Veille juridique du CDG13

La préparation d’un cadre législatif pour le développement des transports soulève des attentes concernant son financement et sa gouvernance. Une analyse met en avant les points jugés encore insuffisamment précisés, notamment en matière de garanties financières et de coordination territoriale.

Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

L’évolution des politiques de recyclage foncier met en lumière les résultats contrastés du fonds dédié aux friches. Cet outil vise à soutenir la reconversion de terrains déjà artificialisés afin de limiter l’étalement urbain et préserver les espaces naturels.

Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement :
- d'une part pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts »,
- d'autre part pour ceux qui doivent être qualifiés de « parcs ou jardins ».

Le droit de préemption est un outil de mobilisation du foncier essentiel à disposition des collectivités locales afin qu'elles puissent mener à bien leurs projets d'aménagement. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique attentatoire au droit de propriété, constitutionnellement garanti, soit parce qu'elle prive le propriétaire du libre choix d'un acquéreur, soit parce que le bien peut être acquis par la collectivité à un prix inférieur à celui initialement envisagé. Ainsi, son exercice par la collectivité est strictement encadré par des règles inscrites au code de l'urbanisme (instauration d'un périmètre de préemption, nécessité d'un intérêt général poursuivi et d'un projet réel, entre autres).

Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté des demandes d’annulation de permis de construire initial et modificatif relatifs à une opération immobilière d’ampleur, le Conseil d’État se prononce sur plusieurs moyens tirés tant de la régularité du dossier de demande que de la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Le Conseil d’Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a des conséquences écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement...), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires...). Aussi, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière.

La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a créé une servitude d'urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme.

Le zonage ABC classe les communes françaises selon le degré de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il conditionne l'éligibilité à des dispositifs comme le logement locatif intermédiaire institutionnel (LLI) et le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à rénover.

Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (dépôt le mardi 18 mars 2025).

La politique publique de lutte contre l'habitat indigne offre un large éventail de prérogatives aux maires.
En premier lieu, en cas d'extrême urgence, le maire peut user de son pouvoir de police générale régi par l'article L.2212-2 du CGCT pour évacuer un immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment. 
En second lieu, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale en matière de mise en sécurité (ex péril), le maire a la possibilité de mobiliser deux procédures distinctes, à savoir la procédure ordinaire prévue aux articles L.511-10 à L.511-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que la procédure urgente prévue aux articles L.511-19 à L.511-21 du même code.

Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement
Ce décret supprime le second alinéa de l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement qui renvoie à un arrêté la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette suppression vise à permettre un allègement de la liste des pièces exigibles et la délivrance rapide de la subvention et de son paiement. En conséquence, l'arrêté du 12 janvier 2005 établissant précédemment la liste des pièces exigibles a été abrogé par arrêté du 14 janvier 2026

L’évolution de la vie urbaine s’appuie de plus en plus sur des dispositifs expérimentaux permettant de tester des solutions innovantes en conditions réelles. Les laboratoires de vie présentés constituent des espaces dédiés à l’expérimentation de nouveaux usages urbains.