Veille juridique du CDG13

La proposition de loi modifie le code de l’urbanisme afin de renforcer les moyens d’action des préfets et des maires contre les installations illégales implantées en zones agricoles, naturelles ou exposées à des risques naturels.

D’une part, aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être prorogé que deux fois, chacune pour une durée maximale d’un an, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement. D’autre part, le délai de recours des tiers ne court qu’à compter d’un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois, conformément à l’article R. 600-2 du même code.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

En matière de barrages, les dispositions du Code de l’environnement prévoient les conditions de classement des ouvrages (article R. 214-112) ainsi que les obligations de surveillance, d’entretien et de sécurité pesant sur le propriétaire et l’exploitant (articles R. 214-122 et suivants). Ces obligations peuvent être conjointes lorsque plusieurs acteurs interviennent dans la gestion de l’ouvrage.

Le logement des travailleurs saisonniers est un enjeu majeur dans les territoires à forte dimension touristique, ainsi que dans les départements où le secteur agricole représente une part importante de l'activité économique. Toujours est-il que l'offre de logements adaptée et dédiée aux travailleurs demeure très insuffisante et génère des difficultés de recrutement pour les employeurs locaux. 

Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture, après engagement de la procédure accélérée

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal sont soumis aux règles d’implantation et de signalisation fixées par le décret du 27 mai 1994 et son annexe. La norme AFNOR NFP 98-300, à laquelle le décret renvoie implicitement, n’a pas été rendue obligatoire par arrêté ministériel et n’est pas consultable gratuitement sur le site de l’AFNOR ; elle ne peut donc être opposée comme norme obligatoire.

Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,
- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,
- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

Un conseil municipal a décidé la création d’une ZAC au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.

Face à la montée du phénomène de « cabanisation » en France, une proposition de loi prévoit de durcir l'arsenal dont disposent les maires pour lutter contre les installations illégales. Démolitions accélérées, coupures de réseaux, rôle renforcé du préfet : le texte, examiné au Sénat début mai, suscite cependant des inquiétudes quant à ses conséquences sociales et juridiques.

Comment se déplacer quand la voiture reste, bien souvent, la seule solution ? Quels sont les besoins réels des habitants des territoires ruraux en matière de mobilité ? Autant de questions essentielles pour éclairer les politiques publiques locales.

Dispositif consacré comme un projet prioritaire du gouvernement, le Savoir rouler à vélo (SRAV) ne sera finalement pas généralisé en 2027. Si de légers progrès ont été observés par les services du ministère des Sports, le futur du SRAV reste incertain.

L’objectif initial du SRAV était de former l’ensemble d’une classe d’âge, soit 850 000 enfants par an, à partir de 2027. Une stratégie de montée en charge progressive a été définie lors du Copil national du SRAV du 18 octobre 2023 précisant le nombre d’enfants à former au SRAV chaque année…

L'instruction du 9 décembre 2022 encadre l'intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l'autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu'elle soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l'implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit.

La notion même de « trottoir » ne fait pas, à ce jour, l'objet d'une définition juridique en droit français. Cette absence de consistance juridique limite la possibilité d'édicter des règles uniformes et contraignantes applicables à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la diversité des configurations urbaines, notamment dans les centres anciens et les zones urbaines denses, rend difficile l'imposition de largeurs minimales de trottoirs sans engager des opérations de réaménagement lourdes, qui impliqueraient, dans de nombreux cas, une reconfiguration profonde de la voirie existante à l'échelle nationale, ce qui n'est pas envisageable.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a publié une note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

Selon le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.