Veille juridique du CDG13
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July 2, 3:15 AM

Fiscalité et contributions sociales -Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024

Fiscalité et contributions sociales -Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR).

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:36 AM

Règlementation funéraire : les apports du décret du 10 juillet

Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours.

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Today, 4:30 AM

Sujétions techniques imprévues - Droits du sous-traitant

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage.
Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur.
La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l'entrepreneur principal n'est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

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Today, 4:27 AM

Comment réconcilier les maires et les architectes des Bâtiments de France ?

Lancée en mars dernier, la mission d’information du Sénat sur « le périmètre d’intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France » livre 24 préconisations;

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Today, 4:20 AM

Comment sortir de "la jungle du numérique éducatif" ?

Comment sortir de "la jungle du numérique éducatif" ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment accélérer la transition numérique dans l'éducation ? C'est la question posée lors de l'évènement organisé au Hub de la Banque des Territoires, consacré à la collaboration public-privé en matière de numérique scolaire. A cette occasion, une étude révèle que le numérique éducatif reste un "enjeu prioritaire" pour une majorité de collectivités ; elle dresse un diagnostic du secteur et propose des recommandations telles que la mise en place d'une instance de dialogue régulier entre la filière EdTech scolaires et les collectivités et surtout une simplification des procédures d'achat public.  

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Today, 4:17 AM

Le Premier ministre veut bâtir un « nouveau contrat de responsabilité entre l'Etat et les collectivités »

Le chef du gouvernement a évoqué une « nouvelle méthode » de travail qui reposera sur « l’écoute, le respect et le dialogue » permettant de trouver des « compromis » dans la mise en œuvre des politiques publiques, appelant à prendre « l’exemple souvent donné dans les collectivités locales ».

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Today, 4:15 AM

Déclaration de politique générale : le Premier ministre a tracé des perspectives pour les collectivités qui doivent être précisées de manière concrète

Déclaration de politique générale : le Premier ministre a tracé des perspectives pour les collectivités qui doivent être précisées de manière concrète | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a ouvert des perspectives pour les collectivités qui répondent à des préoccupations exprimées par l’AMF de longue date. Il a notamment souligné la nécessité de respecter les compétences des collectivités, voire de les renforcer. Il a aussi partagé la position de l’AMF sur l’importance de lever les blocages législatifs et règlementaires qui entravent l’action locale, de faire évoluer le dispositif du ZAN pour le concilier avec les objectifs de construction de logements et de développement économique, ou encore d’accorder aux maires davantage de pouvoir en matière de logement social.

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Today, 4:02 AM

Un vacataire engagé à 499 reprises : pas de faute de la commune

Dès lors que l’agent a été engagé par un acte déterminé et non en tant qu’agent contractuel, cela ne révèle aucun besoin permanent .

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Today, 3:57 AM

La réponse de l’AMF au rapport de la Cour des comptes Le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable

La réponse de l’AMF au rapport de la Cour des comptes  Le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'AMF alerte sur la brutalité des propositions de la Cour des comptes. Concernant les dépenses de personnels, David Lisnard et André Laignel indiquent que le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable.

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Today, 3:55 AM

Recrutement de « contrats de projet » - Justification de besoins précis

Par une délibération 6-3 du 21 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la création de deux emplois dans le cadre de contrats de projet, l’un d’ingénieur territorial en qualité de « chargé de mission transformation écologique », l’autre d’attaché territorial en tant que « chargé de mission développement territorial ». Par sa requête, Mme C demande l’annulation de cette délibération.

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October 2, 7:45 AM

Un parc éolien ne présente pas systématiquement un « intérêt public majeur » justifiant des atteintes aux espèces animales et végétales protégées

Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

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October 2, 7:42 AM

Prendre en compte les mares et les espaces boisés dans vos territoires : deux webconférences à venir

Dans le cadre du Centre de ressources milieux humides et du Centre de ressources cours d’eau, l’Office International de l’Eau organise deux webconférences avec le soutien financier de l’Office Français de la Biodiversité. La première sur le sujet « Sylviculture et rétention d’eau : des synergies à cultiver » se tiendra le lundi 14 octobre à 14h. Et la seconde intitulée « S’appuyer sur les mares en tant qu’infrastructures agro-écologiques » est prévue le lundi 21 octobre à 14h.

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October 2, 6:26 AM

Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l'Union européenne ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d’exécution et les critères d’attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu’ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination entre les candidats et de liberté d’accès à la commande publique.

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October 2, 6:25 AM

Achats du secteur public : un net recul au premier semestre 2024

Intercommunalités de France et la Banque des Territoires publient la dernière édition du baromètre de la commande publique, comprenant les données de l’année 2023 et du premier semestre 2024. Le baromètre est un outil de suivi des achats de l’ensemble des acheteurs publics (État, collectivités, bailleurs sociaux…). Fondé sur une analyse systématique des appels d’offre conclus par les collectivités, il apporte un éclairage précieux sur les dépenses à venir en fonctionnement comme en investissement.

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Today, 4:33 AM

Campagne de sensibilisation - Handicap, perte d'autonomie : quels dispositifs sont proposés pour accompagner les aidants ?

Campagne de sensibilisation - Handicap, perte d'autonomie : quels dispositifs sont proposés pour accompagner les aidants ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation sur le rôle des aidants, conduite du 22 septembre au 20 octobre 2024, l’espace numérique aidant.gouv.fr est mis en avant ; il répertorie notamment les différents dispositifs auxquels vous pouvez recourir en tant qu’aidant, en fonction de votre profil.

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Today, 4:28 AM

Attribution d'un contrat de concession - Conditions de participation d'une personne publique

Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.
Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l'ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.

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Today, 4:23 AM

Semaine de l'écriture 2024 : une semaine pour mettre l'écriture à la une

Semaine de l'écriture 2024 : une semaine pour mettre l'écriture à la une | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin d’encourager les enfants, dès l’école primaire, à maintenir la pratique de l’écriture manuelle, un grand concours national est lancé sur le thème « Le courage ». Cet évènement invite les collectivités à organiser des évènements avec les associations culturelles locales, les bibliothèques et médiathèques et à exposer des textes anciens issus des archives.

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Today, 4:19 AM

PLF 2025 : 5 milliars d'économie à trouver dans les comptes locaux ?

Les grandes orientations du budget 2025 présentées au Haut conseil des finances publiques ce 2 octobre indiquent que le gouvernement veut faire 40 milliards d’économies.

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Today, 4:16 AM

Budget 2025 : Les dates clés du calendrier budgétaire à l'Assemblée nationale

Budget 2025 : Les dates clés du calendrier budgétaire à l'Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'organisation de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale a été fixée. L'examen du projet de loi de finances pour 2025 commencera le 21 octobre dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Un calendrier basé sur une présentation du budget de l'Etat, jeudi 10 octobre, en Conseil des ministres.

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Today, 4:06 AM

La circulation du Covid-19 commence à s’intensifier sur le territoire

La circulation du Covid-19 commence à s’intensifier sur le territoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une intensification de la circulation du Covid-19 semble s’amorcer, dont l’évolution sera à suivre avec vigilance au cours des prochaines semaines. 

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Today, 3:58 AM

Fonction publique territoriale : la Cour des comptes plaide pour une réduction de 100.000 emplois

Fonction publique territoriale : la Cour des comptes plaide pour une réduction de 100.000 emplois | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le Premier ministre veut réduire le déficit public à 5% en 2025, la Rue Cambon émet des propositions d'économies ciblées sur le secteur public local. Dans un rapport qu'elle a publié ce 2 octobre, elle préconise notamment de ramener les effectifs de la fonction publique territoriale à leur niveau du début des années 2010. Pour la Cour, la contribution des collectivités au redressement des finances publiques doit passer par une modération de leurs recettes. 

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Today, 3:56 AM

Prospective RH : dossier d’analyse pour le Conseil d’orientation des politiques de ressources humaines (CORH)

Prospective RH : dossier d’analyse pour le Conseil d’orientation des politiques de ressources humaines (CORH) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce dossier répertorie des travaux d’analyse prospective issus des secteurs public et privé, du milieu associatif et du monde de la recherche universitaire, en France et à l’international. 

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October 2, 7:46 AM

MonServiceSécurisé respecte les données personnelles

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Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données.

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October 2, 7:43 AM

Annulation de l’autorisation de construire et d’exploiter trois éoliennes - Atteinte portée aux paysages environnants et au patrimoine archéologique situé à proximité

Le 28 juillet 2022, le préfet du Finistère a délivré à une société l’« autorisation environnementale » requise en vue de construire et d’exploiter, sur le territoire de la commune de Porspoder (Finistère), un parc éolien composé de trois aérogénérateurs d’une hauteur en bout de pales de 120 mètres. Saisie d’un recours contre cette autorisation par des riverains ainsi que par deux associations de protection de l’environnement, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’implantation du projet sur le plateau rétro-littoral du Léon, à une altitude d’une cinquantaine de mètres et à une distance de trois kilomètres de la côte, aurait pour effet de générer, dans le paysage préservé et dégagé, d’importantes covisibilités avec le parc marin naturel d’Iroise, les îles d’Ouessant et de Molène, le phare du Four, la presqu’île Saint-Laurent et la route touristique de Landunvez, site naturel classé et inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930, ainsi qu’avec l’Aber Ildut, site naturel répertorié en raison de sa qualité paysagère.

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October 2, 6:27 AM

Michel Barnier propose un « contrat de responsabilité » avec les collectivités locales

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Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 1er octobre devant une Assemblée nationale survoltée, le Premier ministre a dévoilé sa feuille de route et esquissé ses priorités. Louant la culture du compromis au sein des collectivités territoriales, il s'est gardé de préciser comment celles-ci allaient participer à la réduction du déficit public.

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October 2, 6:26 AM

Mieux concevoir et négocier ses marchés informatiques en 5 étapes

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La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant de négocier son marché informatique.

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