Veille juridique du CDG13

La transformation des entrées de ville commerciales est amorcée, mais neuf projets sur dix en sont encore au stade de l’intention ou des études, selon la 2e édition du baromètre des entrées de villes commerciales, présentée le 30 septembre 2026 par Icade et le groupe Scet-HTC. Pour accélérer leur mise en œuvre, le vadémécum élaboré avec la FedEpl, formule six recommandations à destination des élus, en s’appuyant notamment sur l’expertise des Epl.
Baromètre des entrées de ville commerciales 2026 : chiffres et constats clés

La convention subordonne l’application des pénalités journalières de 200 euros pour certains retards documentaires et de 50 euros pour les autres manquements à une mise en demeure restée sans effet. La stipulation prévoyant certaines pénalités « de plein droit » ne dispense pas de cette formalité. La mise en demeure doit imposer la correction du manquement dans un délai déterminé. Les pénalités journalières sanctionnant les autres inexécutions ne peuvent courir qu’à l’échéance du délai accordé.

CAA de BORDEAUX N° 23BX02357 du 24 septembre 2026
CAA de BORDEAUX N° 23BX02356 du 24 septembre 2026

Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, sa démolition pour méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique suppose l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

La cour confirme le refus du maire de dresser procès-verbal concernant quatre bâtiments implantés à proximité d’un camping littoral : les documents cadastraux et photographies aériennes établissent que les éventuelles infractions de construction sans autorisation étaient prescrites avant la décision contestée.

Deux occupants d’un logement ont déposé une déclaration de travaux pour pouvoir installer une unité de climatisation individuelle sur leur balconnet, mais la mairie la leur a refusée. Ils ont alors saisi le juge des référés : ils demandent la suspension de l’exécution de cette décision de refus et qu’il soit enjoint à la ville de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Pour eux, la condition de l’urgence est remplie « au vu de la situation caniculaire » que va connaître leur ville.

La trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050 nous invite à opérer un changement de paradigme : refaire la ville sur la ville. Dans ce contexte et face au vieillissement de nombreux parcs d’activité, le renouvellement des ZAE s’impose comme un défi majeur pour les collectivités (baromètre du foncier économique 2026).

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal distinguait les « hôtels » des « autres hébergements touristiques ». Il autorisait les premiers dans le secteur concerné, mais interdisait les constructions relevant de la seconde sous-destination dans l’ensemble de la zone.

En application de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit préalablement adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu d’imposition.
Lorsque le silence gardé sur cette réclamation fait naître une décision implicite de rejet, la requête présentée devant le juge administratif doit être accompagnée de la pièce justifiant la date de dépôt de la réclamation, conformément aux articles R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. La qualification de réclamation contentieuse ne dépend pas de l’utilisation d’un formulaire particulier ni de la transmission d’un document formellement intitulé « réclamation ». Elle résulte du contenu et de la destination de la demande adressée à l’administration.

Des ressources pour éclairer les décisions locales
À travers ces quatre publications, AMORCE propose aux élus comme aux équipes techniques des outils à la fois stratégiques et opérationnels, permettant de mieux appréhender les politiques publiques liées aux déchets, à l’énergie, à l’eau et à la propreté.

L’élu, les déchets et l’économie circulaire
Ce guide, réalisé avec le soutien de l'ADEME, aide les élus à structurer une politique de gestion des déchets ambitieuse, de la prévention au traitement, en intégrant les enjeux de performance, de maîtrise des coûts et de développement de l’économie circulaire. Il précise les leviers dont disposent les collectivités et les conditions d’une mobilisation efficace des acteurs locaux.

L’élu, la transition énergétique et le climat
Cet ouvrage, réalisé avec le soutien de l’ADEME, apporte les repères nécessaires pour élaborer une politique énergétique cohérente avec les réalités du territoire. Il présente les leviers d’action en matière de sobriété et d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux et d’adaptation au changement climatique, tout en mettant en lumière les opportunités économiques et sociales de la transition.

L’élu, l’eau et la transition écologique
Cette nouvelle édition, réalisée avec le soutien des Agences de l’eau et de la Banque des Territoires, accompagne les élus dans le pilotage du cycle de l’eau, de l’eau potable à l’assainissement, dans un contexte de raréfaction de la ressource, de lutte contre les pollutions et de besoin d’investissements dans les infrastructures. Elle permet de mieux articuler stratégie politique, performance des services, soutenabilité financière et coopération entre les acteurs de l’eau.

L’élu et les déchets sauvages
Co-rédigé par AMORCE et Rudologia, avec le soutien de l’ADEME, ce guide apporte des réponses concrètes à une problématique qui pèse sur les finances publiques et le cadre de vie. Il rassemble les connaissances et outils utiles pour prévenir, détecter, résorber et sanctionner les abandons de déchets, tout en identifiant les soutiens financiers et opérationnels mobilisables.

Le cahier des charges d’un lotissement définit les droits et obligations régissant les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que les règles de gestion des parties communes.

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques.

Le classement d’un terrain en zone constructible et la délivrance d’un permis méconnaissant les dispositions applicables au littoral constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité de la personne publique. Les frais supplémentaires nécessaires à la modification du projet peuvent être réparés lorsqu’ils présentent un lien direct avec ces illégalités.

La cour confirme que le maire devait faire dresser procès-verbal pour un terre-plein ostréicole implanté en zone naturelle de protection du littoral, dont la nécessité technique n’était pas démontrée et dont les blocs de béton dénaturaient le paysage.

La cour reconnaît que la démolition puis la reconstruction d’une maison dans un secteur présentant un nombre et une densité significatifs de constructions ne méconnaît pas la loi Littoral, dès lors que le projet n’entraîne pas de densification significative.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme impose aux documents d’urbanisme de rechercher un équilibre entre la protection des milieux naturels, des paysages et du patrimoine, d’une part, et la lutte contre le changement climatique ainsi que le développement des énergies renouvelables, d’autre part.

Les mesures administratives prévues aux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme s'inscrivent dans le prolongement de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme au titre des articles L. 422-1 et suivants du même code. 

Les auteurs d’un PLU déterminent le zonage en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Ils peuvent prévoir qu’un terrain actuellement utilisé à une fin donnée recevra une autre affectation, sous réserve que leur choix ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d’appréciation.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour réaliser les équipements financés par la participation, celle-ci est en principe instituée et perçue par cet établissement. Toutefois, lorsqu’une voie ne relève pas de l’intérêt communautaire et qu’aucun accord ne prévoit le versement direct de la participation aux organismes compétents pour certains réseaux, la commune conserve la faculté de la recouvrer.

À l’achèvement des travaux, il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il incombe ainsi au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.

Saisi par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé, le juge administratif peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. L’autre partie à la vente initialement projetée doit être mise en cause.

La Commission a proposé la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à remédier au caractère abordable et à la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes. Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens.