Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 19, 3:44 AM

Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE]

Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.)
Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités).

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January 28, 4:12 AM

Occupations illégales de terrains par les gens du voyage - Le point en janvier 2025

Extrait de réponse orale : "…Le cadre juridique est celui de la loi du 5 juillet 2000, qui consacre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et impose le respect des installations mises à leur disposition. L'article 9, sur le stationnement illégal, permet au maire ou au président d'EPCI de demander au préfet de prononcer une mise en demeure de quitter les lieux. Nous en connaissons le principe - mais aussi les limites.

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January 16, 4:21 AM

Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers augmente de 1,82 % sur un an

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2024

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January 14, 4:50 AM

Permis de construire : questions autour de l’intérêt à agir d’une héritière

Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.

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January 6, 5:31 AM

SOS Ponts, un service gratuit pour accompagner les communes dans la gestion de leurs ponts

Pilote du Programme national ponts, le Cerema a également conçu le service SOS Ponts pour aider les collectivités peu dotées en ingénierie dans leurs processus de diagnostic et de réparation.

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December 23, 2024 2:37 AM

Faut-il introduire davantage de souplesse dans la périodicité des vidanges des piscines publiques ?

Réponse du ministère de la Santé : L’obligation de vidange complète est appliquée jusqu’à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l’eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.

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December 13, 2024 5:15 AM

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publié ce 11 décembre, le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie entend proposer aux élus et décideurs locaux des pistes pour un aménagement plus durable guidées par les résultats du dernier baromètre du cadre de vie.

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December 5, 2024 3:43 AM

La gestion des forêts communales relève-t-elle de la compétence exclusive de l'ONF ?

Réponse du ministère de l’Agriculture : L’application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier.

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December 5, 2024 2:56 AM

Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru

Modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : le décret est paru | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réforme attendue de ces outils de planification locale et des instances qui les pilotent - les commissions locales de l’eau (CLE) - prend corps dans un décret, paru ce 4 décembre. Le texte, qui améliore notamment leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires, ne contient que des avancées timides sur la réduction des prélèvements.

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November 20, 2024 4:31 AM

Régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - Publication de la loi

LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Ce texte a pour objectif de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l'année. Il vient compléter les mesures déjà créées depuis quelques années (déclaration préalable en mairie, numéro d'enregistrement, taxe de séjour...).

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November 13, 2024 5:18 AM

Le recensement des chemins ruraux en 4 points-clés

La loi « 3DS » du 21 février 2022 encourage les communes à recenser les chemins ruraux en vue de leur protection. Un arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif de ce recensement. Décryptage en 4 points-clés.

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September 23, 2024 8:34 AM

Le droit à l’usage de l’eau courante se perd lorsque la force motrice utilisée par son détenteur n’est plus disponible du fait de la ruine totale de l'installation ou du changement complet d’affect...

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

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September 5, 2024 6:13 AM

Performance énergétique : modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater T du code général des impôts, accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie des prêts avance mutation ne portant pas intérêt qu’ils octroient.

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January 28, 4:13 AM

Littoral méditerranéen : les risques liés à la mer et aux inondations sont sous-estimés, selon la Cour des comptes

Littoral méditerranéen : les risques liés à la mer et aux inondations sont sous-estimés, selon la Cour des comptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités locales du pourtour méditerranéen français, espace attractif et densément peuplé, sous-estiment la vulnérabilité de leurs territoires aux risques liés à la mer et aux inondations, lesquels vont être accentués par le changement climatique, estime un rapport de la Cour des comptes publié ce 24 janvier.

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January 16, 4:27 AM

Webinaire - CEE - Coup de pouce raccordement réseau chaleur à destination des collectivités

Webinaire - CEE - Coup de pouce raccordement réseau chaleur à destination des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions d'obtention de l'aide CEE sont parfois complexes pour les collectivités et les modalités d'affectation de cette aide CEE par les gestionnaires manquent encore trop souvent de transparence pour les collectivités. Ces dernières sont par ailleurs mal informées, voire se méfient de ce dispositif CEE confus.
AURA-EE et AMORCE accompagnent de nombreuses collectivités de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de France dans l'obtention de CEE. Elles reçoivent de plus en plus de sollicitations liées à ce coup de pouce et ont donc souhaité réaliser un webinaire afin de présenter cette aide CEE, les stratégies d'obtention et les écueils à éviter par les collectivités souhaitant créer ou développer leur réseau de chaleur.
Webinaire Vendredi 07 février 2025 I 11h00 - 12h30

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January 16, 4:19 AM

Le devenir du bail commercial sur le domaine public

Le devenir du bail commercial sur le domaine public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La jurisprudence a confirmé l’incompatibilité des règles applicables aux dépendances du domaine public avec le statut du bail commercial. Dans cette analyse, Sophie Banel et Benjamin Oswald, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent les règles applicables aux baux commerciaux conclus sur le domaine privé des collectivités.

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January 14, 4:49 AM

Les logements classés « G » désormais interdits à la location : avantages et inconvénients 

Depuis le 1er janvier, il n'est plus possible de louer un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est G. Cette nouvelle règle est faite pour « protéger les locataires », rappelle le gouvernement, mais elle provoque aussi un certain nombre d'effets négatifs. 

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December 23, 2024 4:45 AM

Mobilisation pour les quartiers prioritaires

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France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires Ville & Banlieue, l’Association des petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France et l’Association des maires d’Île-de-France, représentants du bloc communal renouvellent leurs attentes sur la méthode de travail et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine, au service des cinq millions de Françaises et de Français vivant dans les quartiers populaires.

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December 17, 2024 5:06 AM

Quels sont les critères d'application de la taxe sur les friches commerciales ?

Réponse du ministère de l’Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n’est pas inquiétant lorsqu’il participe au dynamisme d’un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l’installation de nouvelles activités, donc d’une mixité de l’offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante lorsqu’elle persiste et entraîne une dévitalisation des centres bourgs.

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December 5, 2024 3:45 AM

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024

Voies urbaines et itinéraires cyclables : un point juridique au 4 décembre 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci.

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December 5, 2024 2:57 AM

Précision du juge sur les règles d'urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement

Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.

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November 21, 2024 4:45 AM

10 conseils pour réaliser un diagnostic territorial d’accès à l’eau

10 conseils pour réaliser un diagnostic territorial d’accès à l’eau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’ accès à l’eau potable et à l’assainissement demeure problématique pour plusieurs centaines de milliers de personnes. Ces situations sont mal connues et peu prises en compte. La réalisation d’un diagnostic sur chaque territoire doit permettre d’y voir plus clair.

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November 20, 2024 4:25 AM

Décider du nom d'un lieu - guide pratique 2025 de toponymie à l’usage des élus

Certains toponymes sont de précieux vestiges d’une haute antiquité, comme les noms d’origine gauloise, ou ceux issus de la romanisation de la Gaule, tels les nombreux toponymes issus de la désignation d’une exploitation rurale gallo-romaine, formée d’un nom commun ou d’un nom de personne et des suffixes latins -anum dans la moitié sud principalement, ou -acum.

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November 6, 2024 5:51 AM

Quartiers de demain : la consultation architecturale est lancée

Annoncée en juin 2023 par le président de la République dans le cadre du plan Quartiers 2030 et intitulée "Quartiers de demain", la consultation architecturale internationale visant à transformer 10 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été lancée. Les 10 sites retenus sont situés à Marseille (Bouches-du-Rhône), Sedan (Ardennes), Lodève (Hérault), Le Mans (Sarthe), Colmar (Haut-Rhin), Caen (Calvados), Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Pessac (Gironde), Corbeil-Essonnes (Essonne) et Coulommiers (Seine-et-Marne). 

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September 23, 2024 8:13 AM

8 conseils pour économiser l’eau tout en végétalisant

8 conseils pour économiser l’eau tout en végétalisant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prise en compte de la gestion de l’eau est devenue une étape phare pour les territoires lors de leurs projets d’aménagement. Économiser l’eau tout en répondant à la nécessité de végétaliser apparaît comme un défi auprès des collectivités.

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