à l’échelle intercommunale, fixe une vision stratégique compatible avec les enjeux environnementaux, tandis que le PLU(i) la décline localement à travers un diagnostic territorial, un projet d’aménagement (PADD), des orientations (OAP) et un règlement contraignant. Ensemble, ils forment un système cohérent, où chaque document influence les autres.

Le maire est, en principe, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'il est personnellement intéressé au projet ou peut légitimement être regardé comme tel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour statuer en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

Dans les communes littorales, l'appréciation de la continuité de l'urbanisation ne peut être effectuée en se limitant aux seules parcelles immédiatement voisines du projet. Elle doit prendre en compte l'ensemble de l'environnement dans lequel s'inscrit le terrain d'assiette.

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation
>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types. Le présent décret modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale.

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose que tout recours administratif dirigé contre une autorisation d'urbanisme soit notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de son dépôt.

Les ministres de l’Intérieur et de la Culture ont signé une circulaire, publiée le 17 juillet, pour rappeler aux préfets et aux DRAC l’ensemble des outils qu’ils peuvent mobiliser pour contribuer à la conservation des biens cultuels, et leur demander de progresser dans l’identification et dans l’inventaire de ces biens. En effet, « la baisse de la pratique religieuse tend à laisser à l’abandon de nombreux édifices, et à pénaliser leur entretien et leur conservation, surtout dans les petites communes, lorsqu’elles en sont propriétaires », écrivent-ils.

L'article L. 2223-5 du CGCT conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Le gouvernement a mis fin au groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux, créé en 2022 pour coordonner la politique nationale de soutien aux tiers-lieux.

Pour revitaliser le village de Commana, dans le Finistère, un « hameau léger » a été initié, habité par huit personnes, dont certaines travaillent sur place.

Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.

Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental, sous réserve des compétences du maire en matière de police de la circulation à l'intérieur des agglomérations. Le département demeure compétent pour les travaux d'aménagement et d'entretien de son domaine routier, tandis que le maire peut mettre en place certains dispositifs de circulation dès lors qu'ils ne modifient pas l'assiette de la voirie départementale. En cas de carence du président du conseil départemental, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution, dont la mise en œuvre n'engage toutefois la responsabilité de l'État qu'en présence d'une faute lourde.

Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles
Ce décret fixe les modalités de l'expérimentation autorisant les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus et autocar à utiliser des caméras individuelles lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire. Il précise les conditions d'enregistrement, d'utilisation et de conservation des données ainsi que les garanties applicables en matière de protection des données personnelles.

En commission, les sénateurs ont remodelé le très attendu projet de loi du gouvernement, notamment sur le droit d'opposition des maires pour l'attribution de HLM et les dérogations de règles d'urbanisme. Alors que les vagues de chaleur se succèdent, ils ont aussi décidé de faciliter l'adaptation des logements aux canicules. Le texte est examiné à partir d'aujourd'hui dans l'hémicycle.