Veille juridique du CDG13

Au printemps, deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale concernant le Zéro artificialisation nette, avec des visées très différentes. Aucune n'est allée au bout de son parcours parlementaire. Les parlementaires auteurs des textes ont décidé de remettre le dossier sur la table.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Le 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi dont l'objectif est de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings. Les parlementaires ont sensiblement modifié et enrichi le texte lors de son examen, avant de s'accorder en commission mixte paritaire.

Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Cette directive fixe de nouvelles obligations et affine les objectifs énergétiques à atteindre d’ici 2030. Le rapport de présentation de cette ordonnance explique ainsi plusieurs points.

Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ». Ce même article dispose que les SEML sont créées par les collectivités territoriales et leurs groupements « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi ».

Une commune avait décidé, par délibération, d’exercer son droit de préemption urbain sur deux parcelles destinées à la vente, invoquant un projet global d’aménagement d’un quartier. L’acquéreuse évincée a saisi le tribunal administratif, soutenant que cette décision ne reposait sur aucun projet réel ni opération d’aménagement défini. Le tribunal administratif a annulé la décision de préemption. La commune a interjeté appel, estimant que le projet, bien qu’à un stade préparatoire, répondait aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Saisi d’un recours en appel contre un jugement ayant condamné solidairement un syndicat intercommunal et l’État à indemniser un syndicat de copropriétaires pour l’effondrement de murs bordant un canal, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que le maître de l’ouvrage est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par un ouvrage public, sauf cas de force majeure ou faute de la victime.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Document à la croisée du droit public et du droit privé, le cahier des charges de lotissement génère fréquemment des interrogations pour les communes. Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au sein du cabinet Carnot avocats, fait le point sur l'évolution de ces cahiers des charges, à la lumière, notamment, d'une récente décision du Conseil constitutionnel.

Une décision de sursis à statuer doit être regardée, explique le Conseil d’Etat, comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d’accélérer la réalisation d’opérations de construction de logements.

Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements.